AUTOPSIE JUDICIAIRE
X ne pas confondre avec l'autopsie scientifique
Législation:
-articles 230-28 à 230-31.
Circonstances:
-c'est une autopsie faite sur mandat judiciaire.
-ce mandat peut être déclenché par l'obstacle médico-légal sur certificat de décès.
-la décision ne peut se faire que sur ordre du Procureur de la République.
-elle est décidée lorsque la cause d'un décès est inconnue ou suspecte:
mort violente, même sans lésion visible.
suicide suspect.
-elle doit être réalisée le plus rapidement passible après le décès.
Techniques:
-l'autopsie du cadavre est faite par un médecin légiste.
-elle se pratique généralement dans un Centre Hospitalier Universitaire.
-elle doit être complète et systématique.
-elle confirme l'identité su sujet: photos, soins dentaires, ..
-toute technique peut être utilisée:
imagerie.
génétique.
anatomopathologie.
analyses toxicologiques.
-les prélèvements réalisés son mis sous scellés aux fins d'être analysés.
Qui pratique de l'autopsie ?
-elle ne peut être pratiquée que par un médecin légiste.
-ce médecin légiste doit être titulaire du diplôme de médecine légale.
-il doit avoir une formation en anatomopathologie.
-il sera informé sur les circonstances du décès:
date de découverte du cadavre.
photographies de la police avant tout déplacement du cadavre.
-le médecin légiste doit être inscrit sur la liste officielle auprès de la Cour d'Appel.
Résultat:
Le médecin légiste donnera son avis sur le date de la mort et la cause de la mort.
Un premier résultat est envoyé en fin d'autopsie au magistrat responsable.
Un deuxième est envoyé à la réception des analyses complémentaires.
Le médecin légiste doit conclure:
mort naturelle.
ou mort suspecte.
ou mort violente: accident, crime ou suicide.
Le médecin légiste peut être amené à détailler ses conclusion au cours du procès.
Il peut avoir à répondre aux questions du tribunal, par exemple:
la victime s'est-elle noyée seule ?
lui a-t-on maintenu la tête sous l'eau ?
a-t-elle été tuée avant d'être jetée à l'eau ? Assassinat maquillé en suicide.
Droits des familles:
-avant l'autopsie:
information sur la décision de l'autorité judiciaire de pratiquer une autopsie.
le médecin légiste peut reçevoir la famille sans dévoiler le secret d'instruction.
mais la famille ne peut pas s'opposer à une autopsie judiciaire.
-après l'autopsie:
sur les résultats de l'autopsie.
droit à la restitution corps à la famille avec restauration de la dépouille.
droit de la famille de voir le corps avant la mise en bière.
seuls ne sont pas rendus les organes pouvant servir pour l'enquête judiciaire.
-délivrance du permis d'inhumer dans les plus brefs délais.
AUTOPSIE JUDICIAIRE
X ne pas confondre avec l'autopsie scientifique
Législation:
-articles 230-28 à 230-31.
Circonstances:
-c'est une autopsie faite sur mandat judiciaire.
-ce mandat peut être déclenché par l'obstacle médico-légal sur certificat de décès.
-la décision ne peut se faire que sur ordre du Procureur de la République.
-elle est décidée lorsque la cause d'un décès est inconnue ou suspecte:
mort violente, même sans lésion visible.
suicide suspect.
-elle doit être réalisée le plus rapidement passible après le décès.
Techniques:
-l'autopsie du cadavre est faite par un médecin légiste.
-elle se pratique généralement dans un Centre Hospitalier Universitaire.
-elle doit être complète et systématique.
-elle confirme l'identité su sujet: photos, soins dentaires, ..
-toute technique peut être utilisée:
imagerie.
génétique.
anatomopathologie.
analyses toxicologiques.
-les prélèvements réalisés son mis sous scellés aux fins d'être analysés.
Qui pratique de l'autopsie ?
-elle ne peut être pratiquée que par un médecin légiste.
-ce médecin légiste doit être titulaire du diplôme de médecine légale.
-il doit avoir une formation en anatomopathologie.
-il sera informé sur les circonstances du décès:
date de découverte du cadavre.
photographies de la police avant tout déplacement du cadavre.
-le médecin légiste doit être inscrit sur la liste officielle auprès de la Cour d'Appel.
Résultat:
Le médecin légiste donnera son avis sur le date de la mort et la cause de la mort.
Un premier résultat est envoyé en fin d'autopsie au magistrat responsable.
Un deuxième est envoyé à la réception des analyses complémentaires.
Le médecin légiste doit conclure:
mort naturelle.
ou mort suspecte.
ou mort violente: accident, crime ou suicide.
Le médecin légiste peut être amené à détailler ses conclusion au cours du procès.
Il peut avoir à répondre aux questions du tribunal, par exemple:
la victime s'est-elle noyée seule ?
lui a-t-on maintenu la tête sous l'eau ?
a-t-elle été tuée avant d'être jetée à l'eau ? Assassinat maquillé en suicide.
Droits des familles:
-avant l'autopsie:
information sur la décision de l'autorité judiciaire de pratiquer une autopsie.
le médecin légiste peut reçevoir la famille sans dévoiler le secret d'instruction.
mais la famille ne peut pas s'opposer à une autopsie judiciaire.
-après l'autopsie:
sur les résultats de l'autopsie.
droit à la restitution corps à la famille avec restauration de la dépouille.
droit de la famille de voir le corps avant la mise en bière.
seuls ne sont pas rendus les organes pouvant servir pour l'enquête judiciaire.
-délivrance du permis d'inhumer dans les plus brefs délais.