EXAMEN chez un SUJET en GARDE à VUE
Médecins requis:
Tous:
tout médecin peut être requis pour cet examen, depuis la loi du 24/8/93.
y compris pour l'examen d'un enfant.
Choix du médecin:
il est choisi par le procureur de la République ou par l'officier de police.
Refus du médecin:
un médecin ne peut pas se dérober devant un acte de réquisition.
sauf si le médecin est dans l'incapacité d'exercer.
Délai d'intervention:
pour un adulte le médecin doit répondre en moins de 3 heures.
pour un mineur de moins de 16 ans le médecin doit obtempérer sans délai.
Droits du sujet en garde à vue:
La durée de la garde à vue est de 24 heures:
mais cette durée peut être abrégée ou prolongée de 24 heures.
le juge d'instruction ou le juge des libertés peut prolonger cette durée au delà.
Tout sujet en garde à vue a droit à un examen médical le 1er j. de sa garde à vue:
dans les 3 heures pour un adulte.
immédiatement pour un mineur.
En cas de prolongation:
il a droit à un nouvel examen..
Si le gardé à vue refuse l'examen médical, le médecin:
doit avoir vu le sujet et avoir recueilli son refus.
doit notifier par écrit le refus d'examen.
et doit remettre cette attestation au commissariat.
En cas de problème de santé du gardé à vue:
la famille peut écrire au procureur pour exiger un examen médical.
Conditions de l'examen:
Les conditions matérielles doivent être assurées pour faire l'examen:
table d'examen, chaises, éclairage suffisant, ..
possibilité de faire un examen gynécologique.
La confidentialité doit être assurée:
l'examen sera fait en dehors de toute vue ou entente extérieure.
or l'examen est le plus souvent pratiqué dans les locaux du commissariat.
c'est à dire sans les conditions requises de confort et de confidentialité.
Si ces conditions ne sont pas requises:
le médecin peut exiger par écrit que l'examen ait lieu à l'hôpital.
Pour l'examen d'un étranger:
le médecin peut demander la présence d'un interprète.
ou, en l'absence d'interprète, refuser l'examen de la personne gardée à vue.
Le médecin doit être neutre, ni en faveur de la police ni en sa défaveur:
et il doit préciser au gardé à vue qu'il agit en toute indépendance.
Si les conditions de rétention portent atteinte à la dignité humaine:
le médecin doit le signaler au procureur de la République par écrit.
Examen:
Recueillir les "allégations" invoquées par le sujet en garde à vue.
Noter avec précision l'existence de toute lésion traumatique.
Repérer les troubles psychiatriques et les risques de suicide.
Repérer toute maladie organique pouvant se décompenser:
asthme, diabète, angine de poitrine, ..
Des examens complémentaires peuvent être prescrits.
Le médecin devra s'assurer que les soins peuvent être poursuivis correctement.
Le médecin peut prescrire et faire procurer les médicaments nécessaires:
ces médicaments seront donnés par les forces de l'ordre.
mais l'objectif de la garde à vue n'est pas le soin.
Une suspicion de maltraitance par la police doit être signalée au procureur.
Le médecin ne relatera pas les faits privés qui ne relèvent pas de sa mission.
Le médecin gardera une fiche médicale confidentielle.
X se méfier d'un simulateur qui fait tout pour obtenir une hospitalisation.
Les compatibilité de la garde à vue:
Garde à vue compatible avec l'état de santé:
épilepsie, à condition de poursuivre le traitement.
patient sous anticoagulants, à condition de poursuivre le traitement.
grossesse non pathologique au cours des 2 premiers trimestres.
sérologie HIV positive, chez un sujet asymptomatique.
menace de suicide, à condition de demander une surveillance accrue.
toxicomane en état de manque.
Garde à vue non compatible:
gale, pédiculose.
grossesse au cours du 3e trimestre.
SIDA maladie, avec infection opportuniste.
trouble psychiatrique grave: il faut demander une hospitalisation d'office.
toxicomane avec risque d'overdose.
Fiche médicale confidentielle:
Cette fiche renfermera les données médicales qui relèvent du secret médical.
Elle sera conservée par le médecin.
Certificat remis à l'autorité requérante:
Il indiquera l'heure et la date de l'examen et l'identité déclarée de la personne.
Il indiquera l'identité de l'officier de police signataire de la réquisition.
Il indiquera dans quel service ou dans quelle unité a lieu cette garde à vue.
Il ne donnera pas de données confidentielles sur les pathologies du patient.
Il attestera:
si la garde à vue est compatible avec l'état de santé du prévenu.
si elle est compatible à certaines conditions.
si elle n'est pas compatible avec l'état de santé du prévenu.
Il tiendra compte des conditions de rétention: local non chauffé, couchage, ..
Il précisera le traitement qui doit être suivi.
Il pourra imposer une hospitalisation dans un centre médical spécialisé.
Ce certificat sera remis immédiatement à l'autorité requérante.
Je soussigné ..................., Docteur en médecine, agissant sur réquisition de M. (Mme) .............................officier de police judiciaire en fonction à .......... certifie avoir examiné le ................ à ......... heures
O Dans les locaux de police O Dans les locaux de gendarmerie O A l'hôpital O Autre lieu : ... une personne déclarant se nommer : Nom : ..........Prénom :....... et être né(e) le ..
Sexe : F / M, aux fins de : O déterminer la compatibilité de son état de santé avec son maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie. O (autre mission) La personne, informée de mes missions, a donné son consentement à leur accomplissement : oui / non Doléances de la personne examinée : ....................................... Examen clinique : O pratiqué O non pratiqué, motif : .......................... Lésions traumatiques récentes visibles : oui / non Rédaction d'un certificat descriptif de blessures : oui / non Décisions thérapeutiques : Traitement délivré directement à la personne examinée : oui / non
Traitement remis à l'officier de police judiciaire sous enveloppe pour délivrance différée : oui / non Heures de délivrance : .... Remise d'une ordonnance à l'officier de police judiciaire : oui / non Surveillance particulière pendant la garde à vue : ..........................................
- Conclusions
- O Etat de santé compatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie pour une durée de 24 h.
- O Etat de santé compatible, sous réserve des conditions suivantes, avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie :
- O Etat de santé incompatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie :
- O Envoi à l'hôpital et compatibilité à évaluer par le médecin hospitalier à l'issue de son examen
- O Hospitalisation
- O Détermination de la compatibilité nécessitant un avis spécialisé sur place (préciser) :
- O Refus de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé avec le maintien en garde à vue :
- O en raison des conditions d''examen de la personne
- O en raison des conditions de rétention de la personne Indications
- relatives à la capacité de la personne examinée à répondre aux
- interrogatoires : ............................
- Observations : . .......................................
Date et signature |
EXAMEN chez un SUJET en GARDE à VUE
Médecins requis:
Tous:
tout médecin peut être requis pour cet examen, depuis la loi du 24/8/93.
y compris pour l'examen d'un enfant.
Choix du médecin:
il est choisi par le procureur de la République ou par l'officier de police.
Refus du médecin:
un médecin ne peut pas se dérober devant un acte de réquisition.
sauf si le médecin est dans l'incapacité d'exercer.
Délai d'intervention:
pour un adulte le médecin doit répondre en moins de 3 heures.
pour un mineur de moins de 16 ans le médecin doit obtempérer sans délai.
Droits du sujet en garde à vue:
La durée de la garde à vue est de 24 heures:
mais cette durée peut être abrégée ou prolongée de 24 heures.
le juge d'instruction ou le juge des libertés peut prolonger cette durée au delà.
Tout sujet en garde à vue a droit à un examen médical le 1er j. de sa garde à vue:
dans les 3 heures pour un adulte.
immédiatement pour un mineur.
En cas de prolongation:
il a droit à un nouvel examen..
Si le gardé à vue refuse l'examen médical, le médecin:
doit avoir vu le sujet et avoir recueilli son refus.
doit notifier par écrit le refus d'examen.
et doit remettre cette attestation au commissariat.
En cas de problème de santé du gardé à vue:
la famille peut écrire au procureur pour exiger un examen médical.
Conditions de l'examen:
Les conditions matérielles doivent être assurées pour faire l'examen:
table d'examen, chaises, éclairage suffisant, ..
possibilité de faire un examen gynécologique.
La confidentialité doit être assurée:
l'examen sera fait en dehors de toute vue ou entente extérieure.
or l'examen est le plus souvent pratiqué dans les locaux du commissariat.
c'est à dire sans les conditions requises de confort et de confidentialité.
Si ces conditions ne sont pas requises:
le médecin peut exiger par écrit que l'examen ait lieu à l'hôpital.
Pour l'examen d'un étranger:
le médecin peut demander la présence d'un interprète.
ou, en l'absence d'interprète, refuser l'examen de la personne gardée à vue.
Le médecin doit être neutre, ni en faveur de la police ni en sa défaveur:
et il doit préciser au gardé à vue qu'il agit en toute indépendance.
Si les conditions de rétention portent atteinte à la dignité humaine:
le médecin doit le signaler au procureur de la République par écrit.
Examen:
Recueillir les "allégations" invoquées par le sujet en garde à vue.
Noter avec précision l'existence de toute lésion traumatique.
Repérer les troubles psychiatriques et les risques de suicide.
Repérer toute maladie organique pouvant se décompenser:
asthme, diabète, angine de poitrine, ..
Des examens complémentaires peuvent être prescrits.
Le médecin devra s'assurer que les soins peuvent être poursuivis correctement.
Le médecin peut prescrire et faire procurer les médicaments nécessaires:
ces médicaments seront donnés par les forces de l'ordre.
mais l'objectif de la garde à vue n'est pas le soin.
Une suspicion de maltraitance par la police doit être signalée au procureur.
Le médecin ne relatera pas les faits privés qui ne relèvent pas de sa mission.
Le médecin gardera une fiche médicale confidentielle.
X se méfier d'un simulateur qui fait tout pour obtenir une hospitalisation.
Les compatibilité de la garde à vue:
Garde à vue compatible avec l'état de santé:
épilepsie, à condition de poursuivre le traitement.
patient sous anticoagulants, à condition de poursuivre le traitement.
grossesse non pathologique au cours des 2 premiers trimestres.
sérologie HIV positive, chez un sujet asymptomatique.
menace de suicide, à condition de demander une surveillance accrue.
toxicomane en état de manque.
Garde à vue non compatible:
gale, pédiculose.
grossesse au cours du 3e trimestre.
SIDA maladie, avec infection opportuniste.
trouble psychiatrique grave: il faut demander une hospitalisation d'office.
toxicomane avec risque d'overdose.
Fiche médicale confidentielle:
Cette fiche renfermera les données médicales qui relèvent du secret médical.
Elle sera conservée par le médecin.
Certificat remis à l'autorité requérante:
Il indiquera l'heure et la date de l'examen et l'identité déclarée de la personne.
Il indiquera l'identité de l'officier de police signataire de la réquisition.
Il indiquera dans quel service ou dans quelle unité a lieu cette garde à vue.
Il ne donnera pas de données confidentielles sur les pathologies du patient.
Il attestera:
si la garde à vue est compatible avec l'état de santé du prévenu.
si elle est compatible à certaines conditions.
si elle n'est pas compatible avec l'état de santé du prévenu.
Il tiendra compte des conditions de rétention: local non chauffé, couchage, ..
Il précisera le traitement qui doit être suivi.
Il pourra imposer une hospitalisation dans un centre médical spécialisé.
Ce certificat sera remis immédiatement à l'autorité requérante.
Je soussigné ..................., Docteur en médecine, agissant sur réquisition de M. (Mme) .............................officier de police judiciaire en fonction à .......... certifie avoir examiné le ................ à ......... heures
O Dans les locaux de police O Dans les locaux de gendarmerie O A l'hôpital O Autre lieu : ... une personne déclarant se nommer : Nom : ..........Prénom :....... et être né(e) le ..
Sexe : F / M, aux fins de : O déterminer la compatibilité de son état de santé avec son maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie. O (autre mission) La personne, informée de mes missions, a donné son consentement à leur accomplissement : oui / non Doléances de la personne examinée : ....................................... Examen clinique : O pratiqué O non pratiqué, motif : .......................... Lésions traumatiques récentes visibles : oui / non Rédaction d'un certificat descriptif de blessures : oui / non Décisions thérapeutiques : Traitement délivré directement à la personne examinée : oui / non
Traitement remis à l'officier de police judiciaire sous enveloppe pour délivrance différée : oui / non Heures de délivrance : .... Remise d'une ordonnance à l'officier de police judiciaire : oui / non Surveillance particulière pendant la garde à vue : ..........................................
- Conclusions
- O Etat de santé compatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie pour une durée de 24 h.
- O Etat de santé compatible, sous réserve des conditions suivantes, avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie :
- O Etat de santé incompatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police/gendarmerie :
- O Envoi à l'hôpital et compatibilité à évaluer par le médecin hospitalier à l'issue de son examen
- O Hospitalisation
- O Détermination de la compatibilité nécessitant un avis spécialisé sur place (préciser) :
- O Refus de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé avec le maintien en garde à vue :
- O en raison des conditions d''examen de la personne
- O en raison des conditions de rétention de la personne Indications
- relatives à la capacité de la personne examinée à répondre aux
- interrogatoires : ............................
- Observations : . .......................................
Date et signature |