DOMMAGE CORPOREL
Définition:
C'est une atteinte à l'intégrité physique, psychique et morale d'une personne.
La mission de l'expert sera d'évaluer ce préjudice.
Certificat initial:
Tout médecin peut faire un certificat descriptif des lésions constatées.
Il peut proposer une ITT pénale (voir ITT).
Mais il doit justifier cette ITT et en connaître les conséquences.
Les violences volontaires entraînant une ITT supérieure à 8 jours sont un délit.
Transmission d'informations par le médecin traitant .
Le médecin traitant ne transmettra aucune information de son dossier à l'expert.
Mais il peut fournir un dossier au patient qui est libre d'en faire ce qu'il veut.
Principaux types d'accident:
Accident médical.
Accident de la route.
Accident du travail.
Accident le la vie.
Agression.
Principaux types d'expertises:
Réparation dans les contrats individuels:
désignation d'un expert commun.
expertise judiciaire en cas de désaccord de la victime.
ici, il sera toujours fait référence aux termes du contrat signé.
Réparation en droit commun en règlement amiable:
sur conseil du médecin de la compagnie, l'assurance fait une offre.
en cas de refus, la victime peut choisir un médecin.
et l'expertise contradictoire est faite par les médecins de chaque partie.
si désaccord, le débat est tranché par un expert agréé par les tribunaux.
Réparation en droit commun en règlement judiciaire sur demande de la victime:
désignation d'un expert par voie de référé, avant le jugement.
en cas de désaccord la victime a la possibilité de faire appel.
Les médecins experts en dommage corporel peuvent être:
Des experts judiciaires:
de la Cour d'appel.
du Tribunal administratif.
de la Cour de cassation.
du Conseil d'Etat.
Des experts de l'assurance:
ils conseillent l'assureur.
Ou des experts de la victime:
ils conseillent la victime.
Un médecin ne peut se déclarer expert sans être formé à l'expertise médicale.
Restrictions:
Le médecin expert ne peut pas être le médecin traitant de la victime.
Il ne doit y avoir aucun intérêt en jeu:
pour lui-même.
pour un de ses patients.
pour un de ses proches ou de ses amis.
pour un groupement qui fait appel à ses services.
Dossier à porter par la victime lorsqu'il se rend chez l'expert:
Ensemble des certificats: certificat initial, de prolongation, de consolidation.
Dates et lieux d'hospitalisation.
Comptes-rendus opératoires.
Résultats des examens complémentaires.
Détails des traitements suivis.
Eléments pris en compte dans l'indemnisation:
Remboursement des soins.
Indemnité compensatoire de perte de salaire ou de perte de la profession.
Incapacité temporaire partielle ou totale, professionnelle ou non professionnelle.
Incapacité permanente partielle ou totale.
Préjudice lié à la douleur, qu'il s'agisse de souffrance physique ou morale.
Préjudice esthétique.
Préjudice d'agrément: impossibilité de jouir de la vie, de pratiquer un sport, ..
Préjudice sexuel.
Préjudice juvénile, par exemple immobilisation d'un enfant privé de jeu.
Préjudice scolaire.
Préjudice de carrière.
Les conséquences:
organisation de la vie quotidienne.
répercussions sur la vie familiale.
dépenses collatérales.
En droit français le réparation du préjudice doit être intégrale.
Les barèmes automatiques réclamés par les assurances sont refusés par la justice.
Auteur du dommage inconnu ou insolvable:
Dans ce cas l'indemnisation peut être assurée par un Fond de garantie.
Les 3 phases du handicap dans le temps:
Incapacité temporaire > consolidation médicolégale > incapacité permanente.
Information du patient:
Le patient a le droit d'obtenir la communication de l'expertise.
__________________________________________________________________
Rapport d'expertise
Introduction:
Je soussigné docteur ..... commis en date du ..... par ..... pour examiner
M .....
Commémoratifs:
état antérieur, historique de l'accident, des soins, des hospitalisations, de
la reprise du travail .....
Examen:
constatations positives et négatives relevées au cours de l'examen clinique
complet.
Discussion:
explication des faits, des soins effectués, et des séquelles, dans un langage
clair sans termes médicaux qui seraient incompréhensibles par un avocat.
Conséquences:
fixation du taux d'incapacité permanente partielle en le motivant, durée de
l'incapacité temporaire de travail, préjudice esthétique, préjudice lié à la
douleur.
Conclusions:
elles doivent être courtes précises et claires et répondre aux questions
posées dans la mission.
Date .... signature ....
__________________________________________________________________
Barèmes:
-Nomenclature Dintilhac
C'est un outil normalisé pour évaluer les indemnisations
https://www.avocat-accident-regley.fr/nomenclature-dintilhac
-Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacités en droit commun:
(c'est un barème non officiel édité par le Concours Médical)
http://www.expertisemedicale.be/upload/documents/documentation/Bareme_indicatif_d_evaluation.pdf
-Guide barème des invalidités pour pensions militaires:
(cliquer sur Guide barème des invalidités)
http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/invalidite-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/pension-militaire-d-invalidite
DOMMAGE CORPOREL
Définition:
C'est une atteinte à l'intégrité physique, psychique et morale d'une personne.
La mission de l'expert sera d'évaluer ce préjudice.
Certificat initial:
Tout médecin peut faire un certificat descriptif des lésions constatées.
Il peut proposer une ITT pénale (voir ITT).
Mais il doit justifier cette ITT et en connaître les conséquences.
Les violences volontaires entraînant une ITT supérieure à 8 jours sont un délit.
Transmission d'informations par le médecin traitant .
Le médecin traitant ne transmettra aucune information de son dossier à l'expert.
Mais il peut fournir un dossier au patient qui est libre d'en faire ce qu'il veut.
Principaux types d'accident:
Accident médical.
Accident de la route.
Accident du travail.
Accident le la vie.
Agression.
Principaux types d'expertises:
Réparation dans les contrats individuels:
désignation d'un expert commun.
expertise judiciaire en cas de désaccord de la victime.
ici, il sera toujours fait référence aux termes du contrat signé.
Réparation en droit commun en règlement amiable:
sur conseil du médecin de la compagnie, l'assurance fait une offre.
en cas de refus, la victime peut choisir un médecin.
et l'expertise contradictoire est faite par les médecins de chaque partie.
si désaccord, le débat est tranché par un expert agréé par les tribunaux.
Réparation en droit commun en règlement judiciaire sur demande de la victime:
désignation d'un expert par voie de référé, avant le jugement.
en cas de désaccord la victime a la possibilité de faire appel.
Les médecins experts en dommage corporel peuvent être:
Des experts judiciaires:
de la Cour d'appel.
du Tribunal administratif.
de la Cour de cassation.
du Conseil d'Etat.
Des experts de l'assurance:
ils conseillent l'assureur.
Ou des experts de la victime:
ils conseillent la victime.
Un médecin ne peut se déclarer expert sans être formé à l'expertise médicale.
Restrictions:
Le médecin expert ne peut pas être le médecin traitant de la victime.
Il ne doit y avoir aucun intérêt en jeu:
pour lui-même.
pour un de ses patients.
pour un de ses proches ou de ses amis.
pour un groupement qui fait appel à ses services.
Dossier à porter par la victime lorsqu'il se rend chez l'expert:
Ensemble des certificats: certificat initial, de prolongation, de consolidation.
Dates et lieux d'hospitalisation.
Comptes-rendus opératoires.
Résultats des examens complémentaires.
Détails des traitements suivis.
Eléments pris en compte dans l'indemnisation:
Remboursement des soins.
Indemnité compensatoire de perte de salaire ou de perte de la profession.
Incapacité temporaire partielle ou totale, professionnelle ou non professionnelle.
Incapacité permanente partielle ou totale.
Préjudice lié à la douleur, qu'il s'agisse de souffrance physique ou morale.
Préjudice esthétique.
Préjudice d'agrément: impossibilité de jouir de la vie, de pratiquer un sport, ..
Préjudice sexuel.
Préjudice juvénile, par exemple immobilisation d'un enfant privé de jeu.
Préjudice scolaire.
Préjudice de carrière.
Les conséquences:
organisation de la vie quotidienne.
répercussions sur la vie familiale.
dépenses collatérales.
En droit français le réparation du préjudice doit être intégrale.
Les barèmes automatiques réclamés par les assurances sont refusés par la justice.
Auteur du dommage inconnu ou insolvable:
Dans ce cas l'indemnisation peut être assurée par un Fond de garantie.
Les 3 phases du handicap dans le temps:
Incapacité temporaire > consolidation médicolégale > incapacité permanente.
Information du patient:
Le patient a le droit d'obtenir la communication de l'expertise.
__________________________________________________________________
Rapport d'expertise
Introduction:
Je soussigné docteur ..... commis en date du ..... par ..... pour examiner
M .....
Commémoratifs:
état antérieur, historique de l'accident, des soins, des hospitalisations, de
la reprise du travail .....
Examen:
constatations positives et négatives relevées au cours de l'examen clinique
complet.
Discussion:
explication des faits, des soins effectués, et des séquelles, dans un langage
clair sans termes médicaux qui seraient incompréhensibles par un avocat.
Conséquences:
fixation du taux d'incapacité permanente partielle en le motivant, durée de
l'incapacité temporaire de travail, préjudice esthétique, préjudice lié à la
douleur.
Conclusions:
elles doivent être courtes précises et claires et répondre aux questions
posées dans la mission.
Date .... signature ....
__________________________________________________________________
Barèmes:
-Nomenclature Dintilhac
C'est un outil normalisé pour évaluer les indemnisations
https://www.avocat-accident-regley.fr/nomenclature-dintilhac
-Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacités en droit commun:
(c'est un barème non officiel édité par le Concours Médical)
http://www.expertisemedicale.be/upload/documents/documentation/Bareme_indicatif_d_evaluation.pdf
-Guide barème des invalidités pour pensions militaires:
(cliquer sur Guide barème des invalidités)
http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/invalidite-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/pension-militaire-d-invalidite