INVALIDITE en ASSURANCE MALADIE
Conditions administratives:
Etre assuré social avant l'âge de la retraite.
Etre couvert par les conditions de prise en charge:
de la Sécurité Sociale.
ou de la Mutualité Sociale Agricole.
La maladie doit être apparue plus de 12 mois après la date d'immatriculation.
Le patient doit être en arrêt maladie depuis 3 ans ou stabilisé avant ces 3 ans.
L'état pathologique ne doit pas être couvert par une autre législation:
impossibilité de cumuler les rentes d'accident de travail et d'invalidité.
A la retraite la pension d'invalidité est remplacée par la pension retraite.
Voir le site AMELI:
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Conditions médicales:
Suites d'une maladie, ou d'un accident hors du travail, ou usure prématurée.
Etat du patient qui ne permet plus d'envisager une reprise de travail.
Capacité de gain réduite de > 2/3, compte tenu des capacités de reconversion.
X ne pas confondre invalidité et inaptitude, évaluée par la médecine du travail:
l'invalidité est une perte de la capacité de travail causé par une maladie
alors que l'inaptitude varie suivant le poste particulier dans une entreprise
Formalités:
La proposition de mise en invalidité est faite par le médecin de la caisse:
mais elle peut être demandée par le médecin traitant.
dans ce cas le médecin traitant fait un certificat de demande d'invalidité.
le salarié enverra ce certificat à la caisse d'assurance maladie.
L'appréciation est faite par le médecin de la caisse d'assurance maladie.
En cas de contestation le dossier est examiné par le tribunal de contentieux.
Utiliser le service en ligne ''Mes démarches retraite'':
https://mesdemarchesretraite.fr/passretraite-ihm/
Si la demande est faite par voie postale il faut utiliser l'imprimé Cerfa 50531#05.
https://www.apaiser.org/wp-content/uploads/2017/06/cerfa-pension-dinvalidite%CC%81.pdf
Catégories d'invalidité (révisables à tout moment) :
Catégorie 1
| peut encore avoir une activité rémunérée (concierge, gardien,..).
| Rente de 30% du salaire antérieur des 10 meilleures années. dans la limite d'un plafond. |
Catégorie 2 | incapacité d'exercer tout travail rémunéré. | Rente de 50% du salaire antérieur des 10 meilleures années. dans la limite d'un plafond.
|
Catégorie 3 | incapacité d'exercer tout travail rémunéré. et en plus incapacité d'effectuer les actes essentiels de la vie. | Même rente qu'en catégorie 2, plus une allocation tierce personne. A la retraite, l'allocation tierce personne continue à être versée. |
Allocation supplémentaire d'invalidité:
Elle est versée si les ressource de l'assuré sont inférieures à un plafond.
Régimes spéciaux:
Les régimes des indépendants et des militaires ont leurs propres règles.
Pour les non affiliés à une assurance maladie:
C'est à dire:
les ayants-droit (conjoints, enfants).
les bénéficiaires du RSA.
les chômeurs en fin de droit.
les retraités.
les sujets handicapés depuis leur enfance.
S'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
C'est le dernier "filet social"
Allocation handicapés adultes pour ceux qui n'ont pas droit à l'invalidité.
Carte d'invalidité:
Elle est appelée actuellement ''Carte mobilité inclusion''.
Elle est attribuée aux personnes ayant au moins 80% d'invalidité.
La demande se fait à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
INVALIDITE en ASSURANCE MALADIE
Conditions administratives:
Etre assuré social avant l'âge de la retraite.
Etre couvert par les conditions de prise en charge:
de la Sécurité Sociale.
ou de la Mutualité Sociale Agricole.
La maladie doit être apparue plus de 12 mois après la date d'immatriculation.
Le patient doit être en arrêt maladie depuis 3 ans ou stabilisé avant ces 3 ans.
L'état pathologique ne doit pas être couvert par une autre législation:
impossibilité de cumuler les rentes d'accident de travail et d'invalidité.
A la retraite la pension d'invalidité est remplacée par la pension retraite.
Voir le site AMELI:
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Conditions médicales:
Suites d'une maladie, ou d'un accident hors du travail, ou usure prématurée.
Etat du patient qui ne permet plus d'envisager une reprise de travail.
Capacité de gain réduite de > 2/3, compte tenu des capacités de reconversion.
X ne pas confondre invalidité et inaptitude, évaluée par la médecine du travail:
l'invalidité est une perte de la capacité de travail causé par une maladie
alors que l'inaptitude varie suivant le poste particulier dans une entreprise
Formalités:
La proposition de mise en invalidité est faite par le médecin de la caisse:
mais elle peut être demandée par le médecin traitant.
dans ce cas le médecin traitant fait un certificat de demande d'invalidité.
le salarié enverra ce certificat à la caisse d'assurance maladie.
L'appréciation est faite par le médecin de la caisse d'assurance maladie.
En cas de contestation le dossier est examiné par le tribunal de contentieux.
Utiliser le service en ligne ''Mes démarches retraite'':
https://mesdemarchesretraite.fr/passretraite-ihm/
Si la demande est faite par voie postale il faut utiliser l'imprimé Cerfa 50531#05.
https://www.apaiser.org/wp-content/uploads/2017/06/cerfa-pension-dinvalidite%CC%81.pdf
Catégories d'invalidité (révisables à tout moment) :
Catégorie 1
| peut encore avoir une activité rémunérée (concierge, gardien,..).
| Rente de 30% du salaire antérieur des 10 meilleures années. dans la limite d'un plafond. |
Catégorie 2 | incapacité d'exercer tout travail rémunéré. | Rente de 50% du salaire antérieur des 10 meilleures années. dans la limite d'un plafond.
|
Catégorie 3 | incapacité d'exercer tout travail rémunéré. et en plus incapacité d'effectuer les actes essentiels de la vie. | Même rente qu'en catégorie 2, plus une allocation tierce personne. A la retraite, l'allocation tierce personne continue à être versée. |
Allocation supplémentaire d'invalidité:
Elle est versée si les ressource de l'assuré sont inférieures à un plafond.
Régimes spéciaux:
Les régimes des indépendants et des militaires ont leurs propres règles.
Pour les non affiliés à une assurance maladie:
C'est à dire:
les ayants-droit (conjoints, enfants).
les bénéficiaires du RSA.
les chômeurs en fin de droit.
les retraités.
les sujets handicapés depuis leur enfance.
S'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
C'est le dernier "filet social"
Allocation handicapés adultes pour ceux qui n'ont pas droit à l'invalidité.
Carte d'invalidité:
Elle est appelée actuellement ''Carte mobilité inclusion''.
Elle est attribuée aux personnes ayant au moins 80% d'invalidité.
La demande se fait à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.