CONSERVATION du DOSSIER MEDICAL
Responsabilité du médecin:
Le médecin doit assurer la conservation des dossiers médicaux:
dossiers de tous ses patients actuels ou anciens.
Il doit doit assurer la sécurité du dossiermédical:
contre toute intrusion.
contre toute consultation par un tiers.
contre toute modification.
contre toute destruction.
Délai de conservation du dossier médical:
il est de 20 ans à partir du dernier acte:
pour un mineur, c'est 20 ans + le nombre d'années entre un acte et la majorité.
la durée de la responsabilité des prescriptions étant de 10 ans.
Contenu du dossier:
compte rendu des consultations.
résultats des examens.
prescriptions thérapeutiques.
correspondance avec les professionnels de santé.
Support des dossiers:
Le dossier peut être numérisé, mais une version papier est préférable.
En effet la durée de vie des données numérisées est limitée.
Transfert des dossiers en fin de carrière du médecin:
Si le patient a choisi un médecin le dossier est transféré au médecin choisi.
Si le médecin a un successeur, les dossiers sont transmis au successeur.
Si le médecin est sans successeur, déposer les dossiers à une société d'archivage.
Informer l'Ordre des médecins du devenir des dossiers.
CONSERVATION du DOSSIER MEDICAL
Responsabilité du médecin:
Le médecin doit assurer la conservation des dossiers médicaux:
dossiers de tous ses patients actuels ou anciens.
Il doit doit assurer la sécurité du dossiermédical:
contre toute intrusion.
contre toute consultation par un tiers.
contre toute modification.
contre toute destruction.
Délai de conservation du dossier médical:
il est de 20 ans à partir du dernier acte:
pour un mineur, c'est 20 ans + le nombre d'années entre un acte et la majorité.
la durée de la responsabilité des prescriptions étant de 10 ans.
Contenu du dossier:
compte rendu des consultations.
résultats des examens.
prescriptions thérapeutiques.
correspondance avec les professionnels de santé.
Support des dossiers:
Le dossier peut être numérisé, mais une version papier est préférable.
En effet la durée de vie des données numérisées est limitée.
Transfert des dossiers en fin de carrière du médecin:
Si le patient a choisi un médecin le dossier est transféré au médecin choisi.
Si le médecin a un successeur, les dossiers sont transmis au successeur.
Si le médecin est sans successeur, déposer les dossiers à une société d'archivage.
Informer l'Ordre des médecins du devenir des dossiers.