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EXAMEN chez un SUJET en GARDE à VUE
Médecins requis:
Tous:
tout médecin peut être requis pour cet examen, depuis la loi du 24/8/93.
y compris pour l'examen d'un enfant.
Choix du médecin:
le médecin est choisi par le procureur ou par l'officier de police.
mais le gardé à vue peut exiger un médecin agrée par l'autorité judiciaire.
Refus du médecin:
un médecin ne peut pas se dérober devant un acte de réquisition.
sauf si le médecin est dans l'incapacité d'exercer.
Délai d'intervention:
pour un adulte le médecin doit répondre en moins de 3 heures.
pour un mineur de moins de 16 ans le médecin doit obtempérer sans délai.
Droits du sujet en garde à vue:
Tout sujet en garde à vue a droit à un examen le 1er jour de sa garde à vue:
dans les 3 heures pour un adulte.
immédiatement pour un mineur.
En cas de prolongation:
il a droit à un nouvel examen chacun des jours suivants.
En cas de refus d'examen, le médecin:
doit avoir vu le sujet et avoir recueilli son refus.
doit notifier par écrit le refus d'examen.
et doit remettre cette attestation au commissariat.
Conditions de l'examen:
Les conditions matérielles doivent être assurées pour faire l'examen:
table d'examen, chaises, éclairage suffisant, ..
possibilité de faire un examen gynécologique.
La confidentialité doit être assurée:
en dehors de toute vue ou entente extérieure.
Pour l'examen d'un étranger:
le médecin peut demander la présence d'un interprète.
ou, en l'absence d'interprète, refuser l'examen de la personne gardée à vue.
L'examen est le plus souvent pratiqué dans les locaux du commissariat:
c'est à dire sans les conditions requises de confort et de confidentialité.
Le médecin doit être neutre, ni en faveur de la police ni en sa défaveur:
et il doit préciser au gardé à vue qu'il agit en toute indépendance.
Examen:
Recueillir les "allégations" invoquées par le sujet en garde à vue.
Noter avec précision l'existence de toute lésion traumatique.
Repérer les troubles psychiatriques et les risques de suicide..
-repérer toute maladie organique pouvant se décompenser:
asthme, diabète, angine de poitrine, ..
et s'assurer que les soins peuvent être poursuivis correctement.
Le médecin ne relatera pas les faits privés qui ne relèvent pas de sa mission.
Des examens complémentaires peuvent être prescrits.
Une suspicion de maltraitance par la police doit être signalée au procureur.
Le médecin gardera une fiche médicale confidentielle.
Certificat:
Il indiquera l'heure et la date de l'examen et l'identité déclarée de la personne.
Il indiquera l'identité de l'officier de police signataire de la réquisition.
Il indiquera dans quel service ou dans quelle unité a lieu cette garde à vue.
Il ne donnera pas de données confidentielles sur les pathologies du patient.
Il attestera si la garde à vue est compatible ou non avec l'état de santé.
Il tiendra compte des conditions de rétention: local non chauffé, couchage, ..
Il précisera le traitement qui doit être suivi.
Il peut même prescrire un médicament en cas de nécessité:
et ce médicament sera donné par les forces de l'ordre.
mais l'objectif de la garde à vue n'est pas le soin.
Il pourra imposer une hospitalisation dans un centre médical spécialisé.
Ce certificat sera remis immédiatement à l'autorité requérante.
X se méfier d'un simulateur qui fait tout pour obtenir une hospitalisation.
Compatibilité de la garde à vue:
Garde à vue compatible avec l'état de santé:
épilepsie, à condition de poursuivre le traitement.
patient sous anticoagulants, à condition de poursuivre le traitement.
grossesse non pathologique au cours des 2 premiers trimestres.
sérologie HIV positive, chez un sujet asymptomatique.
menace de suicide, à condition de demander une surveillance accrue.
toxicomane en état de manque.
Garde à vue non compatible:
gale, pédiculose.
grossesse au cours du 3e trimestre.
SIDA maladie, avec infection opportuniste.
trouble psychiatrique grave: il faut demander une hospitalisation d'office.
toxicomane avec risque d'overdose.
EXAMEN chez un SUJET en GARDE à VUE
Médecins requis:
Tous:
tout médecin peut être requis pour cet examen, depuis la loi du 24/8/93.
y compris pour l'examen d'un enfant.
Choix du médecin:
le médecin est choisi par le procureur ou par l'officier de police.
mais le gardé à vue peut exiger un médecin agrée par l'autorité judiciaire.
Refus du médecin:
un médecin ne peut pas se dérober devant un acte de réquisition.
sauf si le médecin est dans l'incapacité d'exercer.
Délai d'intervention:
pour un adulte le médecin doit répondre en moins de 3 heures.
pour un mineur de moins de 16 ans le médecin doit obtempérer sans délai.
Droits du sujet en garde à vue:
Tout sujet en garde à vue a droit à un examen le 1er jour de sa garde à vue:
dans les 3 heures pour un adulte.
immédiatement pour un mineur.
En cas de prolongation:
il a droit à un nouvel examen chacun des jours suivants.
En cas de refus d'examen, le médecin:
doit avoir vu le sujet et avoir recueilli son refus.
doit notifier par écrit le refus d'examen.
et doit remettre cette attestation au commissariat.
Conditions de l'examen:
Les conditions matérielles doivent être assurées pour faire l'examen:
table d'examen, chaises, éclairage suffisant, ..
possibilité de faire un examen gynécologique.
La confidentialité doit être assurée:
en dehors de toute vue ou entente extérieure.
Pour l'examen d'un étranger:
le médecin peut demander la présence d'un interprète.
ou, en l'absence d'interprète, refuser l'examen de la personne gardée à vue.
L'examen est le plus souvent pratiqué dans les locaux du commissariat:
c'est à dire sans les conditions requises de confort et de confidentialité.
Le médecin doit être neutre, ni en faveur de la police ni en sa défaveur:
et il doit préciser au gardé à vue qu'il agit en toute indépendance.
Examen:
Recueillir les "allégations" invoquées par le sujet en garde à vue.
Noter avec précision l'existence de toute lésion traumatique.
Repérer les troubles psychiatriques et les risques de suicide..
-repérer toute maladie organique pouvant se décompenser:
asthme, diabète, angine de poitrine, ..
et s'assurer que les soins peuvent être poursuivis correctement.
Le médecin ne relatera pas les faits privés qui ne relèvent pas de sa mission.
Des examens complémentaires peuvent être prescrits.
Une suspicion de maltraitance par la police doit être signalée au procureur.
Le médecin gardera une fiche médicale confidentielle.
Certificat:
Il indiquera l'heure et la date de l'examen et l'identité déclarée de la personne.
Il indiquera l'identité de l'officier de police signataire de la réquisition.
Il indiquera dans quel service ou dans quelle unité a lieu cette garde à vue.
Il ne donnera pas de données confidentielles sur les pathologies du patient.
Il attestera si la garde à vue est compatible ou non avec l'état de santé.
Il tiendra compte des conditions de rétention: local non chauffé, couchage, ..
Il précisera le traitement qui doit être suivi.
Il peut même prescrire un médicament en cas de nécessité:
et ce médicament sera donné par les forces de l'ordre.
mais l'objectif de la garde à vue n'est pas le soin.
Il pourra imposer une hospitalisation dans un centre médical spécialisé.
Ce certificat sera remis immédiatement à l'autorité requérante.
X se méfier d'un simulateur qui fait tout pour obtenir une hospitalisation.
Compatibilité de la garde à vue:
Garde à vue compatible avec l'état de santé:
épilepsie, à condition de poursuivre le traitement.
patient sous anticoagulants, à condition de poursuivre le traitement.
grossesse non pathologique au cours des 2 premiers trimestres.
sérologie HIV positive, chez un sujet asymptomatique.
menace de suicide, à condition de demander une surveillance accrue.
toxicomane en état de manque.
Garde à vue non compatible:
gale, pédiculose.
grossesse au cours du 3e trimestre.
SIDA maladie, avec infection opportuniste.
trouble psychiatrique grave: il faut demander une hospitalisation d'office.
toxicomane avec risque d'overdose.