CERTIFICAT pour DETENTION D'ARME
Port et détention:
Un particulier peut détenir une arme, mais n'a pas droit au port d'arme.
Seuls les policiers en service ont droit au port d'arme.
Les armes sont divisées en 4 catégories:
Catégorie A: armes de guerre, interdites aux particuliers.
Catégorie B: ce sont la plupart des armes à feu, une demande n'est justifiée que:
1- pour des motifs de sécurité chez une personne menacée.
2- pour les besoins professionnels dans le personnel des forces de l'ordre.
3- pour les exercices de tir d'entraînement.
la demande est faite à la préfecture sur un formulaire cerfa n° 12644*04
il faut attester qu'une formation a été suivie au cours des 12 mois précédents.
disposer d'un bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge.
ne pas présenter un comportement inadapté, le préfet fait une enquête.
justifier que l'on possède un coffre fort pour les armes et les munitions.
pour une arme de catégorie B il faut une autorisation et non une déclaration.
Catégorie C: fusils de chasse et armes destinées aux stands de tir sportif:
la demande est faite à la préfecture sur un formulaire cerfa n° 12650*03
il faut être majeur.
ne pas être dans le fichier des personnes interdites à la détention d'arme.
disposer d'un bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge.
ne pas présenter un comportement incompatible avec le port d'arme.
présenter un permis de chasse valide ou une licence en cours.
Catégorie D: armes en vente libre: matraque, poignard, mini-bombe lacrymogène, .
leur port et leur transport est interdit.
Formalités:
Pour acquérir une arme:
il faut un certificat de permis de détention d'arme datant de moins de 1 mois.
en général, l'armurier se charge de la transmission du dossier à la préfecture.
Pour détenir une arme la durée de validité est de
1 an, renouvelable pour une arme de catégorie B.
5 ans pour une arme de catégorie C.
Pour renouveler une demande de détention:
adresser la demande 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Modèle de certificat:
Au terme de l'examen effectué ce jour, l'état de santé physique et psychique
de M .... ne paraît pas présenter d'incompatibilité avec la détention d'une
arme.
fait le .....
signature du médecin
Note 1: Le médecin ne précisera pas la durée pendant laquelle le sujet est apte:
il prend sa décision en fonction de l'état du patient le jour de l'examen..
même dans ce cas, tout patient peut dissimuler une pathologie.
Note 2: Si le patient a fait un séjour en milieu psychiatrique:
le certificat doit être délivré par un psychiatre.
Conséquences:
La responsabilité du médecin peut être mise en cause en cas d'accident ultérieur.
Le port d'armes augmente statistiquement le risque de suicide et de meurtre.
S'assurer qu'un membre de la famille ne présente pas des troubles psychiatriques:
dépression, trouble bipolaire, toxicomanie, délinquance, ..
CERTIFICAT pour DETENTION D'ARME
Port et détention:
Un particulier peut détenir une arme, mais n'a pas droit au port d'arme.
Seuls les policiers en service ont droit au port d'arme.
Les armes sont divisées en 4 catégories:
Catégorie A: armes de guerre, interdites aux particuliers.
Catégorie B: ce sont la plupart des armes à feu, une demande n'est justifiée que:
1- pour des motifs de sécurité chez une personne menacée.
2- pour les besoins professionnels dans le personnel des forces de l'ordre.
3- pour les exercices de tir d'entraînement.
la demande est faite à la préfecture sur un formulaire cerfa n° 12644*04
il faut attester qu'une formation a été suivie au cours des 12 mois précédents.
disposer d'un bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge.
ne pas présenter un comportement inadapté, le préfet fait une enquête.
justifier que l'on possède un coffre fort pour les armes et les munitions.
pour une arme de catégorie B il faut une autorisation et non une déclaration.
Catégorie C: fusils de chasse et armes destinées aux stands de tir sportif:
la demande est faite à la préfecture sur un formulaire cerfa n° 12650*03
il faut être majeur.
ne pas être dans le fichier des personnes interdites à la détention d'arme.
disposer d'un bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge.
ne pas présenter un comportement incompatible avec le port d'arme.
présenter un permis de chasse valide ou une licence en cours.
Catégorie D: armes en vente libre: matraque, poignard, mini-bombe lacrymogène, .
leur port et leur transport est interdit.
Formalités:
Pour acquérir une arme:
il faut un certificat de permis de détention d'arme datant de moins de 1 mois.
en général, l'armurier se charge de la transmission du dossier à la préfecture.
Pour détenir une arme la durée de validité est de
1 an, renouvelable pour une arme de catégorie B.
5 ans pour une arme de catégorie C.
Pour renouveler une demande de détention:
adresser la demande 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Modèle de certificat:
Au terme de l'examen effectué ce jour, l'état de santé physique et psychique
de M .... ne paraît pas présenter d'incompatibilité avec la détention d'une
arme.
fait le .....
signature du médecin
Note 1: Le médecin ne précisera pas la durée pendant laquelle le sujet est apte:
il prend sa décision en fonction de l'état du patient le jour de l'examen..
même dans ce cas, tout patient peut dissimuler une pathologie.
Note 2: Si le patient a fait un séjour en milieu psychiatrique:
le certificat doit être délivré par un psychiatre.
Conséquences:
La responsabilité du médecin peut être mise en cause en cas d'accident ultérieur.
Le port d'armes augmente statistiquement le risque de suicide et de meurtre.
S'assurer qu'un membre de la famille ne présente pas des troubles psychiatriques:
dépression, trouble bipolaire, toxicomanie, délinquance, ..