INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ou IPP
C'est l'impossibilité d'exercer certaines activités à la suite d'accident ou de maladie
Les mesures et les taux d'indemnisation sont différents suivant le régime juridique
En accident du travail:
L'indemnisation doit compenser la diminution de la capacité de gain.
C'est une rente qui est basée sur le salaire de base de l'intéressé.
La rente est versée à partir du moment ou l'incapacité est consolidée.
La rente est révisable de manière périodique, en général tous les 2 à 3 ans.
Elle est versée jusqu'au décès de la victime (contrairement à l'invalidité).
Si elle dépasse 80%, elle peut être assortie d'une majoration tierce personne.
En maladie professionnelle:
Consulter les bases de données de toxiques de l'INRS:
fiches toxicologiques
http://www.inrs.fr/publications/bdd/fichetox.html
Sur ce site on peut trouver également:
une évaluation des risques après exposition aux produits toxiques.
En droit commun:
C'est une évaluation de la diminution des capacités physiologiques.
Le capital est évalué en fonction de la valeur judiciaire du point d'invalidité.
Ce capital est modulé en fonction de l'âge et des revenus de l'intéressé.
L'indemnisation est définitive, même s'il se produit une amélioration.
Si un accident de droit commun a lieu sur le trajet du travail:
l'assurance couvrant l'accident du travail récupère les indemnités.
les autres préjudices sont conservés.
(quantum doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément)
Le barème du Concours Médical présente une évaluation des indemnisations:
https://www.hello-victimes.fr/les-bar%C3%A8mes-d-indemnisation/le-bar%C3%A8me-du-concours-m%C3%A9dical/
En droit privé:
Contre-partie d'une prestation prévue dans le contrat d'assurance.
C'est un capital évalué par rapport au chiffre du capital assuré.
Le capital est également fonction du barème contractuel annexé au contrat.
Il est aussi fonction du montant du capital assuré.
L'indemnisation est généralement définitive.
En matière de pensions militaires:
La présomption d'imputabilité est à confirmer.
Le calcul de l'IPP est particulier (règle de Bathazard).
Ce mode de calcul permet d'atteindre des IPP dépassant 100%.
La rente versée est proportionnelle au grade de l'intéressé.
La révision de la rente est toujours possible avec une périodicité triennale.
Conduite à tenir du médecin:
Le médecin généraliste décrira les lésions ou envisagera les séquelles.
Il ne doit pas fixer un taux d'IPP.
Il terminera le certificat par " le taux d'IPP est à apprécier par expertise ".
Aide administrative pour les victimes:
https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/lexique-indemnisation-prejudice-corporel/definition-incapacite-permanente-partielle
INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ou IPP
C'est l'impossibilité d'exercer certaines activités à la suite d'accident ou de maladie
Les mesures et les taux d'indemnisation sont différents suivant le régime juridique
En accident du travail:
L'indemnisation doit compenser la diminution de la capacité de gain.
C'est une rente qui est basée sur le salaire de base de l'intéressé.
La rente est versée à partir du moment ou l'incapacité est consolidée.
La rente est révisable de manière périodique, en général tous les 2 à 3 ans.
Elle est versée jusqu'au décès de la victime (contrairement à l'invalidité).
Si elle dépasse 80%, elle peut être assortie d'une majoration tierce personne.
En maladie professionnelle:
Consulter les bases de données de toxiques de l'INRS:
fiches toxicologiques
http://www.inrs.fr/publications/bdd/fichetox.html
Sur ce site on peut trouver également:
une évaluation des risques après exposition aux produits toxiques.
En droit commun:
C'est une évaluation de la diminution des capacités physiologiques.
Le capital est évalué en fonction de la valeur judiciaire du point d'invalidité.
Ce capital est modulé en fonction de l'âge et des revenus de l'intéressé.
L'indemnisation est définitive, même s'il se produit une amélioration.
Si un accident de droit commun a lieu sur le trajet du travail:
l'assurance couvrant l'accident du travail récupère les indemnités.
les autres préjudices sont conservés.
(quantum doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément)
Le barème du Concours Médical présente une évaluation des indemnisations:
https://www.hello-victimes.fr/les-bar%C3%A8mes-d-indemnisation/le-bar%C3%A8me-du-concours-m%C3%A9dical/
En droit privé:
Contre-partie d'une prestation prévue dans le contrat d'assurance.
C'est un capital évalué par rapport au chiffre du capital assuré.
Le capital est également fonction du barème contractuel annexé au contrat.
Il est aussi fonction du montant du capital assuré.
L'indemnisation est généralement définitive.
En matière de pensions militaires:
La présomption d'imputabilité est à confirmer.
Le calcul de l'IPP est particulier (règle de Bathazard).
Ce mode de calcul permet d'atteindre des IPP dépassant 100%.
La rente versée est proportionnelle au grade de l'intéressé.
La révision de la rente est toujours possible avec une périodicité triennale.
Conduite à tenir du médecin:
Le médecin généraliste décrira les lésions ou envisagera les séquelles.
Il ne doit pas fixer un taux d'IPP.
Il terminera le certificat par " le taux d'IPP est à apprécier par expertise ".
Aide administrative pour les victimes:
https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/lexique-indemnisation-prejudice-corporel/definition-incapacite-permanente-partielle