CERTIFICAT CONCERNANT L'ALTERATION des FACULTES MENTALES
Circonstances:
Validation de la signature d'un acte,
en cas de contestation d'un testament ou d'une donation par des héritiers.
demande étant faite par un notaire ou par la justice.
Mise sous protection juridique.
Une difficulté évidente apparaît lorsque le patient refuse de se faire examiner.
Cet exercice peut être une pratique à haut risque.
Clinique:
Capacité à recevoir une information.
Capacité à écouter et à comprendre.
Capacité à raisonner.
Capacité à exprimer librement sa décision.
Capacité à maintenir sa décision dans le temps.
Capacité à effectuer des démarches administratives.
Connaissance de sa situation matérielle, du patrimoine, des revenus, des dettes.
Capacité à gérer ses affaires.
Participation de l'entourage.
Souhait d'être aidé.
Etc.
Validation de la signature d'un acte:
Il faut s'assurer qu'un patient ne soit pas sous l'emprise d'un tiers.
Le médecin peut attester si le défunt était sain d'esprit au moment où il a signé:
il peut le faire au moment de la signature chez le notaire.
il peut le faire après la signature du vivant du signataire.
il peut le faire après sa mort si le défunt ne s'y était pas opposé avant sa mort.
Si le médecin est dans l'incertitude, il peut demander l'aide d'un psychiatre.
Mise sous protection juridique:
Il faut examiner par qui et dans quel but la demande du certificat est faite:
ce n'est pas la personne vulnérable qui est demandeuse du certificat.
Une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par:
un médecin.
ou par la famille.
Le procureur de la République désignera un médecin expert pour faire l'examen.
Préservation du secret médical:
Dans certains cas le médecin est libéré de l'obligation du secret professionnel.
Les ayants droits du défunt ont accès au dossier médical:
pour faire valoir leurs droits.
ou pour défendre la mémoire du défunt.
(loi du 4 mars 2002 et décision de la Cour de Cassation du 22 mai 2002)
Modèle:
La rédaction du certificat devra rester prudente:
"Après avoir examiné M ... (ou après avoir suivi M ... jusqu'à son décès),
je déclare ne pas avoir constaté ... (ou je déclare avoir constaté ...)"
CERTIFICAT CONCERNANT L'ALTERATION des FACULTES MENTALES
Circonstances:
Validation de la signature d'un acte,
en cas de contestation d'un testament ou d'une donation par des héritiers.
demande étant faite par un notaire ou par la justice.
Mise sous protection juridique.
Une difficulté évidente apparaît lorsque le patient refuse de se faire examiner.
Cet exercice peut être une pratique à haut risque.
Clinique:
Capacité à recevoir une information.
Capacité à écouter et à comprendre.
Capacité à raisonner.
Capacité à exprimer librement sa décision.
Capacité à maintenir sa décision dans le temps.
Capacité à effectuer des démarches administratives.
Connaissance de sa situation matérielle, du patrimoine, des revenus, des dettes.
Capacité à gérer ses affaires.
Participation de l'entourage.
Souhait d'être aidé.
Etc.
Validation de la signature d'un acte:
Il faut s'assurer qu'un patient ne soit pas sous l'emprise d'un tiers.
Le médecin peut attester si le défunt était sain d'esprit au moment où il a signé:
il peut le faire au moment de la signature chez le notaire.
il peut le faire après la signature du vivant du signataire.
il peut le faire après sa mort si le défunt ne s'y était pas opposé avant sa mort.
Si le médecin est dans l'incertitude, il peut demander l'aide d'un psychiatre.
Mise sous protection juridique:
Il faut examiner par qui et dans quel but la demande du certificat est faite:
ce n'est pas la personne vulnérable qui est demandeuse du certificat.
Une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par:
un médecin.
ou par la famille.
Le procureur de la République désignera un médecin expert pour faire l'examen.
Préservation du secret médical:
Dans certains cas le médecin est libéré de l'obligation du secret professionnel.
Les ayants droits du défunt ont accès au dossier médical:
pour faire valoir leurs droits.
ou pour défendre la mémoire du défunt.
(loi du 4 mars 2002 et décision de la Cour de Cassation du 22 mai 2002)
Modèle:
La rédaction du certificat devra rester prudente:
"Après avoir examiné M ... (ou après avoir suivi M ... jusqu'à son décès),
je déclare ne pas avoir constaté ... (ou je déclare avoir constaté ...)"