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REFUS de SOINS par le MEDECIN

Peuvent être considérés comme refus de soins:

      un délai de rendez-vous particulièrement long

      un dépassement du tarif inconsidéré

      ou un accueil désagréable

 

Le refus est possible :

Il doit être fondé:

      par les exigences du patient: patient persuadé de son propre diagnostic.

      patient qui ne respecte pas ses rendez-vous.

      patient menaçant ou violent.

      limitation d'une clientèle trop importante.

      médecin qui s'estime incompétent pour le cas présenté.

      incapacité physique du médecin qui est atteint d'une maladie.

      clause de conscience ne répondant pas à ses convictions personnelles.

      consultations abusives ou demandes d'examens abusifs ou illusoires.

Mais il n'est pas justifié:

      en cas d'urgence.

 

Refus de soins discriminatoires (code pénal art. 225-1) pour:

L'origine.

La situation de famille.

L'apparence physique.

La situation économique.

Les moeurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre.

L'âge.

Les opinions politiques ou l'appartenance syndicale.

L'appartenance à une ethnie, une nation, une religion.

Le sexe.

La situation de grossesse.

Le patronyme.

Le lieu de résidence.

L'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractères génétiques.

La capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.

 

La discrimination indirecte:

Orientation répétées vers des confrères.

Hospitalisation pour se débarrasser du patient.

Délai anormalement long des rendez-vous.

 

Mais assurer la continuité des soins :

En cas de refus de soigner un patient, la continuité des soins doit être assurée:

      le médecin doit notifier son refus et adresser le patient à un confrère.

      et il doit fournir à ce confrère le dossier du patient.

      il doit s'assurer que le patient a été soigné.