AFFECTIONS LONGUE DUREE NON EXONERANTES
Article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale
Conditions:
Après 6 mois d'arrêt de travail.
Après examen conjoint du médecin traitant et du médecin conseil.
Sans que l'affection soit dans la liste des maladies exonérantes (ALD).
Procédure:
Le médecin doit remplir le protocole dénommé "examen spécial".
Et l'envoyer au médecin conseil.
Le médecin conseil donne son accord après convocation éventuelle du patient.
Avantages:
Poursuite des prestations assurance maladie.
Poursuite des indemnités d'arrêt de travail pour une durée supérieure à un an.
Prise en charge des prestations liées aux cures thermales.
Recours possible en cas de refus:
Si le refus est donné pour raison médicale:
il est possible de demander une expertise médicale.
Si le refus est d'ordre administratif:
il est possible de faire une demande à la commission de recours amiable .
AFFECTIONS LONGUE DUREE NON EXONERANTES
Article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale
Conditions:
Après 6 mois d'arrêt de travail.
Après examen conjoint du médecin traitant et du médecin conseil.
Sans que l'affection soit dans la liste des maladies exonérantes (ALD).
Procédure:
Le médecin doit remplir le protocole dénommé "examen spécial".
Et l'envoyer au médecin conseil.
Le médecin conseil donne son accord après convocation éventuelle du patient.
Avantages:
Poursuite des prestations assurance maladie.
Poursuite des indemnités d'arrêt de travail pour une durée supérieure à un an.
Prise en charge des prestations liées aux cures thermales.
Recours possible en cas de refus:
Si le refus est donné pour raison médicale:
il est possible de demander une expertise médicale.
Si le refus est d'ordre administratif:
il est possible de faire une demande à la commission de recours amiable .