MALADIE PROFESSIONNELLE
C'est la conséquence de l'exposition à un risque lors de l'exercice de la profession
La nuisance peut être physique, chimique, biologique ou psychologique
Il s'agit ici du travailleur salarié
Un travailleur indépendant peut souscrire une assurance volontaire privée
X différent d'un accident du travail qui est précédé par une cause subite
Imputabilité:
Maladie professionnelle complète:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
les symptômes ou les lésions sont inscrits dans le tableau concerné.
une durée minimum d'exposition au risque est requise.
délai de prise en charge à respecter depuis la fin de l'exposition au risque.
Maladie professionnelle incomplète mais avec présomption d'imputabilité:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
mais conditions non remplies pour qu'il y ait présomption.
il faut une acceptation par le Comité Régional des Maladies Professionnelles.
Maladie professionnelle hors tableau mais avec présomption d'imputabilité:
maladie non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles.
maladie étroitement liée au travail habituel de la victime.
et entraînant une incapacité permanente de 66% ou entraînant le décès.
il faut une acceptation par le Comité Régional des Maladies Professionnelles.
Formalités:
Le patient envoie sa propre déclaration:
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/133/s6100.pdf
Il y joint la déclaration de l'employeur:
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/190/s6201.pdf
Il y joint le certificat du médecin établi sur un imprimé d'accident du travail avec:
l'identification de la victime avec son N° d'immatriculation.
l'identification de l'employeur.
les symptômes, en conformité avec le tableau des maladies professionnelles.
la date des premières manifestations cliniques.
l'agent nocif suspecté, et le numéro du tableau correspondant.
les divers emplois exercés par la victime.
spécimen:
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf.
Si le patient refuse la déclaration à son nom:
le médecin peut faire une déclaration de maladie professionnelle anonyme.
Pour avoir un avis spécialisé complémentaire:
Médecin du travail:
il peut rendre un avis d'aptitude professionnelle pour chaque salarié.
le médecin du travail est seul habilité à apprécier l'aptitude professionnelle.
le médecin traitant connaît mal l'exposition aux risques qui sont subis.
le médecin traitant n'a pas la compétence dans ce domaine.
Centre de Consultation de Pathologie du Travail:
cette consultation a lieu au Centre Hospitalier Universitaire.
elle peut donner son avis au médecin du travail et au médecin traitant.
Comment se prend la décision:
La Cnam prend sa décision en fonction du tableau des maladies professionnelles:
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?
elle a un délai de 120 jours pour rendre un avis.
Si la maladie n'est pas sur le tableau des maladies professionnelles:
la CNAM transmet le dossier au CRRMP.
Rôle du Comité Régional de Reconnaissance des Maladie Professionnelles:
donner son avis dans un nouveau délai de 120 jours.
Pour les affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, tableau présent sur le même site:
cliquer sur l'onglet Régime agricole.
Résultats:
Prestations:
si la maladies est reconnue comme maladie professionnelle le patient a droit:
à des prestations en espèces: indemnités journalières, capital ou rente.
et à des prestations en nature: soins gratuits et reclassement professionnel.
Incapacité Permanente Partielle:
elle sera déterminée à l'aide d'un barème officiel d'invalidité.
entrent en compte:
la nature de l'infirmité.
l'âge et l'état général.
les facultés physiques et les facultés mentales de la victime.
ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Conséquences:
Le médecin du travail doit préconiser un aménagement du poste de travail.
Le patient peut subir un déclassement professionnel ou une mise en invalidité.
La reconversion professionnelle est théoriquement possible.
S'il y a consolidation ou guérison ou rechute, la CNAM doit en être informé.
En cas de contestation:
faire appel au contentieux technique de la Sécurité Sociale.
si l'imputabilité n'est pas reconnue, l'action en droit commun est possible.
MALADIE PROFESSIONNELLE
C'est la conséquence de l'exposition à un risque lors de l'exercice de la profession
La nuisance peut être physique, chimique, biologique ou psychologique
Il s'agit ici du travailleur salarié
Un travailleur indépendant peut souscrire une assurance volontaire privée
X différent d'un accident du travail qui est précédé par une cause subite
Imputabilité:
Maladie professionnelle complète:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
les symptômes ou les lésions sont inscrits dans le tableau concerné.
une durée minimum d'exposition au risque est requise.
délai de prise en charge à respecter depuis la fin de l'exposition au risque.
Maladie professionnelle incomplète mais avec présomption d'imputabilité:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
mais conditions non remplies pour qu'il y ait présomption.
il faut une acceptation par le Comité Régional des Maladies Professionnelles.
Maladie professionnelle hors tableau mais avec présomption d'imputabilité:
maladie non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles.
maladie étroitement liée au travail habituel de la victime.
et entraînant une incapacité permanente de 66% ou entraînant le décès.
il faut une acceptation par le Comité Régional des Maladies Professionnelles.
Formalités:
Le patient envoie sa propre déclaration:
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/133/s6100.pdf
Il y joint la déclaration de l'employeur:
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/190/s6201.pdf
Il y joint le certificat du médecin établi sur un imprimé d'accident du travail avec:
l'identification de la victime avec son N° d'immatriculation.
l'identification de l'employeur.
les symptômes, en conformité avec le tableau des maladies professionnelles.
la date des premières manifestations cliniques.
l'agent nocif suspecté, et le numéro du tableau correspondant.
les divers emplois exercés par la victime.
spécimen:
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf.
Si le patient refuse la déclaration à son nom:
le médecin peut faire une déclaration de maladie professionnelle anonyme.
Pour avoir un avis spécialisé complémentaire:
Médecin du travail:
il peut rendre un avis d'aptitude professionnelle pour chaque salarié.
le médecin du travail est seul habilité à apprécier l'aptitude professionnelle.
le médecin traitant connaît mal l'exposition aux risques qui sont subis.
le médecin traitant n'a pas la compétence dans ce domaine.
Centre de Consultation de Pathologie du Travail:
cette consultation a lieu au Centre Hospitalier Universitaire.
elle peut donner son avis au médecin du travail et au médecin traitant.
Comment se prend la décision:
La Cnam prend sa décision en fonction du tableau des maladies professionnelles:
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?
elle a un délai de 120 jours pour rendre un avis.
Si la maladie n'est pas sur le tableau des maladies professionnelles:
la CNAM transmet le dossier au CRRMP.
Rôle du Comité Régional de Reconnaissance des Maladie Professionnelles:
donner son avis dans un nouveau délai de 120 jours.
Pour les affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, tableau présent sur le même site:
cliquer sur l'onglet Régime agricole.
Résultats:
Prestations:
si la maladies est reconnue comme maladie professionnelle le patient a droit:
à des prestations en espèces: indemnités journalières, capital ou rente.
et à des prestations en nature: soins gratuits et reclassement professionnel.
Incapacité Permanente Partielle:
elle sera déterminée à l'aide d'un barème officiel d'invalidité.
entrent en compte:
la nature de l'infirmité.
l'âge et l'état général.
les facultés physiques et les facultés mentales de la victime.
ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Conséquences:
Le médecin du travail doit préconiser un aménagement du poste de travail.
Le patient peut subir un déclassement professionnel ou une mise en invalidité.
La reconversion professionnelle est théoriquement possible.
S'il y a consolidation ou guérison ou rechute, la CNAM doit en être informé.
En cas de contestation:
faire appel au contentieux technique de la Sécurité Sociale.
si l'imputabilité n'est pas reconnue, l'action en droit commun est possible.