LE CERTIFICAT MEDICAL - GENERALITES
Toujours se poser les questions: Qui le demande ? Pourquoi ? Pour qui ?
Principes:
Rédiger le certificat sur papier à en-tête.
Ne décrire que les constatations médicales.
il doit être précédé d'un interrogatoire et d'un examen du patient.
le médecin peut ajouter les doléances du malades si elles sont utiles.
mais il doit être très prudent, écrire ''le patient dit que .......".
ne jamais écrire une accusation d'un tiers, du conjoint ou de l'employeur.
Ne délivrer un certificat que s'il est obligatoire, ou du moins utile.
savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
ne pas délivrer un certificat de virginité demandé par la famille.
ne pas délivrer un certificat de complaisance, ou de simple absence scolaire.
Le médecin doit pouvoir signer un document en toute indépendance:
il ne doit subir aucune pression.
S'assurer que c'est bien le patient qui est le demandeur du certificat:
et non le conjoint ou l'employeur..
Le médecin doit être suffisamment compétent pour signer le document:
il peut adresser le patient au médecin plus compétent ou possédant le dossier.
La rédaction du document doit être correcte et éviter toute ambiguïté:
prendre le temps de relire le document devant le patient avant de le signer.
dater le certificat du jour de sa rédaction, même si les faits sont antérieurs.
l'interlocuteur doit savoir que la signature n'est valable qu'à la date indiquée.
Expliquer le contenu du certificat:
décrire les conséquences personnelles et sociétales du document.
expliquer sa destination administrative ou juridique.
Remettre le certificat en main propre au patient et jamais à un tiers:
sauf exceptions légales.
Et garder un double du certificat dans le dossier du patient.
Le certificat engage le médecin:
N'attester que ce qui est constaté (Code de Déontologie art. 28):
est pénalement sanctionné le médecin qui relate des faits inexacts.
Ne pas affirmer ce qui n'est que probable.
Aucun tiers ne doit être mis en cause (c'est le travail de la justice, pas du médecin).
Ne pas comporter d'omission dénaturant les faits.
Ne pas signer un certificat dans lequel le patient a inscrit ses pathologies.
Le certificat a valeur de preuve médico-légale.
En cas de difficulté:
se renseigner auprès du conseil départemental de l'Ordre.
Les certificats obligatoires:
Certificat de naissance.
Certificat de santé de l'enfant.
Certificat d'obtention d'un avantage social: maternité, maladie, ..
Certificat d'accident du travail.
Certificat de maladie professionnelle.
Demande de pension militaire et d'invalidité.
Protection juridique.
Certificat pour soins psychiatriques.
Certificat pour coups et blessures ou pour sévices.
Certificat pour examen d'un sujet après réquisition par les pouvoirs publics.
Certificat de décès.
Certificats non obligatoires:
Certificat pour absence scolaire.
Certificat pour sortie scolaire.
Certificat pour réintégration d'un enfant dans une crèche:
toutefois un certificat peut être justifié pour une absence de plus de 3 jours.
Certificat pour absence d'allergie:
mais un certificat pour régime spécial sera délivré pour la cantine scolaire.
Demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
Certificat d'inaptitude à un poste de travail.
Certificat d'aptitude médicale à la conduite.
Certificat d'inaptitude médicale à la conduite.
-etc.
Exemples de certificats:
Je certifie que Mr, Mme, l'enfant ........ ...
-ne présente aucun signe d'affection cliniquement décelable.
-ne présente ce jour aucun signe de maladie contagieuse cliniquement évident.
-ne présente pas de contre-indication décelable à la vie en collectivité.
-est à jour de ses vaccinations.
-doit être exempté de tout exercice physique pendant ... jours à compter du ...
-doit rester à son domicile pour raison de santé pendant ... jours à compter du ...
-doit arrêter le travail pendant ... jours à compter du ...
-peut reprendre le travail le ...
-est malade et la présence de sa mère / de son père est indispensable auprès de
lui jusqu'au ...
Un salarié peut bénéficier de 3 jours de garde par an pour son enfant
Durée portée à 5 j. pour un enfant de > 5 ans ou en cas de > 3 enfants à charge.
Ces jours de garde ne sont pas rémunérés.
Le .......... signature:
https://ordremedecin85.jimdofree.com/documents/m%C3%A9decins/certificats/
LE CERTIFICAT MEDICAL - GENERALITES
Toujours se poser les questions: Qui le demande ? Pourquoi ? Pour qui ?
Principes:
Rédiger le certificat sur papier à en-tête.
Ne décrire que les constatations médicales.
il doit être précédé d'un interrogatoire et d'un examen du patient.
le médecin peut ajouter les doléances du malades si elles sont utiles.
mais il doit être très prudent, écrire ''le patient dit que .......".
ne jamais écrire une accusation d'un tiers, du conjoint ou de l'employeur.
Ne délivrer un certificat que s'il est obligatoire, ou du moins utile.
savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
ne pas délivrer un certificat de virginité demandé par la famille.
ne pas délivrer un certificat de complaisance, ou de simple absence scolaire.
Le médecin doit pouvoir signer un document en toute indépendance:
il ne doit subir aucune pression.
S'assurer que c'est bien le patient qui est le demandeur du certificat:
et non le conjoint ou l'employeur..
Le médecin doit être suffisamment compétent pour signer le document:
il peut adresser le patient au médecin plus compétent ou possédant le dossier.
La rédaction du document doit être correcte et éviter toute ambiguïté:
prendre le temps de relire le document devant le patient avant de le signer.
dater le certificat du jour de sa rédaction, même si les faits sont antérieurs.
l'interlocuteur doit savoir que la signature n'est valable qu'à la date indiquée.
Expliquer le contenu du certificat:
décrire les conséquences personnelles et sociétales du document.
expliquer sa destination administrative ou juridique.
Remettre le certificat en main propre au patient et jamais à un tiers:
sauf exceptions légales.
Et garder un double du certificat dans le dossier du patient.
Le certificat engage le médecin:
N'attester que ce qui est constaté (Code de Déontologie art. 28):
est pénalement sanctionné le médecin qui relate des faits inexacts.
Ne pas affirmer ce qui n'est que probable.
Aucun tiers ne doit être mis en cause (c'est le travail de la justice, pas du médecin).
Ne pas comporter d'omission dénaturant les faits.
Ne pas signer un certificat dans lequel le patient a inscrit ses pathologies.
Le certificat a valeur de preuve médico-légale.
En cas de difficulté:
se renseigner auprès du conseil départemental de l'Ordre.
Les certificats obligatoires:
Certificat de naissance.
Certificat de santé de l'enfant.
Certificat d'obtention d'un avantage social: maternité, maladie, ..
Certificat d'accident du travail.
Certificat de maladie professionnelle.
Demande de pension militaire et d'invalidité.
Protection juridique.
Certificat pour soins psychiatriques.
Certificat pour coups et blessures ou pour sévices.
Certificat pour examen d'un sujet après réquisition par les pouvoirs publics.
Certificat de décès.
Certificats non obligatoires:
Certificat pour absence scolaire.
Certificat pour sortie scolaire.
Certificat pour réintégration d'un enfant dans une crèche:
toutefois un certificat peut être justifié pour une absence de plus de 3 jours.
Certificat pour absence d'allergie:
mais un certificat pour régime spécial sera délivré pour la cantine scolaire.
Demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
Certificat d'inaptitude à un poste de travail.
Certificat d'aptitude médicale à la conduite.
Certificat d'inaptitude médicale à la conduite.
-etc.
Exemples de certificats:
Je certifie que Mr, Mme, l'enfant ........ ...
-ne présente aucun signe d'affection cliniquement décelable.
-ne présente ce jour aucun signe de maladie contagieuse cliniquement évident.
-ne présente pas de contre-indication décelable à la vie en collectivité.
-est à jour de ses vaccinations.
-doit être exempté de tout exercice physique pendant ... jours à compter du ...
-doit rester à son domicile pour raison de santé pendant ... jours à compter du ...
-doit arrêter le travail pendant ... jours à compter du ...
-peut reprendre le travail le ...
-est malade et la présence de sa mère / de son père est indispensable auprès de
lui jusqu'au ...
Un salarié peut bénéficier de 3 jours de garde par an pour son enfant
Durée portée à 5 j. pour un enfant de > 5 ans ou en cas de > 3 enfants à charge.
Ces jours de garde ne sont pas rémunérés.
Le .......... signature:
https://ordremedecin85.jimdofree.com/documents/m%C3%A9decins/certificats/