DEROGATIONS à la REGLE du SECRET MEDICAL
Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8
Code de déontologie médicale, article 4
Article 1110-4 de la Santé Publique: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886954&cidTexte=LEGITEXT000006072665
Les déclarations:
Déclaration des naissances à la mairie.
Déclaration des décès à la mairie.
Déclaration des maladies contagieuses à l'ARS.
Déclaration nominative des IST en cas de refus des soins.
Déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle:
le certificat ne mentionnera que les lésions en rapport avec la déclaration.
la caisse est informée de la maladie professionnelle, mais l'employeur aussi.
Déclaration pour incapable majeur d'un patient hospitalisé pour trouble mental.
Les signalements spontanés:
Signalement des alcooliques présumés dangereux.
Notification au préfet d'un sujet dangereux détenteur d'une arme à feu.
Déclaration au juge des enfants, pour des sévices infligés à un enfant < 15 ans.
Déclaration au Procureur de la République, pour sévices à un incapable majeur.
Signalement d'un viol présumé, signalement fait avec l'accord de la victime.
Violences conjugales avec danger immédiat pour la victime.
Sujet mineur qui se radicalise avec menace de terrorisme (contacter la CRIP).
MAIS attention aux dénonciations calomnieuses lorsqu'on n'est pas témoin.
Les certificats:
Certificats de vaccination obligatoires.
Certificat d'internement, avec description des symptômes présentés.
Certificat pour un incapable majeur, en cas de tutelle ou de curatelle.
Attestation que la santé d'un individu est compatible avec la garde à vue.
Un certificat n'est remis aux forces de l'ordre, que s'il y a une réquisition écrite.
Le secret partagé:
Avec le personnel paramédical, lui-même soumis au secret:
infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste, ..
Avec les proches du patient ou la personne de confiance:
sauf si le malade s'y oppose.
Avec la personne de confiance si le patient ne peut plus exprimer sa volonté.
Rente viagère contestée:
Le médecin peut révéler:
si l'affection, qui est la cause du décès, existait le jour de la signature.
Testament contesté:
Le médecin peut révéler si le jour de la signature:
le patient était en possession de toutes ses facultés mentales.
ou s'il présentait une altération des facultés mentales.
Ayants droits d'un défunt :
Ils peuvent demander le dossier médical au médecin:
pour faire valoir leur droit.
pour défendre l'honneur du défunt.
ou pour connaître la cause de la mort.
excepté si le défunt s'y est opposé de son vivant.
Pour cela ils doivent présenter au médecin un certificat de notoriété.
Le médecin n'a pas à connaître la destination du dossier.
Les ayants droit peuvent avoir recours à la CADA pour un patient hospitalisé:
CADA = Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
un juge décidera quelles sont les informations qui peuvent être révélées.
Contrat d'assurance:
Après le décès du patient, le médecin peut révéler à l'assureur:
si la mort n'est pas liée à une exclusion citée dans un article du contrat.
mais il ne doit pas dévoiler la cause du décès.
Les ayants droit peuvent communiquer les pièces médicales à l'assureur:
mais si le défunt a caché des informations, la prime peut être supprimée.
Information administrative:
Information de l'administration sur un dossier de pension civile ou militaire.
Indemnisation de personne contaminée par le VIH au cours d'une transfusion.
Compte-rendu d'un médecin expert pour une mission qui lui a été confiée.
Saisie d'un dossier médical par un magistrat en cas de procédure pénale:
ne donner le dossier qu'en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre.
Transmission d'un dossier de médecin à médecin:
A un médecin qui partage la prise en charge du patient:
échange possible d'informations sur le dossier médical partagé.
seules les informations utiles aux soins seront échangées.
et avec l'accord du patient.
Du médecin de garde au médecin traitant:
compte rendu d'un patient vu pendant un jour de garde.
Du médecin traitant au médecin conseil de l'assurance maladie:
pour le maintien des avantages sociaux.
sauf opposition du patient.
Du médecin traitant au médecin inspecteur de la santé:
art. L.1112-1 du Code de la Santé Publique.
si c'est dans l'intérêt du patient, et si celui-ci ne s'y oppose pas.
De tout médecin à la Cellule de Recueil d'Informations Préoccupantes (CRIP).
pour les faits qui concernent un enfant en danger.
par exemple si un enfant mineur est accompagné par un dealer ou un gourou.
La priorité va toujours à la protection des personnes.
Les 3 domaines sensibles du secret médical:
La drogue.
Le sexe.
Les maladies psychiatriques.
* * *
Dans tous les autres cas le patient doit être couvert par le secret médical.
Pour un enfant mineur:
Le droit au secret professionnel est sans limite d'âge à plusieurs conditions:
enfant qui s'oppose de manière expresse à informer ses parents.
même si tout doit être fait pour le convaincre d'informer ses parents.
dans ce cas le traitement s'impose s'il doit sauvegarder la santé de l'enfant.
Pour la prescription de la pilule à une adolescente mineure:
l'adolescente a le droit au secret pour sa contraception.
Pour une interruption volontaire de grossesse:
une adolescente a droit au secret mais doit être accompagné par un adulte.
Pour un mineur qui refuse des soins:
si sa décision est libre et éclairée, le médecin ne peut informer les parents.
mais il doit tout faire pour sauvegarder la santé de l'enfant.
il faut évaluer la maturité de l'enfant à prendre sa décision.
Pour un sujet décédé:
Les principes du secret médical restent les mêmes que de son vivant.
En matière de divorce:
Toujours remettre le certificat à l'intéressé, et jamais à un conjoint.
Ne pas délivrer un certificat relatif à la garde des enfants, c'est le rôle du juge.
Pour un patient ayant une maladie contagieuse:
Si un patient a le Sida, le médecin n'a pas le droit de le dire au conjoint.
Mais le médecin doit essayer de convaincre le patient sur le risque encouru.
Information du médecin traitant au médecin du travail:
Une information ne peut être transmise qu'avec l'accord du patient.
Information du médecin du travail à l'entreprise:
Le médecin du travail ne doit pas fournir un diagnostic à l'entreprise:
il peut seulement demander un changement de poste ou une inaptitude.
exemple dans le cas d'un pilote d'avion ayant des troubles psychiatriques.
En cas de souscription d'une assurance par le patient:
Le médecin n'enverra jamais un certificat directement à l'assureur du patient.
Le médecin traitant n'enverra pas de dossier même au médecin de l'assurance.
Le médecin peut remettre le certificat au patient de la main à la main.
Ou, mieux, demander au patient de faire lui-même sa déclaration.
Il informera le patient des conséquences de la remise du dossier à l'assureur.
A un avocat ou à un expert judiciaire:
Le médecin remettra le dossier au patient qui peut le transmettre à l'expert.
Ou le patient déclarera par écrit qu'il accepte la transmission du dossier.
On peut toujours remettre un certificat descriptif directement au patient.
Chaque fois que l'on remet au patient un certificat mentionnant un diagnostic:
faire signer au patient la mention suivante en fin de certificat:
"certificat remis en mains propres à la demande de l'intéressé qui reconnaît
avoir été averti que sa divulgation peut entraîner des conséquences. Pour
faire valoir ce que de droit. "
En cas de doute:
Demander conseil auprès de l'Ordre des médecins.
DEROGATIONS à la REGLE du SECRET MEDICAL
Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8
Code de déontologie médicale, article 4
Article 1110-4 de la Santé Publique: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886954&cidTexte=LEGITEXT000006072665
Les déclarations:
Déclaration des naissances à la mairie.
Déclaration des décès à la mairie.
Déclaration des maladies contagieuses à l'ARS.
Déclaration nominative des IST en cas de refus des soins.
Déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle:
le certificat ne mentionnera que les lésions en rapport avec la déclaration.
la caisse est informée de la maladie professionnelle, mais l'employeur aussi.
Déclaration pour incapable majeur d'un patient hospitalisé pour trouble mental.
Les signalements spontanés:
Signalement des alcooliques présumés dangereux.
Notification au préfet d'un sujet dangereux détenteur d'une arme à feu.
Déclaration au juge des enfants, pour des sévices infligés à un enfant < 15 ans.
Déclaration au Procureur de la République, pour sévices à un incapable majeur.
Signalement d'un viol présumé, signalement fait avec l'accord de la victime.
Violences conjugales avec danger immédiat pour la victime.
Sujet mineur qui se radicalise avec menace de terrorisme (contacter la CRIP).
MAIS attention aux dénonciations calomnieuses lorsqu'on n'est pas témoin.
Les certificats:
Certificats de vaccination obligatoires.
Certificat d'internement, avec description des symptômes présentés.
Certificat pour un incapable majeur, en cas de tutelle ou de curatelle.
Attestation que la santé d'un individu est compatible avec la garde à vue.
Un certificat n'est remis aux forces de l'ordre, que s'il y a une réquisition écrite.
Le secret partagé:
Avec le personnel paramédical, lui-même soumis au secret:
infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste, ..
Avec les proches du patient ou la personne de confiance:
sauf si le malade s'y oppose.
Avec la personne de confiance si le patient ne peut plus exprimer sa volonté.
Rente viagère contestée:
Le médecin peut révéler:
si l'affection, qui est la cause du décès, existait le jour de la signature.
Testament contesté:
Le médecin peut révéler si le jour de la signature:
le patient était en possession de toutes ses facultés mentales.
ou s'il présentait une altération des facultés mentales.
Ayants droits d'un défunt :
Ils peuvent demander le dossier médical au médecin:
pour faire valoir leur droit.
pour défendre l'honneur du défunt.
ou pour connaître la cause de la mort.
excepté si le défunt s'y est opposé de son vivant.
Pour cela ils doivent présenter au médecin un certificat de notoriété.
Le médecin n'a pas à connaître la destination du dossier.
Les ayants droit peuvent avoir recours à la CADA pour un patient hospitalisé:
CADA = Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
un juge décidera quelles sont les informations qui peuvent être révélées.
Contrat d'assurance:
Après le décès du patient, le médecin peut révéler à l'assureur:
si la mort n'est pas liée à une exclusion citée dans un article du contrat.
mais il ne doit pas dévoiler la cause du décès.
Les ayants droit peuvent communiquer les pièces médicales à l'assureur:
mais si le défunt a caché des informations, la prime peut être supprimée.
Information administrative:
Information de l'administration sur un dossier de pension civile ou militaire.
Indemnisation de personne contaminée par le VIH au cours d'une transfusion.
Compte-rendu d'un médecin expert pour une mission qui lui a été confiée.
Saisie d'un dossier médical par un magistrat en cas de procédure pénale:
ne donner le dossier qu'en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre.
Transmission d'un dossier de médecin à médecin:
A un médecin qui partage la prise en charge du patient:
échange possible d'informations sur le dossier médical partagé.
seules les informations utiles aux soins seront échangées.
et avec l'accord du patient.
Du médecin de garde au médecin traitant:
compte rendu d'un patient vu pendant un jour de garde.
Du médecin traitant au médecin conseil de l'assurance maladie:
pour le maintien des avantages sociaux.
sauf opposition du patient.
Du médecin traitant au médecin inspecteur de la santé:
art. L.1112-1 du Code de la Santé Publique.
si c'est dans l'intérêt du patient, et si celui-ci ne s'y oppose pas.
De tout médecin à la Cellule de Recueil d'Informations Préoccupantes (CRIP).
pour les faits qui concernent un enfant en danger.
par exemple si un enfant mineur est accompagné par un dealer ou un gourou.
La priorité va toujours à la protection des personnes.
Les 3 domaines sensibles du secret médical:
La drogue.
Le sexe.
Les maladies psychiatriques.
* * *
Dans tous les autres cas le patient doit être couvert par le secret médical.
Pour un enfant mineur:
Le droit au secret professionnel est sans limite d'âge à plusieurs conditions:
enfant qui s'oppose de manière expresse à informer ses parents.
même si tout doit être fait pour le convaincre d'informer ses parents.
dans ce cas le traitement s'impose s'il doit sauvegarder la santé de l'enfant.
Pour la prescription de la pilule à une adolescente mineure:
l'adolescente a le droit au secret pour sa contraception.
Pour une interruption volontaire de grossesse:
une adolescente a droit au secret mais doit être accompagné par un adulte.
Pour un mineur qui refuse des soins:
si sa décision est libre et éclairée, le médecin ne peut informer les parents.
mais il doit tout faire pour sauvegarder la santé de l'enfant.
il faut évaluer la maturité de l'enfant à prendre sa décision.
Pour un sujet décédé:
Les principes du secret médical restent les mêmes que de son vivant.
En matière de divorce:
Toujours remettre le certificat à l'intéressé, et jamais à un conjoint.
Ne pas délivrer un certificat relatif à la garde des enfants, c'est le rôle du juge.
Pour un patient ayant une maladie contagieuse:
Si un patient a le Sida, le médecin n'a pas le droit de le dire au conjoint.
Mais le médecin doit essayer de convaincre le patient sur le risque encouru.
Information du médecin traitant au médecin du travail:
Une information ne peut être transmise qu'avec l'accord du patient.
Information du médecin du travail à l'entreprise:
Le médecin du travail ne doit pas fournir un diagnostic à l'entreprise:
il peut seulement demander un changement de poste ou une inaptitude.
exemple dans le cas d'un pilote d'avion ayant des troubles psychiatriques.
En cas de souscription d'une assurance par le patient:
Le médecin n'enverra jamais un certificat directement à l'assureur du patient.
Le médecin traitant n'enverra pas de dossier même au médecin de l'assurance.
Le médecin peut remettre le certificat au patient de la main à la main.
Ou, mieux, demander au patient de faire lui-même sa déclaration.
Il informera le patient des conséquences de la remise du dossier à l'assureur.
A un avocat ou à un expert judiciaire:
Le médecin remettra le dossier au patient qui peut le transmettre à l'expert.
Ou le patient déclarera par écrit qu'il accepte la transmission du dossier.
On peut toujours remettre un certificat descriptif directement au patient.
Chaque fois que l'on remet au patient un certificat mentionnant un diagnostic:
faire signer au patient la mention suivante en fin de certificat:
"certificat remis en mains propres à la demande de l'intéressé qui reconnaît
avoir été averti que sa divulgation peut entraîner des conséquences. Pour
faire valoir ce que de droit. "
En cas de doute:
Demander conseil auprès de l'Ordre des médecins.