RESPONSABILITE du MEDECIN
En cas de de procédure judiciaire:
le médecin doit connaître parfaitement son dossier
et il ne doit prendre aucune décision sans l'avis de son avocat
Poursuites déontologique, pénale, civile et administrative sont indépendantes:
la même affaire peut entraîner plusieurs procédures et plusieurs sanctions
Responsabilité déontologique:
Elle est décrite dans le Code de déontologie de l'Ordre des Médecins:
le Code de déontologie est correctement adapté à la pratique médicale.
l'Ordre des médecins est le premier échelon en cas de litige.
il permet parfois à l'affaire de ne pas être judiciarisée.
Procédure ordinale:
le Conseil Départemental de l'Ordre réceptionne les plaintes.
il convoque les parties en vue d'une conciliation dans un délai de 1 mois.
le Conseil a accès au dossier et il est invité à rédiger un mémoire.
le médecin peut se faire assister par un médecin ou par un avocat.
Les sanctions disciplinaires sont:
l'avertissement.
le blâme.
l'interdiction temporaire d'exercer la médecine (3 ans maximum).
la radiation du tableau de l'Ordre.
les sanctions ne sont jamais un dédommagement ou une peine financière.
L'appel se fait à la section disciplinaire du Conseil Régional de l'Ordre.
La cassation a lieu au Conseil d'Etat.
Responsabilité civile:
Le médecin est tenu à une obligation de moyens et non pas de résultat.
La responsabilité du médecin sera engagée si le patient peut donner la preuve:
d'une faute.
d'un préjudice.
et d'un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.
c'est à la victime à prouver que le médecin a commis une faute.
La prescription est passée à 10 ans à partir de la consolidation du dommage:
pour le mineur la date de demande de réparation commence à sa majorité.
c'est la loi du 4 mars 2002.
pour les plaintes antérieures à la loi, la prescription est toujours de 30 ans.
Lieu d'accueil:
Service d'Accueil Unique du Justiciable.
Lieu du jugement:
le Tribunal Judiciaire et de Proximité.
(c'est la fusion de l'ancien tribunal d'instance et du tribunal de grande instance)
Le préjudice:
la fonction du civil est de quantifier un préjudice.
ce préjudice donnera lieu à une réparation financière.
cette réparation financière peut être couverte par l'assurance professionnelle.
le plaignant doit engager les frais de l'avocat et des experts.
Déroulement de la procédure civile: Assignation en référé Ordonnance de référé Expertise contradictoire Assignation au fond Jugement du Tribunal Judiciaire et de Proximité Arrêt de la cour d'appel Le procès peut être annulé par un arrêt de la cour de cassation |
Responsabilité pénale:
Tout médecin, libéral ou salarié, peut être poursuivi au pénal.
Ne sont considérées comme fautes que celles inscrites dans le code pénal.
Les 3 catégories juridiques de fautes:
la contravention jugée au Tribunal de Police.
le délit jugé au Tribunal Correctionnel.
le crime jugé à la Cour d'Assises.
Exemples de fautes:
violation du secret médical.
certificat de complaisance.
homicide involontaire.
atteinte volontaire à l'intégrité physique.
non-assistance à personne en danger.
mise en danger d'autrui.
Procédures d'instruction:
garde à vue.
l'audition en tant que témoin ou témoin assisté.
la mise en examen.
les perquisitions au domicile ou sur les lieux professionnels.
les expertises.
Circonstances exonératoires:
les données scientifiques ne permettent pas d'établir le diagnostic.
symptômes diffus pouvant être reliés à plusieurs pathologies.
urgence et absence de matériel sur place, mais appel des secours effectué.
comportement difficile du patient.
Prescription:
prescription de la contravention: au bout de 1 an, en l'absence de procédure.
prescription du délit: au bout de 3 ans, s'il n'y a pas eu de procédure.
prescription du crime: au bout de 10 ans, s'il n'y a pas eu de procédure.
La procédure pénale a pour fonction:
de sanctionner le coupable.
et d'évaluer le préjudice subi par la victime.
il faut savoir que cette procédure est longue (plusieurs années).
Le procès se termine par:
une condamnation.
ou un non lieu, si aucune preuve n'a pu être apportée.
ou un acquittement.
la victime peut recevoir une indemnisation quand elle de constitue partie civile.
mais la finalité de la procédure c'est la sanction et non la réparation.
La peine est une sanction:
elle ne peut pas être couverte par une assurance.
Le recours:
appel devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
puis éventuellement le pourvoi devant la cour de cassation.
Le plaignant n'engage aucun frais, contrairement à la juridiction civile.
mais il doit savoir qu'une plainte au pénal ne lui apporte aucune indemnité.
Déroulement de la procédure pénale: Dépôt de plainte Enquête, investigations Mise en examen Instruction principale (cette instruction pouvant aboutir à un non-lieu) Renvoi devant le tribunal correctionnel Jugement du tribunal correctionnel Arrêt de la cour d'appel Lieu: chambre correctionnelle Le procès peut être annulé par la cour de cassation. |
Aléa médical:
C'est lorsque:
un accident médical survient sans que le médecin soit en faute.
lorsqu'une affection iatrogène survient sans faute médicale.
Mais il n'y a pas d'aléa lorsque c'est une évolution habituelle de la pathologie.
La victime peut obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi:
c'est la loi du 4 mars 2002, elle n'est pas rétroactive.
Organisme où doit être déposé le dossier:
la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).
Organisme payeur:
l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Cette procédure présente de nombreux avantages:
elle est gratuite.
elle est généralement rapide.
l'expertise est lue devant un jury de professionnels.
elle évite un nombre important de procès.
elle n'est pas pénalisante pour le médecin.
Responsabilité administrative:
Elle n'intéresse que le médecin salarié.
Elle est jugée au tribunal administratif:
l'appel se fait à la Cour Administrative d'Appel.
la cassation a lieu au Conseil d'Etat.
Situations à risque judiciaire:
Absence d'information ou absence de consentement du malade.
Dialogue trop bref ou inexistant avec le malade.
Acte routinier.
Exercice trop rapide.
Garde mal organisée ou approximative.
Non assistance à personne en danger.
Dépassement de compétence.
Mauvaise atmosphère dans une équipe médicale.
Mauvaise organisation d'un plateau technique.
Mauvaise tenue du dossier médical.
Certificat de complaisance.
Conseil pratique:
Qualité du dossier du patient:
garder les TRACES de tout ce qui est fait et de tout ce qui est dit au patient.
le patient doit avoir été informé des conséquences de toutes les décisions.
il doit avoir été informé des conséquences d'une non observance.
les explications doivent être claires et à la portée du patient.
pour le sujet qui ne comprend pas, informer la personne de confiance.
pour un patient sous tutelle informer le tuteur.
Relations avec l'assurance professionnelle du médecin:
le médecin doit signaler tous les incidents à sa compagnie d'assurance.
et sans délai.
En cas de faute médicale:
communiquer avec le patient, toujours l'accueillir avec bienveillance.
lui fournir toutes les explications.
lui prouver que rien ne lui est caché.
ne jamais être agressif.
en cas de faute, le patient n'accepte pas le déni ou le mensonge.
s'il maintient sa volonté de poursuivre, lui conseiller la plainte civile.
lui expliquer que le civil entraînera un dédommagement par l'assurance.
En cas de poursuite au pénal:
c'est un désastre pour le médecin même s'il est acquitté.
sa réputation peut être en jeu.
or le patient a tendance à poursuivre au pénal pour ne pas avoir de frais.
RESPONSABILITE du MEDECIN
En cas de de procédure judiciaire:
le médecin doit connaître parfaitement son dossier
et il ne doit prendre aucune décision sans l'avis de son avocat
Poursuites déontologique, pénale, civile et administrative sont indépendantes:
la même affaire peut entraîner plusieurs procédures et plusieurs sanctions
Responsabilité déontologique:
Elle est décrite dans le Code de déontologie de l'Ordre des Médecins:
le Code de déontologie est correctement adapté à la pratique médicale.
l'Ordre des médecins est le premier échelon en cas de litige.
il permet parfois à l'affaire de ne pas être judiciarisée.
Procédure ordinale:
le Conseil Départemental de l'Ordre réceptionne les plaintes.
il convoque les parties en vue d'une conciliation dans un délai de 1 mois.
le Conseil a accès au dossier et il est invité à rédiger un mémoire.
le médecin peut se faire assister par un médecin ou par un avocat.
Les sanctions disciplinaires sont:
l'avertissement.
le blâme.
l'interdiction temporaire d'exercer la médecine (3 ans maximum).
la radiation du tableau de l'Ordre.
les sanctions ne sont jamais un dédommagement ou une peine financière.
L'appel se fait à la section disciplinaire du Conseil Régional de l'Ordre.
La cassation a lieu au Conseil d'Etat.
Responsabilité civile:
Le médecin est tenu à une obligation de moyens et non pas de résultat.
La responsabilité du médecin sera engagée si le patient peut donner la preuve:
d'une faute.
d'un préjudice.
et d'un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.
c'est à la victime à prouver que le médecin a commis une faute.
La prescription est passée à 10 ans à partir de la consolidation du dommage:
pour le mineur la date de demande de réparation commence à sa majorité.
c'est la loi du 4 mars 2002.
pour les plaintes antérieures à la loi, la prescription est toujours de 30 ans.
Lieu d'accueil:
Service d'Accueil Unique du Justiciable.
Lieu du jugement:
le Tribunal Judiciaire et de Proximité.
(c'est la fusion de l'ancien tribunal d'instance et du tribunal de grande instance)
Le préjudice:
la fonction du civil est de quantifier un préjudice.
ce préjudice donnera lieu à une réparation financière.
cette réparation financière peut être couverte par l'assurance professionnelle.
le plaignant doit engager les frais de l'avocat et des experts.
Déroulement de la procédure civile: Assignation en référé Ordonnance de référé Expertise contradictoire Assignation au fond Jugement du Tribunal Judiciaire et de Proximité Arrêt de la cour d'appel Le procès peut être annulé par un arrêt de la cour de cassation |
Responsabilité pénale:
Tout médecin, libéral ou salarié, peut être poursuivi au pénal.
Ne sont considérées comme fautes que celles inscrites dans le code pénal.
Les 3 catégories juridiques de fautes:
la contravention jugée au Tribunal de Police.
le délit jugé au Tribunal Correctionnel.
le crime jugé à la Cour d'Assises.
Exemples de fautes:
violation du secret médical.
certificat de complaisance.
homicide involontaire.
atteinte volontaire à l'intégrité physique.
non-assistance à personne en danger.
mise en danger d'autrui.
Procédures d'instruction:
garde à vue.
l'audition en tant que témoin ou témoin assisté.
la mise en examen.
les perquisitions au domicile ou sur les lieux professionnels.
les expertises.
Circonstances exonératoires:
les données scientifiques ne permettent pas d'établir le diagnostic.
symptômes diffus pouvant être reliés à plusieurs pathologies.
urgence et absence de matériel sur place, mais appel des secours effectué.
comportement difficile du patient.
Prescription:
prescription de la contravention: au bout de 1 an, en l'absence de procédure.
prescription du délit: au bout de 3 ans, s'il n'y a pas eu de procédure.
prescription du crime: au bout de 10 ans, s'il n'y a pas eu de procédure.
La procédure pénale a pour fonction:
de sanctionner le coupable.
et d'évaluer le préjudice subi par la victime.
il faut savoir que cette procédure est longue (plusieurs années).
Le procès se termine par:
une condamnation.
ou un non lieu, si aucune preuve n'a pu être apportée.
ou un acquittement.
la victime peut recevoir une indemnisation quand elle de constitue partie civile.
mais la finalité de la procédure c'est la sanction et non la réparation.
La peine est une sanction:
elle ne peut pas être couverte par une assurance.
Le recours:
appel devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
puis éventuellement le pourvoi devant la cour de cassation.
Le plaignant n'engage aucun frais, contrairement à la juridiction civile.
mais il doit savoir qu'une plainte au pénal ne lui apporte aucune indemnité.
Déroulement de la procédure pénale: Dépôt de plainte Enquête, investigations Mise en examen Instruction principale (cette instruction pouvant aboutir à un non-lieu) Renvoi devant le tribunal correctionnel Jugement du tribunal correctionnel Arrêt de la cour d'appel Lieu: chambre correctionnelle Le procès peut être annulé par la cour de cassation. |
Aléa médical:
C'est lorsque:
un accident médical survient sans que le médecin soit en faute.
lorsqu'une affection iatrogène survient sans faute médicale.
Mais il n'y a pas d'aléa lorsque c'est une évolution habituelle de la pathologie.
La victime peut obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi:
c'est la loi du 4 mars 2002, elle n'est pas rétroactive.
Organisme où doit être déposé le dossier:
la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).
Organisme payeur:
l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Cette procédure présente de nombreux avantages:
elle est gratuite.
elle est généralement rapide.
l'expertise est lue devant un jury de professionnels.
elle évite un nombre important de procès.
elle n'est pas pénalisante pour le médecin.
Responsabilité administrative:
Elle n'intéresse que le médecin salarié.
Elle est jugée au tribunal administratif:
l'appel se fait à la Cour Administrative d'Appel.
la cassation a lieu au Conseil d'Etat.
Situations à risque judiciaire:
Absence d'information ou absence de consentement du malade.
Dialogue trop bref ou inexistant avec le malade.
Acte routinier.
Exercice trop rapide.
Garde mal organisée ou approximative.
Non assistance à personne en danger.
Dépassement de compétence.
Mauvaise atmosphère dans une équipe médicale.
Mauvaise organisation d'un plateau technique.
Mauvaise tenue du dossier médical.
Certificat de complaisance.
Conseil pratique:
Qualité du dossier du patient:
garder les TRACES de tout ce qui est fait et de tout ce qui est dit au patient.
le patient doit avoir été informé des conséquences de toutes les décisions.
il doit avoir été informé des conséquences d'une non observance.
les explications doivent être claires et à la portée du patient.
pour le sujet qui ne comprend pas, informer la personne de confiance.
pour un patient sous tutelle informer le tuteur.
Relations avec l'assurance professionnelle du médecin:
le médecin doit signaler tous les incidents à sa compagnie d'assurance.
et sans délai.
En cas de faute médicale:
communiquer avec le patient, toujours l'accueillir avec bienveillance.
lui fournir toutes les explications.
lui prouver que rien ne lui est caché.
ne jamais être agressif.
en cas de faute, le patient n'accepte pas le déni ou le mensonge.
s'il maintient sa volonté de poursuivre, lui conseiller la plainte civile.
lui expliquer que le civil entraînera un dédommagement par l'assurance.
En cas de poursuite au pénal:
c'est un désastre pour le médecin même s'il est acquitté.
sa réputation peut être en jeu.
or le patient a tendance à poursuivre au pénal pour ne pas avoir de frais.