CONTRAT pour une ASSURANCE PRIVEE
Assurance privée demandant des informations au médecin traitant:
Le médecin traitant:
ne peut pas transmettre le dossier de son patient à un assureur.
il doit se récuser auprès de l'assurance en se déclarant médecin traitant.
il est lié par le secret médical vis à vis de son patient.
mais il peut donner le dossier à son patient qui peut le montrer à son assureur.
en le remettant au patient il écrira "remis en main propre au patient".
il peut certifier qu'un décès est étranger aux clauses d'un contrat d'assurances:
mais dans ce cas il remettra le certificat aux ayants droit.
Le patient reste libre:
il peut transmettre ou non son propre dossier au médecin de l'assurance.
Assurance demandant des informations à un médecin n'étant pas le médecin traitant:
Le médecin désigné:
devient ipso facto le médecin de l'assureur.
il doit limiter ses réponses aux questions posées par l'assureur.
il ne peut transmettre aucune information obtenue auprès du médecin traitant.
Le patient:
ne peut s'opposer à la transmission de ce rapport médical à l'assurance.
mais il peut obtenir une copie du rapport de l'expertise qui le concerne.
CONTRAT pour une ASSURANCE PRIVEE
Assurance privée demandant des informations au médecin traitant:
Le médecin traitant:
ne peut pas transmettre le dossier de son patient à un assureur.
il doit se récuser auprès de l'assurance en se déclarant médecin traitant.
il est lié par le secret médical vis à vis de son patient.
mais il peut donner le dossier à son patient qui peut le montrer à son assureur.
en le remettant au patient il écrira "remis en main propre au patient".
il peut certifier qu'un décès est étranger aux clauses d'un contrat d'assurances:
mais dans ce cas il remettra le certificat aux ayants droit.
Le patient reste libre:
il peut transmettre ou non son propre dossier au médecin de l'assurance.
Assurance demandant des informations à un médecin n'étant pas le médecin traitant:
Le médecin désigné:
devient ipso facto le médecin de l'assureur.
il doit limiter ses réponses aux questions posées par l'assureur.
il ne peut transmettre aucune information obtenue auprès du médecin traitant.
Le patient:
ne peut s'opposer à la transmission de ce rapport médical à l'assurance.
mais il peut obtenir une copie du rapport de l'expertise qui le concerne.