NON ASSISTANCE du MEDECIN à PERSONNE en PERIL
Les sanctions pour non assistance concerne souvent les généralistes de garde
Le péril:
Il peut s'agir d'un péril grave ou perçu comme grave, ou d'un péril imminent.
La liaison de l'appel:
Le secrétariat du médecin devra informer le médecin de tout appel urgent.
Noter le nom, le lieu, la date, l'heure de l'appel, le téléphone de l'appelant.
Noter les symptômes décrits par l'appelant.
Eviter les répondeurs enregistreurs qui donnent une fausse sécurité au patient.
Les devoirs en cas d'appel:
Poser les questions qui permettent d'évaluer le risque.
Le médecin doit se déplacer s'il juge que la situation est grave.
Il fournit des soins à hauteur de ses capacités et des moyens dont il dispose.
Déclencher soi-même l'appel vers des secours adaptés.
S'assurer que la prise en charge médicale du patient a bien été effectuée.
Ce n'est pas un acte contractuel:
L'accord du patient n'est pas nécessaire, cas du patient qui n'est pas conscient.
C'est souvent un acte médical non rémunéré.
Les fautes inexcusables du médecin:
Un appel refusé pour une pathologie qui sort du champ de sa spécialité.
Les réponses comme: ''appelez votre médecin habituel", "appelez le 15", ..
Le refus de porter secours parce que la salle d'attente est pleine.
Le refus de porter secours parce que on n'est pas soi-même de garde.
Le refus de porter secours dans un avion parce qu'il est sous pavillon étranger.
Les fautes excusables:
En cas de risques graves encourus par le médecin ou par des tiers:
dans ce cas il devra informer la police ou les pompiers.
et il devra intervenir dès qu'il sera sous la protection des forces de l'ordre.
Le médecin a eu un comportement normal, mais il n'avait pas conscience du péril.
Sanctions en cas de non assistance à personne en danger:
Code pénal: article 223-6.
Article 4127-9 du Code de la Santé Publique.
Et code de déontologie actuellement intégré dans le code de la Santé Publique.
NON ASSISTANCE du MEDECIN à PERSONNE en PERIL
Les sanctions pour non assistance concerne souvent les généralistes de garde
Le péril:
Il peut s'agir d'un péril grave ou perçu comme grave, ou d'un péril imminent.
La liaison de l'appel:
Le secrétariat du médecin devra informer le médecin de tout appel urgent.
Noter le nom, le lieu, la date, l'heure de l'appel, le téléphone de l'appelant.
Noter les symptômes décrits par l'appelant.
Eviter les répondeurs enregistreurs qui donnent une fausse sécurité au patient.
Les devoirs en cas d'appel:
Poser les questions qui permettent d'évaluer le risque.
Le médecin doit se déplacer s'il juge que la situation est grave.
Il fournit des soins à hauteur de ses capacités et des moyens dont il dispose.
Déclencher soi-même l'appel vers des secours adaptés.
S'assurer que la prise en charge médicale du patient a bien été effectuée.
Ce n'est pas un acte contractuel:
L'accord du patient n'est pas nécessaire, cas du patient qui n'est pas conscient.
C'est souvent un acte médical non rémunéré.
Les fautes inexcusables du médecin:
Un appel refusé pour une pathologie qui sort du champ de sa spécialité.
Les réponses comme: ''appelez votre médecin habituel", "appelez le 15", ..
Le refus de porter secours parce que la salle d'attente est pleine.
Le refus de porter secours parce que on n'est pas soi-même de garde.
Le refus de porter secours dans un avion parce qu'il est sous pavillon étranger.
Les fautes excusables:
En cas de risques graves encourus par le médecin ou par des tiers:
dans ce cas il devra informer la police ou les pompiers.
et il devra intervenir dès qu'il sera sous la protection des forces de l'ordre.
Le médecin a eu un comportement normal, mais il n'avait pas conscience du péril.
Sanctions en cas de non assistance à personne en danger:
Code pénal: article 223-6.
Article 4127-9 du Code de la Santé Publique.
Et code de déontologie actuellement intégré dans le code de la Santé Publique.