CERTIFICAT d'ENFANT NE sans VIE
Conditions:
L'enfant doit être né sans vie à partir de la 22è semaine d'aménorrhée:
à la suite d'un accouchement spontané,
ou d'une interruption médicale de grossesse,
mais pas à la suite d'un avortement.
Le médecin ou la sage-femme doit produire un certificat notant le sexe de l'enfant.
Ce certificat sera présenté à l'officier de l'état civil.
Inscription sur le registre d'état civil:
Attribution des prénoms à l'enfant, mais pas d'un nom.
Désignation des heure, jour et lieu de l'accouchement:
sur attestation du médecin ou de la sage-femme.
Désignation du père et de la mère.
Aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique.
Inscription sur le livret de famille à titre de mention administrative.
Il peut être inscrit quel que soit son niveau de développement.
Conséquences pratiques:
Cet acte permet aux parents de réclamer le corps de l'enfant.
les parents pourront réclamer le corps ou le laisser à l'hôpital pour destruction.
Le corps doit être conservé 10 jours par l'hôpital.
Le délai de 10 j. permet d'organiser des obsèques avec inhumation ou incinération.
Il permet aux parents d'accomplir leur travail de deuil.
Il permet à la mère d'avoir droit au congé maternité.
Parler aux parents:
Ne pas annoncer brutalement la mort, dire que pour l'instant il est en réanimation, ..
Ne pas demander l'avis des parents à l'arrêt des manoeuvres de réanimation.
Se présenter aux parents en donnant son nom et son prénom.
Ne pas rester debout, s'asseaoir avec les parents.
Parler de l'enfant en utilisant son prénom.
Dire clairement que malgré tous les efforts l'enfant est décédé.
Dire aux parents qu'ils peuvent voir l'enfant et le personnel hospitalier.
Déculpabiliser les parents.
Savoir ménager des silences et laisser parler.
Renseigner les parents sur les démarches à suivre.
X pour l'enfant né vivant et viable décédé avant la rédaction de l'acte de naissance:
l'officier d'état civil peut effectuer un acte de naissance et un acte de décès.
il faut un acte médical attestant que l'enfant était vivant à la naissance.
cette option permet la délivrance d'un livret de famille ou sa mise à jour.
elle permet aussi l'accès aux prestations sociales.
CERTIFICAT d'ENFANT NE sans VIE
Conditions:
L'enfant doit être né sans vie à partir de la 22è semaine d'aménorrhée:
à la suite d'un accouchement spontané,
ou d'une interruption médicale de grossesse,
mais pas à la suite d'un avortement.
Le médecin ou la sage-femme doit produire un certificat notant le sexe de l'enfant.
Ce certificat sera présenté à l'officier de l'état civil.
Inscription sur le registre d'état civil:
Attribution des prénoms à l'enfant, mais pas d'un nom.
Désignation des heure, jour et lieu de l'accouchement:
sur attestation du médecin ou de la sage-femme.
Désignation du père et de la mère.
Aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique.
Inscription sur le livret de famille à titre de mention administrative.
Il peut être inscrit quel que soit son niveau de développement.
Conséquences pratiques:
Cet acte permet aux parents de réclamer le corps de l'enfant.
les parents pourront réclamer le corps ou le laisser à l'hôpital pour destruction.
Le corps doit être conservé 10 jours par l'hôpital.
Le délai de 10 j. permet d'organiser des obsèques avec inhumation ou incinération.
Il permet aux parents d'accomplir leur travail de deuil.
Il permet à la mère d'avoir droit au congé maternité.
Parler aux parents:
Ne pas annoncer brutalement la mort, dire que pour l'instant il est en réanimation, ..
Ne pas demander l'avis des parents à l'arrêt des manoeuvres de réanimation.
Se présenter aux parents en donnant son nom et son prénom.
Ne pas rester debout, s'asseaoir avec les parents.
Parler de l'enfant en utilisant son prénom.
Dire clairement que malgré tous les efforts l'enfant est décédé.
Dire aux parents qu'ils peuvent voir l'enfant et le personnel hospitalier.
Déculpabiliser les parents.
Savoir ménager des silences et laisser parler.
Renseigner les parents sur les démarches à suivre.
X pour l'enfant né vivant et viable décédé avant la rédaction de l'acte de naissance:
l'officier d'état civil peut effectuer un acte de naissance et un acte de décès.
il faut un acte médical attestant que l'enfant était vivant à la naissance.
cette option permet la délivrance d'un livret de famille ou sa mise à jour.
elle permet aussi l'accès aux prestations sociales.