HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Modes d'hospitalisation sous contrainte | Décision |
A) Soins psychiatriques à la demande d'un tiers remplace l'hospitalisation à la demande d'un tiers | Un tiers au vu du certificat |
B) Soins en cas de péril imminent nouvelle procédure ajoutée en l'absence de tiers | Le directeur d'établissement au vu du certificat |
C) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat remplace l'hospitalisation d'office | Le préfet ou le maire au vu du certificat |
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761
A) Soins psychiatriques à la demande d'un tiers:
Cette hospitalisation ne peut être faite qu'à 3 conditions:
-présence de troubles mentaux.
-impossibilité par le patient de consentir à son hospitalisation.
-nécessité de soins immédiats et d'une surveillance psychiatrique.
la nouvelle dénomination ''soins'' ne signifie pas obligatoirement hospitalisation.
1) Certificat médical, de moins de 15 j. rédigé par un médecin extérieur à l'hôpital:
Je soussigné docteur ............... certifie avoir examiné le .................
Mr, Mme, Melle ....(nom et prénom) .......né(e) le .......... à .............
domicilié(e) .................
Son état impose son admission pour soins psychiatriques à la demande
d'un tiers en conformité avec le texte du 5 juillet 2011.
Cachet du praticien date signature
Il faut un 2è certificat médical, mais le 2è peut être rédigé par un médecin de
l'hôpital.
2) Demande d'admission écrite et signée par un tiers:
Cette demande doit préciser l'identité du demandeur et du patient.
Elle doit préciser la nature des relations qui lient les deux personnes.
Je soussigné ......... demeurant à ........ né le ........ profession ......
demande en ma qualité de (fils, père, soeur, ami, voisin,..) ......., conformément
à l'article L.333 du Code de la Santé publique et aux conclusions du certificat
médical ci-joint, l'admission à l'hôpital de ......... , de M ....................
âgé de .......... domicilié .......................
Date et signature Pièce d'identité N° ...
3) Joindre une pièce d'identité du malade.
Note:
Le directeur de l'hôpital doit informer le juge des libertés pour que celui-ci
donne son avis avant le 12è jour sur la prolongation de l'hospitalisation.
B) Demande d'admission en soins psychiatriques pour cas de péril imminent:
En l'absence de tiers ou quand la famille refuse de s'engager
et lorsqu'il y a péril imminent pour le patient ou pour l'entourage
(délire paranoïaque avec persécuteur désigné, ou risque de suicide)
Je soussigné Dr ........... certifie avoir examiné M. .................. né le ................
domicilié ............
Cette personne présente .........(décrire les troubles mentaux) ................
Ces troubles rendent impossible son consentement et mettent sa santé en
péril imminent.
Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance psychiatrique
Cette personne doit être admise dans un établissement régi par la loi du
27 juin 1990 et la loi du 5 juillet 2011.
Cachet du praticien date signature
Joindre une pièce d'identité du malade.
Note:
Le préfet doit informer le juge des libertés pour que celui-ci donne son avis
avant le 12è jour sur la prolongation de l'hospitalisation.
C) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état:
1) Certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l'hôpital:
Je soussigné Dr .... certifie avoir examiné M. ..... né le .... demeurant
J'atteste en application de l'article L. 342 du code de la
santé publique que ses troubles mentaux compromettent l'ordre public
et la sûreté des personnes et que ce patient doit être placé dans un
établissement régi par la loi du 27 juin 1990 et la loi du 5 juillet 2011.
Cachet du praticien date signature
2) Arrêté préfectoral indiquant les motifs du placement.
En l'absence du préfet l'admission est décidée par le maire,
ou par le commissaire de police pour la ville de Paris.
3) Joindre une pièce d'identité du malade.
Note:
L'admission en soins psychiatriques peut être levée par le préfet après avis
d'un psychiatre, qu'il soit de l'établissement ou qu'il soit extérieur à
l'établissement.
Le juge des libertés intervient obligatoirement le 12e jour de toute
hospitalisation sans consentement et donne son avis sur la prolongation de
l'hospitalisation. Il interroge le patient assisté par un avocat et éventuellement
par son tuteur. Il consulte les certificats médicaux et maintient l'hospitalisation
sous contrainte ou autorise la sortie. L'arrêté préfectoral est renouvelé, ou non,
tous les 6 mois.
Cas des enfants mineurs:
Les enfants mineurs ne font pas l'objet de l'hospitalisation sur demande d'un tiers.
L'enfant mineur est hospitalisé sur demande d'un détenteur de l'autorité parentale.
Même si c'est contre son gré.
Cas des majeurs protégés:
C'est l'habilitation familiale.
Elle est destinée à une personne de la famille hors d'état de manifester sa volonté.
C'est une nouvelle procédure plus simple que la sauvegarde de justice.
Transport du malade à interner:
Dans l'hospitalisation sur demande d'un tiers:
le transport se fait avec le véhicule du tiers ou avec un taxi ou une ambulance.
le praticien vérifiera si la sécurité du patient est assurée durant le transport.
Dans une hospitalisation d'office:
la décision du transport revient à l'autorité administrative.
l'hôpital d'accueil n'est pas responsable de l'organisation du transport.
toutefois l'établissement d'accueil peut envoyer un véhicule adapté.
en cas de difficulté prendre contact avec le centre 15.
le praticien vérifiera si la sécurité du patient est assurée durant le transport.
Ethique:
L'hospitalisation sous contrainte est une privation de liberté.
Mais la maladie mentale est aussi une privation de liberté.
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Modes d'hospitalisation sous contrainte | Décision |
A) Soins psychiatriques à la demande d'un tiers remplace l'hospitalisation à la demande d'un tiers | Un tiers au vu du certificat |
B) Soins en cas de péril imminent nouvelle procédure ajoutée en l'absence de tiers | Le directeur d'établissement au vu du certificat |
C) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat remplace l'hospitalisation d'office | Le préfet ou le maire au vu du certificat |
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761
A) Soins psychiatriques à la demande d'un tiers:
Cette hospitalisation ne peut être faite qu'à 3 conditions:
-présence de troubles mentaux.
-impossibilité par le patient de consentir à son hospitalisation.
-nécessité de soins immédiats et d'une surveillance psychiatrique.
la nouvelle dénomination ''soins'' ne signifie pas obligatoirement hospitalisation.
1) Certificat médical, de moins de 15 j. rédigé par un médecin extérieur à l'hôpital:
Je soussigné docteur ............... certifie avoir examiné le .................
Mr, Mme, Melle ....(nom et prénom) .......né(e) le .......... à .............
domicilié(e) .................
Son état impose son admission pour soins psychiatriques à la demande
d'un tiers en conformité avec le texte du 5 juillet 2011.
Cachet du praticien date signature
Il faut un 2è certificat médical, mais le 2è peut être rédigé par un médecin de
l'hôpital.
2) Demande d'admission écrite et signée par un tiers:
Cette demande doit préciser l'identité du demandeur et du patient.
Elle doit préciser la nature des relations qui lient les deux personnes.
Je soussigné ......... demeurant à ........ né le ........ profession ......
demande en ma qualité de (fils, père, soeur, ami, voisin,..) ......., conformément
à l'article L.333 du Code de la Santé publique et aux conclusions du certificat
médical ci-joint, l'admission à l'hôpital de ......... , de M ....................
âgé de .......... domicilié .......................
Date et signature Pièce d'identité N° ...
3) Joindre une pièce d'identité du malade.
Note:
Le directeur de l'hôpital doit informer le juge des libertés pour que celui-ci
donne son avis avant le 12è jour sur la prolongation de l'hospitalisation.
B) Demande d'admission en soins psychiatriques pour cas de péril imminent:
En l'absence de tiers ou quand la famille refuse de s'engager
et lorsqu'il y a péril imminent pour le patient ou pour l'entourage
(délire paranoïaque avec persécuteur désigné, ou risque de suicide)
Je soussigné Dr ........... certifie avoir examiné M. .................. né le ................
domicilié ............
Cette personne présente .........(décrire les troubles mentaux) ................
Ces troubles rendent impossible son consentement et mettent sa santé en
péril imminent.
Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance psychiatrique
Cette personne doit être admise dans un établissement régi par la loi du
27 juin 1990 et la loi du 5 juillet 2011.
Cachet du praticien date signature
Joindre une pièce d'identité du malade.
Note:
Le préfet doit informer le juge des libertés pour que celui-ci donne son avis
avant le 12è jour sur la prolongation de l'hospitalisation.
C) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état:
1) Certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l'hôpital:
Je soussigné Dr .... certifie avoir examiné M. ..... né le .... demeurant
J'atteste en application de l'article L. 342 du code de la
santé publique que ses troubles mentaux compromettent l'ordre public
et la sûreté des personnes et que ce patient doit être placé dans un
établissement régi par la loi du 27 juin 1990 et la loi du 5 juillet 2011.
Cachet du praticien date signature
2) Arrêté préfectoral indiquant les motifs du placement.
En l'absence du préfet l'admission est décidée par le maire,
ou par le commissaire de police pour la ville de Paris.
3) Joindre une pièce d'identité du malade.
Note:
L'admission en soins psychiatriques peut être levée par le préfet après avis
d'un psychiatre, qu'il soit de l'établissement ou qu'il soit extérieur à
l'établissement.
Le juge des libertés intervient obligatoirement le 12e jour de toute
hospitalisation sans consentement et donne son avis sur la prolongation de
l'hospitalisation. Il interroge le patient assisté par un avocat et éventuellement
par son tuteur. Il consulte les certificats médicaux et maintient l'hospitalisation
sous contrainte ou autorise la sortie. L'arrêté préfectoral est renouvelé, ou non,
tous les 6 mois.
Cas des enfants mineurs:
Les enfants mineurs ne font pas l'objet de l'hospitalisation sur demande d'un tiers.
L'enfant mineur est hospitalisé sur demande d'un détenteur de l'autorité parentale.
Même si c'est contre son gré.
Cas des majeurs protégés:
C'est l'habilitation familiale.
Elle est destinée à une personne de la famille hors d'état de manifester sa volonté.
C'est une nouvelle procédure plus simple que la sauvegarde de justice.
Transport du malade à interner:
Dans l'hospitalisation sur demande d'un tiers:
le transport se fait avec le véhicule du tiers ou avec un taxi ou une ambulance.
le praticien vérifiera si la sécurité du patient est assurée durant le transport.
Dans une hospitalisation d'office:
la décision du transport revient à l'autorité administrative.
l'hôpital d'accueil n'est pas responsable de l'organisation du transport.
toutefois l'établissement d'accueil peut envoyer un véhicule adapté.
en cas de difficulté prendre contact avec le centre 15.
le praticien vérifiera si la sécurité du patient est assurée durant le transport.
Ethique:
L'hospitalisation sous contrainte est une privation de liberté.
Mais la maladie mentale est aussi une privation de liberté.