INAPTITUDE à la CONDUITE pour le permis de conduire
Pour les cas difficiles un avis sera demandé au spécialiste de la maladie en cause
Pour tout renseignement: Commission du permis de conduire, à la préfecture
Contre-indications médicales à la conduite pour le permis léger:
Insuffisance coronarienne.
Troubles du rythme cardiaque.
Hypertension artérielle sévère.
Insuffisance cardiaque au stade III ou IV de la classification NYHA.
Valvulopathies opérées.
Anévrisme aortique.
Thrombophlébite des membres inférieurs pendant la phase évolutive.
Cardiomyopathie hypertrophique.
Transplantation d'organe avec incidence sur la conduite.
Acuité visuelle de 5/10 pour le meilleur côté ou 6/10e si l'autre oeil a < de 1/10.
Amputation du champ visuel.
Difficultés en vision nocturne.
Blépharospasme.
Diplopie non corrigée.
Nystagmus, suivant l'acuité visuelle.
Vertiges et troubles de l'équilibre.
Asthme ou BPCO, avec capacité d'oxygénation insuffisante.
Abus d'alcool ou dépendance à l'alcool.
Consommation régulière de drogues ou dépendance aux drogues.
Médicament altérant la vigilance.
Affections neuro-psychiatriques avec altération comportementale ou cognitive.
Déficience mentale majeure, altération majeure des capacités de socialisation.
Psychose aiguë ou psychose chronique.
Somnolence excessive.
Séquelles de traumatisme crânien.
Epilepsie.
Accident vasculaire cérébral.
Amputation d'un membre ou d'un segment de membre, ankylose ou paralysie.
Insuffisance rénale traitée par dialyse.
Diabète avec complications.
Décision de la commission médicale primaire:
La commission médicale primaire départementale se trouve à la Préfecture.
Les critères médicaux d'aptitude varient en fonction du permis concerné.
Cette commission comprend deux médecins généralistes.
Elle peut décider un aménagement du permis: délivrance du permis BF:
c'est un permis avec aménagements spécifiques du véhicule.
Elle peut délivrer un permis à durée limitée:
si la durée de validité est limitée cette durée n'excède pas 5 ans.
En cas d'inaptitude le patient sera informé des raisons médicales du refus.
S'il est inapte, il peut demander à comparaître devant la commission d'appel.
Le médecin traitant n'a pas à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite.
Conduite et médicaments:
3 niveaux de risque, suivant les pictogrammes inscrits sur les boites.
niveau 1: soyez prudent, ne pas conduire sans avoir lu la notice.
niveau 2: soyez très prudent, ne pas conduire sans l'avis d'un médecin.
niveau 3: attention Danger, ne pas conduire.
Le médecin a l'obligation d'informer son patient sur les risques des médicaments.
Aménagement du véhicule:
Il peut être possible dans certains troubles locomoteurs.
Demande de dispense du port de la ceinture de sécurité:
Il faut demander la dispense à la commission médicale du permis de conduire.
Seul est valide un certificat délivré par un médecin agréé par la Préfecture.
Un certificat du médecin traitant qui dispense de la ceinture n'a aucune valeur.
Signes qui doivent alerter le conducteur âgé:
Conducteur qui n'arrive pas à lire la plaque d'immatriculation de la voiture en face. Nombreuses éraflures sur la voiture. Verbalisations multiples pour infraction de conduite. Oubli de mettre la ceinture de sécurité. Oubli de mettre les clignotants et de surveiller les rétroviseurs. Difficultés pour sortir d'un parking ou pour se garer. Distractions. Mauvaise anticipation des freinages. Accrochage des trottoirs. Peur du conducteur dans un encombrement. Inaptitude à la double tache, sujet qui s'arrête de marcher pour parler. Premiers signes de démence. |
Démarches pour la suppression du permis:
Le patient: il est tenu de signaler la survenue d'une pathologie altérant la conduite. le conducteur est le premier responsable de ses actes et de ses décisions. c'est à lui de faire cette déclaration à la commission des permis de conduire. le défaut de déclaration peut entraîner un emprisonnement et une amende. Le médecin traitant: il doit connaître les affections incompatibles avec la conduite d'un véhicule. il doit persuader le patient du danger auquel il s'expose en conduisant. il doit l'informer des effets secondaires des médicaments sur la conduite. il doit dire au conducteur que sa responsabilité pénale est engagée. il peut le convaincre qu'en cas d'accident l'assurance peut faire une enquête. il doit remettre un certificat au patient précisant les risques qu'il encourt. il propose au patient l'arrêt de la conduite ou l'examen par un médecin agréé. il peut demander à la famille d'écrire à la préfecture. il doit inscrire sur le dossier du patient que ces informations ont été fournies. en cas de refus du patient, le médecin reste soumis au secret professionnel. le médecin n'a aucun pouvoir pour empêcher son patient de conduire. arrêté du 28 Mars 2022. La famille: la famille peut prévenir la Commission du permis de conduire à la Préfecture. elle déclarera par écrit que le patient n'est plus apte à conduire. cette déclaration ne peut pas être anonyme. un proche du conducteur peut aussi faire cette déclaration. Le médecin du travail: il peut déclarer un salarié inapte à la conduite: mais cette inaptitude concerne les trajets entre domicile et lieu du travail. Attitude de la préfecture: quand la préfecture reçoit une déclaration d'inaptitude. le patient est examiné par un médecin agréé: le médecin agréé donne son avis et l'envoie à la préfecture. Le préfet émet son avis: 1) -pas de retrait de permis. 2) -retrait de permis temporaire ou définitif. 3) -maintien du permis avec restrictions: aménagement du véhicule, .. En cas de retrait de permis de plus de 1 mois: la Commission du permis exigera un examen avant la restitution du permis. |
Nouveau permis européen:
C'est un permis de conduire à puce biométrique.
INAPTITUDE à la CONDUITE pour le permis de conduire
Pour les cas difficiles un avis sera demandé au spécialiste de la maladie en cause
Pour tout renseignement: Commission du permis de conduire, à la préfecture
Contre-indications médicales à la conduite pour le permis léger:
Insuffisance coronarienne.
Troubles du rythme cardiaque.
Hypertension artérielle sévère.
Insuffisance cardiaque au stade III ou IV de la classification NYHA.
Valvulopathies opérées.
Anévrisme aortique.
Thrombophlébite des membres inférieurs pendant la phase évolutive.
Cardiomyopathie hypertrophique.
Transplantation d'organe avec incidence sur la conduite.
Acuité visuelle de 5/10 pour le meilleur côté ou 6/10e si l'autre oeil a < de 1/10.
Amputation du champ visuel.
Difficultés en vision nocturne.
Blépharospasme.
Diplopie non corrigée.
Nystagmus, suivant l'acuité visuelle.
Vertiges et troubles de l'équilibre.
Asthme ou BPCO, avec capacité d'oxygénation insuffisante.
Abus d'alcool ou dépendance à l'alcool.
Consommation régulière de drogues ou dépendance aux drogues.
Médicament altérant la vigilance.
Affections neuro-psychiatriques avec altération comportementale ou cognitive.
Déficience mentale majeure, altération majeure des capacités de socialisation.
Psychose aiguë ou psychose chronique.
Somnolence excessive.
Séquelles de traumatisme crânien.
Epilepsie.
Accident vasculaire cérébral.
Amputation d'un membre ou d'un segment de membre, ankylose ou paralysie.
Insuffisance rénale traitée par dialyse.
Diabète avec complications.
Décision de la commission médicale primaire:
La commission médicale primaire départementale se trouve à la Préfecture.
Les critères médicaux d'aptitude varient en fonction du permis concerné.
Cette commission comprend deux médecins généralistes.
Elle peut décider un aménagement du permis: délivrance du permis BF:
c'est un permis avec aménagements spécifiques du véhicule.
Elle peut délivrer un permis à durée limitée:
si la durée de validité est limitée cette durée n'excède pas 5 ans.
En cas d'inaptitude le patient sera informé des raisons médicales du refus.
S'il est inapte, il peut demander à comparaître devant la commission d'appel.
Le médecin traitant n'a pas à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite.
Conduite et médicaments:
3 niveaux de risque, suivant les pictogrammes inscrits sur les boites.
niveau 1: soyez prudent, ne pas conduire sans avoir lu la notice.
niveau 2: soyez très prudent, ne pas conduire sans l'avis d'un médecin.
niveau 3: attention Danger, ne pas conduire.
Le médecin a l'obligation d'informer son patient sur les risques des médicaments.
Aménagement du véhicule:
Il peut être possible dans certains troubles locomoteurs.
Demande de dispense du port de la ceinture de sécurité:
Il faut demander la dispense à la commission médicale du permis de conduire.
Seul est valide un certificat délivré par un médecin agréé par la Préfecture.
Un certificat du médecin traitant qui dispense de la ceinture n'a aucune valeur.
Signes qui doivent alerter le conducteur âgé:
Conducteur qui n'arrive pas à lire la plaque d'immatriculation de la voiture en face. Nombreuses éraflures sur la voiture. Verbalisations multiples pour infraction de conduite. Oubli de mettre la ceinture de sécurité. Oubli de mettre les clignotants et de surveiller les rétroviseurs. Difficultés pour sortir d'un parking ou pour se garer. Distractions. Mauvaise anticipation des freinages. Accrochage des trottoirs. Peur du conducteur dans un encombrement. Inaptitude à la double tache, sujet qui s'arrête de marcher pour parler. Premiers signes de démence. |
Démarches pour la suppression du permis:
Le patient: il est tenu de signaler la survenue d'une pathologie altérant la conduite. le conducteur est le premier responsable de ses actes et de ses décisions. c'est à lui de faire cette déclaration à la commission des permis de conduire. le défaut de déclaration peut entraîner un emprisonnement et une amende. Le médecin traitant: il doit connaître les affections incompatibles avec la conduite d'un véhicule. il doit persuader le patient du danger auquel il s'expose en conduisant. il doit l'informer des effets secondaires des médicaments sur la conduite. il doit dire au conducteur que sa responsabilité pénale est engagée. il peut le convaincre qu'en cas d'accident l'assurance peut faire une enquête. il doit remettre un certificat au patient précisant les risques qu'il encourt. il propose au patient l'arrêt de la conduite ou l'examen par un médecin agréé. il peut demander à la famille d'écrire à la préfecture. il doit inscrire sur le dossier du patient que ces informations ont été fournies. en cas de refus du patient, le médecin reste soumis au secret professionnel. le médecin n'a aucun pouvoir pour empêcher son patient de conduire. arrêté du 28 Mars 2022. La famille: la famille peut prévenir la Commission du permis de conduire à la Préfecture. elle déclarera par écrit que le patient n'est plus apte à conduire. cette déclaration ne peut pas être anonyme. un proche du conducteur peut aussi faire cette déclaration. Le médecin du travail: il peut déclarer un salarié inapte à la conduite: mais cette inaptitude concerne les trajets entre domicile et lieu du travail. Attitude de la préfecture: quand la préfecture reçoit une déclaration d'inaptitude. le patient est examiné par un médecin agréé: le médecin agréé donne son avis et l'envoie à la préfecture. Le préfet émet son avis: 1) -pas de retrait de permis. 2) -retrait de permis temporaire ou définitif. 3) -maintien du permis avec restrictions: aménagement du véhicule, .. En cas de retrait de permis de plus de 1 mois: la Commission du permis exigera un examen avant la restitution du permis. |
Nouveau permis européen:
C'est un permis de conduire à puce biométrique.