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MALADIE PROFESSIONNELLE loi du 27/1/93 et décret du 27/3/93
"Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de
l'exposition d'un travailleur à une nuisance physique, chimique ou biologique ou si
elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce de façon habituelle son activité
professionnelle" Art. L461-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Imputabilité:
Maladie professionnelle complète:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
les symptômes ou les lésions sont inscrits dans le tableau concerné.
une durée minimum d'exposition au risque est requise.
délai de prise en charge à respecter depuis la fin de l'exposition au risque.
Maladie professionnelle incomplète mais avec présomption d'imputabilité:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
mais conditions non remplies pour qu'il y ait présomption.
il faut une acceptation par le comité régional des maladies professionnelles.
Maladie professionnelle hors tableau mais avec présomption d'imputabilité:
maladie non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles.
maladie étroitement liée au travail habituel de la victime.
et entraînant une incapacité permanente de 66% ou entraînant le décès.
il faut une acceptation par le Comité Régional des maladies professionnelles.
ces maladies à caractère professionnel seront déclarées par le médecin.
Avis spécialisé:
Médecin du travail:
il peut rendre un avis d'aptitude pour chaque salarié.
le médecin du travail est seul habilité à apprécier l'aptitude professionnelle.
le médecin traitant connaît mal l'exposition aux risques qui sont subis.
le médecin traitant n'a pas la compétence dans ce domaine.
Centre de Consultation de Pathologie du Travail:
cette consultation a lieu au Centre Hospitalier Universitaire.
elle peut donner son avis au médecin du travail et au médecin traitant.
Formalités:
Le médecin remplit un certificat sur un imprimé d'accident du travail:
l'identification de la victime avec son N° d'immatriculation.
l'identification de l'employeur.
les symptômes, en conformité avec le tableau de maladies professionnelles.
la date des premières manifestations cliniques.
l'agent nocif suspecté, et le numéro du tableau correspondant.
les divers emplois exercés par la victime.
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
Le patient envoie une copie de ce certificat à la caisse d'assurance:
il y joint sa propre déclaration (art. L.461-5 du code de la Sécurité Sociale).
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/133/s6100.pdf
et il cite au médecin du travail l'entreprise concernée.
Le médecin peut faire une déclaration de maladie professionnelle anonyme:
si le patient refuse la déclaration à son nom.
Incapacité Permanente Partielle:
Elle sera déterminée à l'aide d'un barême officiel d'invalidité:
tableau de maladies professionnelles dans la base de données des sites:
http://www.inrs.fr/publications/bdd.htm
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?
Entrent en compte:
la nature de l'infirmité.
l'âge et l'état général.
les facultés physiques et les facultés mentales de la victime.
ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Décision:
Pour une maladie professionnelle:
un taux d'IPP de 15% entraînera une rente annuelle de 7,5% du salaire.
Pour une invalidité:
la prestation est généralement plus intéressante.
Après les propositions faites au patient, c'est à lui que revient la décision.
Prestations:
Prestations en nature: soins gratuits et reclassement professionnel.
Prestations en espèces: indemnités journalières, capital ou rente.
Conséquences:
Le médecin du travail doit préconiser un aménagement du poste de travail.
Le patient peut subir un déclassement professionnel ou une mise en invalidité.
La reconversion professionnelle est théoriquement possible.
Recours:
En cas de contestation:
faire appel au contentieux technique de la Sécurité Sociale.
si l'imputabilité n'est pas reconnue, l'action en droit commun est possible.
______________________________________________________________
Biliographie:
-Guide des maladies professionnelles:
Institut National de Recherche et Sécurité (INRS)
30 rue Olivier Noyer, 75680 Paris cedex 14
MALADIE PROFESSIONNELLE loi du 27/1/93 et décret du 27/3/93
"Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de
l'exposition d'un travailleur à une nuisance physique, chimique ou biologique ou si
elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce de façon habituelle son activité
professionnelle" Art. L461-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Imputabilité:
Maladie professionnelle complète:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
les symptômes ou les lésions sont inscrits dans le tableau concerné.
une durée minimum d'exposition au risque est requise.
délai de prise en charge à respecter depuis la fin de l'exposition au risque.
Maladie professionnelle incomplète mais avec présomption d'imputabilité:
maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
mais conditions non remplies pour qu'il y ait présomption.
il faut une acceptation par le comité régional des maladies professionnelles.
Maladie professionnelle hors tableau mais avec présomption d'imputabilité:
maladie non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles.
maladie étroitement liée au travail habituel de la victime.
et entraînant une incapacité permanente de 66% ou entraînant le décès.
il faut une acceptation par le Comité Régional des maladies professionnelles.
ces maladies à caractère professionnel seront déclarées par le médecin.
Avis spécialisé:
Médecin du travail:
il peut rendre un avis d'aptitude pour chaque salarié.
le médecin du travail est seul habilité à apprécier l'aptitude professionnelle.
le médecin traitant connaît mal l'exposition aux risques qui sont subis.
le médecin traitant n'a pas la compétence dans ce domaine.
Centre de Consultation de Pathologie du Travail:
cette consultation a lieu au Centre Hospitalier Universitaire.
elle peut donner son avis au médecin du travail et au médecin traitant.
Formalités:
Le médecin remplit un certificat sur un imprimé d'accident du travail:
l'identification de la victime avec son N° d'immatriculation.
l'identification de l'employeur.
les symptômes, en conformité avec le tableau de maladies professionnelles.
la date des premières manifestations cliniques.
l'agent nocif suspecté, et le numéro du tableau correspondant.
les divers emplois exercés par la victime.
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
Le patient envoie une copie de ce certificat à la caisse d'assurance:
il y joint sa propre déclaration (art. L.461-5 du code de la Sécurité Sociale).
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/133/s6100.pdf
et il cite au médecin du travail l'entreprise concernée.
Le médecin peut faire une déclaration de maladie professionnelle anonyme:
si le patient refuse la déclaration à son nom.
Incapacité Permanente Partielle:
Elle sera déterminée à l'aide d'un barême officiel d'invalidité:
tableau de maladies professionnelles dans la base de données des sites:
http://www.inrs.fr/publications/bdd.htm
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?
Entrent en compte:
la nature de l'infirmité.
l'âge et l'état général.
les facultés physiques et les facultés mentales de la victime.
ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Décision:
Pour une maladie professionnelle:
un taux d'IPP de 15% entraînera une rente annuelle de 7,5% du salaire.
Pour une invalidité:
la prestation est généralement plus intéressante.
Après les propositions faites au patient, c'est à lui que revient la décision.
Prestations:
Prestations en nature: soins gratuits et reclassement professionnel.
Prestations en espèces: indemnités journalières, capital ou rente.
Conséquences:
Le médecin du travail doit préconiser un aménagement du poste de travail.
Le patient peut subir un déclassement professionnel ou une mise en invalidité.
La reconversion professionnelle est théoriquement possible.
Recours:
En cas de contestation:
faire appel au contentieux technique de la Sécurité Sociale.
si l'imputabilité n'est pas reconnue, l'action en droit commun est possible.
______________________________________________________________
Biliographie:
-Guide des maladies professionnelles:
Institut National de Recherche et Sécurité (INRS)
30 rue Olivier Noyer, 75680 Paris cedex 14