LISTE THÉMATIQUE

LISTE ALPHABÉTIQUE

Vous n'êtes pas inscrit ?

Vous êtes inscrit ?

Connectez-vous en saisissant votre email et mot de passe ci-dessus.
Nous n'envoyons pas de cookies

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Modes d'hospitalisation sous contrainte

Décision

A) Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

     remplace l'hospitalisation à la demande d'un tiers

Un tiers

au vu du certificat

B) Soins en cas de péril imminent

     nouvelle procédure ajoutée en l'absence de tiers

Le directeur d'établissement

au vu du certificat

C) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

     remplace l'hospitalisation d'office

Le préfet ou le maire

au vu du certificat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761

 

A) Soins psychiatriques à la demande d'un tiers:

Cette hospitalisation ne peut être faite qu'à 3 conditions:

      -présence de troubles mentaux.

      -impossibilité par le patient de consentir à son hospitalisation.

      -nécessité de soins immédiats et d'une surveillance psychiatrique.

      la nouvelle dénomination ''soins'' ne signifie pas obligatoirement hospitalisation.

 

1) Certificat médical, de moins de 15 j. rédigé par un médecin extérieur à l'hôpital:

      Je soussigné docteur ............... certifie avoir examiné le .................

      Mr, Mme, Melle ....(nom et prénom) .......né(e) le .......... à .............

      domicilié(e) .................

      Son état impose son admission pour soins psychiatriques à la demande

      d'un tiers en conformité avec le texte du 5 juillet 2011.

      Cachet du praticien        date          signature

      Il faut un 2è certificat médical, mais le 2è peut être rédigé par un médecin de

      l'hôpital.

 

2) Demande d'admission écrite et signée par un tiers:

Cette demande doit préciser l'identité du demandeur et du patient.

Elle doit préciser la nature des relations qui lient les deux personnes.

      Je soussigné ......... demeurant à ........ né le ........ profession ......

      demande en ma qualité de (fils, père, soeur, ami, voisin,..) ......., conformément

      à l'article L.333 du Code de la Santé publique et aux conclusions du certificat

      médical ci-joint, l'admission à l'hôpital de ......... , de M ....................

      âgé de ..........  domicilié .......................

      Date et signature             Pièce d'identité N° ... 


 3) Joindre une pièce d'identité du malade.

 Note:

      Le directeur de l'hôpital doit informer le juge des libertés pour que celui-ci 

      donne son avis avant le 12è jour sur la prolongation de l'hospitalisation.

 

B) Demande d'admission en soins psychiatriques pour cas de péril imminent:

En l'absence de tiers ou quand la famille refuse de s'engager

et lorsqu'il y a péril imminent pour le patient ou pour l'entourage

      (délire paranoïaque avec persécuteur désigné, ou risque de suicide)

      Je soussigné Dr ........... certifie avoir examiné M. .................. né le ................

      domicilié ............

      Cette personne présente .........(décrire les troubles mentaux) ................

      Ces troubles rendent impossible son consentement et mettent sa santé en

      péril imminent.

      Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance psychiatrique  

      Cette personne doit être admise dans un établissement régi par la loi du

      27 juin 1990 et la loi du 5 juillet 2011.

      Cachet du praticien     date      signature

Joindre une pièce d'identité du malade.

 Note:

      Le préfet doit informer le juge des libertés  pour que celui-ci donne son avis

      avant le 12è jour sur la prolongation de l'hospitalisation.

 

C) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état:

1) Certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l'hôpital:

      Je soussigné Dr .... certifie avoir examiné M. ..... né le .... demeurant

      J'atteste en application de l'article L. 342 du code de la

      santé publique que ses troubles mentaux compromettent l'ordre public

      et la sûreté des personnes et que ce patient doit être placé dans un

      établissement régi par la loi du 27 juin 1990 et la loi du 5 juillet 2011.

      Cachet du praticien      date      signature

 

2) Arrêté préfectoral indiquant les motifs du placement.

En l'absence du préfet l'admission est décidée par le maire,

ou par le commissaire de police pour la ville de Paris.

 

3) Joindre une pièce d'identité du malade.

Note:

      L'admission en soins psychiatriques peut être levée par le préfet après avis

      d'un psychiatre, qu'il soit de l'établissement ou qu'il soit extérieur à

      l'établissement.

      Le juge des libertés intervient obligatoirement le 12e jour de toute

      hospitalisation sans consentement et donne son avis sur la prolongation de

      l'hospitalisation. Il interroge le patient assisté par un avocat et éventuellement 

      par son tuteur. Il consulte les certificats médicaux et maintient l'hospitalisation

      sous contrainte ou autorise la sortie. L'arrêté préfectoral est renouvelé, ou non,

      tous les 6 mois.

 

Cas des enfants mineurs:

Les enfants mineurs ne font pas l'objet de l'hospitalisation sur demande d'un tiers.

L'enfant mineur est hospitalisé sur demande d'un détenteur de l'autorité parentale.

Même si c'est contre son gré.

 

Cas des majeurs protégés:

C'est l'habilitation familiale.

Elle est destinée à une personne de la famille hors d'état de manifester sa volonté.

C'est une nouvelle procédure plus simple que la sauvegarde de justice.

 

Transport du malade à interner:

Dans l'hospitalisation sur demande d'un tiers:

      le transport se fait avec le véhicule du tiers ou avec un taxi ou une ambulance.

      le praticien vérifiera si la sécurité du patient est assurée durant le transport.

Dans une hospitalisation d'office:

      la décision du transport revient à l'autorité administrative.

      l'hôpital d'accueil n'est pas responsable de l'organisation du transport.

      toutefois l'établissement d'accueil peut envoyer un véhicule adapté.

      en cas de difficulté prendre contact avec le centre 15.

      le praticien vérifiera si la sécurité du patient est assurée durant le transport.

 

Ethique:

L'hospitalisation sous contrainte est une privation de liberté.

Mais la maladie mentale est aussi une privation de liberté.