CERTIFICAT pour COUPS et BLESSURES à rédiger à la main
Le médecin ne peut pas refuser un certificat pour coups et blessures
S'il ne s'en charge pas il adressera le patient au service de Médecine légale
Et il peut conseiller à la victime de téléphoner au 3919
Qui le demande ?
La victime majeure.
Les parents ou le tuteur de la victime.
La police ou la justice, par réquisition.
Rédaction du certificat:
Le certificat devra décrire ce qui est constaté:
description des lésions avec leur localisation leur dimension, leur profondeur, ..
le certificat précisera la gêne occasionnée par ces lésions.
le dossier peut être complété par des photos ou des schémas.
toute autre maladie du patient relève du secret médical.
ne jamais interpréter les faits, ne pas prendre parti.
le médecin ne doit pas se prononcer sur la responsabilité d'un tiers.
le médecin ne doit pas dire si les violences étaient volontaires ou non.
pour ajouter ce que dit le patient utiliser la formule ''le patient déclare que ...''
les lésions ne sont pas toujours compatibles avec les déclarations du patient.
les incompatibilités peuvent être notées sur le certificat.
Si l'examen clinique doit être complété par des examens complémentaires:
le médecin signalera les examens complémentaires programmés.
et un certificat complémentaire sera effectué ultérieurement.
Si la victime est en danger:
il faut informer le Procureur de la République.
et s'adresser à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Dans tous les cas:
un duplicata du certificat sera conservé par le médecin.
A qui remettre le certificat ?
Si le certificat est demandé par la victime :
il doit être remis en main propre à la victime.
si le médecin ne connaît pas la victime, il lui demandera une pièce d'identité.
si non il faut écrire que l'identité de la victime n'a pu être vérifiée.
Si le certificat est demandé sur réquisition par la police ou par la gendarmerie:
la réquisition doit être confirmée par un document écrit.
le certificat sera remis à l'autorité requérante et à elle seule.
le paiement du certificat sera effectué par l'autorité requérante.
Si le certificat est demandé par le père ou la mère d'un mineur:
le certificat sera remis en main propre au demandeur et à lui seul.
le certificat devra spécifier qu'il est remis en main propre au père ou à la mère.
* * *
Modèle:
Je soussigné, docteur ..........certifie avoir examiné ce jour Mr ou Mme ........
(ou une personne qui me déclare être ........... ) né le ........, demeurant à ......
Cette personne dit que ...... (relever par écrit ce que déclare l'intéressé)
Cette personne présente les lésions suivantes : .......
Ces lésions entraînent (ou n'entraînent pas) une incapacité totale de travail
personnel ( ITT) de ...... jours, sous réserve d'évolution.
Fait à ........., le ..........
Tampon du médecin et signature du médecin
Certificat établi à la demande de l'intéressé et remis en main propre ce jour,
pour faire et valoir ce que de droit.
Signature de la victime
* * *
Conséquences judiciaires (art. 222-1, 222-19, 222-20 du nouveau code pénal)
Violence involontaire entraînant une incapacité totale de travail = ou < à 3 mois:
(c'est l'incapacité d'effectuer les actes ordinaires: faire son lit, son repas,..)
relève du Tribunal de Police.
Violence involontaire entraînant une incapacité totale de travail > à 3 mois:
relève du Tribunal Correctionnel.
Violence volontaire entraînant une incapacité totale de travail = ou < à 8 j:
relève du Tribunal de Police.
Violence volontaire entraînant une incapacité totale de travail > à 8 jours:
relève du Tribunal Correctionnel.
Le tribunal tient compte des circonstances aggravantes:
violences commises avec intention raciste ou homophobe.
violences conjugales.
violences commises sur une victime de moins de 15 ans.
violences commises sur une victime vulnérable par son état de santé.
violences commises au sein d'un établissement scolaire.
violences commises avec une arme.
violences commises contre un policier, un gendarme ou un pompier.
violences commises par plusieurs auteurs.
Cas particulier du sujet mineur:
Mineur de moins de 13 ans:
aucune peine n'est infligée.
mais le juge ordonne un traitement du mineur.
De 13 à 16 ans:
il est infligé une peine atténuée.
Au delà de 16 ans:
même peine que l'adulte.
De plus signaler au Procureur toute maltraitance à un enfant ou à un handicapé.
Cas du patient ayant une activité professionnelle:
Un certificat d'arrêt de travail peut être délivré:
la durée de l'arrêt de travail peut être différente de l'ITT pénale.
En cas de difficulté:
S'adresser à la permanence de Médecine Légale du CHU.
CERTIFICAT pour COUPS et BLESSURES à rédiger à la main
Le médecin ne peut pas refuser un certificat pour coups et blessures
S'il ne s'en charge pas il adressera le patient au service de Médecine légale
Et il peut conseiller à la victime de téléphoner au 3919
Qui le demande ?
La victime majeure.
Les parents ou le tuteur de la victime.
La police ou la justice, par réquisition.
Rédaction du certificat:
Le certificat devra décrire ce qui est constaté:
description des lésions avec leur localisation leur dimension, leur profondeur, ..
le certificat précisera la gêne occasionnée par ces lésions.
le dossier peut être complété par des photos ou des schémas.
toute autre maladie du patient relève du secret médical.
ne jamais interpréter les faits, ne pas prendre parti.
le médecin ne doit pas se prononcer sur la responsabilité d'un tiers.
le médecin ne doit pas dire si les violences étaient volontaires ou non.
pour ajouter ce que dit le patient utiliser la formule ''le patient déclare que ...''
les lésions ne sont pas toujours compatibles avec les déclarations du patient.
les incompatibilités peuvent être notées sur le certificat.
Si l'examen clinique doit être complété par des examens complémentaires:
le médecin signalera les examens complémentaires programmés.
et un certificat complémentaire sera effectué ultérieurement.
Si la victime est en danger:
il faut informer le Procureur de la République.
et s'adresser à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Dans tous les cas:
un duplicata du certificat sera conservé par le médecin.
A qui remettre le certificat ?
Si le certificat est demandé par la victime :
il doit être remis en main propre à la victime.
si le médecin ne connaît pas la victime, il lui demandera une pièce d'identité.
si non il faut écrire que l'identité de la victime n'a pu être vérifiée.
Si le certificat est demandé sur réquisition par la police ou par la gendarmerie:
la réquisition doit être confirmée par un document écrit.
le certificat sera remis à l'autorité requérante et à elle seule.
le paiement du certificat sera effectué par l'autorité requérante.
Si le certificat est demandé par le père ou la mère d'un mineur:
le certificat sera remis en main propre au demandeur et à lui seul.
le certificat devra spécifier qu'il est remis en main propre au père ou à la mère.
* * *
Modèle:
Je soussigné, docteur ..........certifie avoir examiné ce jour Mr ou Mme ........
(ou une personne qui me déclare être ........... ) né le ........, demeurant à ......
Cette personne dit que ...... (relever par écrit ce que déclare l'intéressé)
Cette personne présente les lésions suivantes : .......
Ces lésions entraînent (ou n'entraînent pas) une incapacité totale de travail
personnel ( ITT) de ...... jours, sous réserve d'évolution.
Fait à ........., le ..........
Tampon du médecin et signature du médecin
Certificat établi à la demande de l'intéressé et remis en main propre ce jour,
pour faire et valoir ce que de droit.
Signature de la victime
* * *
Conséquences judiciaires (art. 222-1, 222-19, 222-20 du nouveau code pénal)
Violence involontaire entraînant une incapacité totale de travail = ou < à 3 mois:
(c'est l'incapacité d'effectuer les actes ordinaires: faire son lit, son repas,..)
relève du Tribunal de Police.
Violence involontaire entraînant une incapacité totale de travail > à 3 mois:
relève du Tribunal Correctionnel.
Violence volontaire entraînant une incapacité totale de travail = ou < à 8 j:
relève du Tribunal de Police.
Violence volontaire entraînant une incapacité totale de travail > à 8 jours:
relève du Tribunal Correctionnel.
Le tribunal tient compte des circonstances aggravantes:
violences commises avec intention raciste ou homophobe.
violences conjugales.
violences commises sur une victime de moins de 15 ans.
violences commises sur une victime vulnérable par son état de santé.
violences commises au sein d'un établissement scolaire.
violences commises avec une arme.
violences commises contre un policier, un gendarme ou un pompier.
violences commises par plusieurs auteurs.
Cas particulier du sujet mineur:
Mineur de moins de 13 ans:
aucune peine n'est infligée.
mais le juge ordonne un traitement du mineur.
De 13 à 16 ans:
il est infligé une peine atténuée.
Au delà de 16 ans:
même peine que l'adulte.
De plus signaler au Procureur toute maltraitance à un enfant ou à un handicapé.
Cas du patient ayant une activité professionnelle:
Un certificat d'arrêt de travail peut être délivré:
la durée de l'arrêt de travail peut être différente de l'ITT pénale.
En cas de difficulté:
S'adresser à la permanence de Médecine Légale du CHU.