ACCIDENT MEDICAL SANS FAUTE ou aléa médical
L'erreur est généralement involontaire (sans faute)
Il est rare qu'un médecin désire nuire à son patient (avec faute)
Textes:
Lois du 4 mars et du 30 décembre 2002.
Décret du 19 février 2003 paru au Journal Officiel du 21 février.
Décret du 25 novembre 2016.
Ce qu'est un événement indésirable associé aux soins (EIGS):
C'est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie.
Il intervient au cours d'actes de dépistage, de prévention ou de traitement.
Il entraîne des conséquences graves, tel qu'un déficit permanent.
Il peut aller jusqu'à mettre en jeu le pronostic vital.
Les 3 principales causes: suicide, chute, erreur médicamenteuse.
L'erreur est inévitable, mais c'est aussi une erreur de la laisse se reproduire.
Causes:
Déficience humaine.
Mauvaise organisation.
Mauvaise collaboration entre les soignants.
Surcharge de travail.
etc
Condition d'indemnisation:
Le taux d'incapacité permanente pour obtenir une réparation doit être > 24%.
Ou la victime doit avoir une incapacité temporaires de 6 mois consécutifs.
Ou elle doit avoir une incapacité temporaire de 6 mois sur une période d'un an.
Ou la victime doit être définitivement inapte à exercer sa profession.
Ce qu'il faut faire:
Réparer les accidents médicaux dans les cas où le médecin n'est pas en faute:
affections iatrogènes.
infections nosocomiales:
etc.
X en cas de faute du médecin, c'est l'assurance professionnelle qui est en jeu.
Formalités:
La demande d'indemnisation est présentée par la victime ou son ayant droit.
Ce recours se fait à la CRCI:
Recours à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRDI):
c'est la CRDI située dans la région où à été effectué l'acte à réparer.
Pièces à fournir:
document concernant l'acte qui a entraîné le dommage.
certificat médical décrivant le dommage subi.
en cas de décès de la victime, un certificat de décès.
procédures en justice le cas échéant.
Ces formalités sont gratuites.
Organisme payeur:
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Résultat:
La commission devra émettre son avis dans un délai de 6 mois.
Elle offrira une indemnité correspondant à l'ensemble des préjudices subis:
frais médicaux, perte de salaire, souffrances endurées, préjudice esthétique.
Un barème d'évaluation des taux d'incapacité est annexé au décret.
Si le patient accepte la transaction toute autre poursuite cesse:
qu'il s'agisse du tribunal administratif ou du tribunal civil.
seul l'accès au pénal demeure possible.
Portail de signalement des événements indésirables:
Ce signalement est obligatoire à l'ARS:
https://signalement.social-sante.gouv.fr/
La déclaration sera faite dans les plus brefs délais:
dans tous les cas le délai ne devrait pas dépasser une semaine.
ACCIDENT MEDICAL SANS FAUTE ou aléa médical
L'erreur est généralement involontaire (sans faute)
Il est rare qu'un médecin désire nuire à son patient (avec faute)
Textes:
Lois du 4 mars et du 30 décembre 2002.
Décret du 19 février 2003 paru au Journal Officiel du 21 février.
Décret du 25 novembre 2016.
Ce qu'est un événement indésirable associé aux soins (EIGS):
C'est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie.
Il intervient au cours d'actes de dépistage, de prévention ou de traitement.
Il entraîne des conséquences graves, tel qu'un déficit permanent.
Il peut aller jusqu'à mettre en jeu le pronostic vital.
Les 3 principales causes: suicide, chute, erreur médicamenteuse.
L'erreur est inévitable, mais c'est aussi une erreur de la laisse se reproduire.
Causes:
Déficience humaine.
Mauvaise organisation.
Mauvaise collaboration entre les soignants.
Surcharge de travail.
etc
Condition d'indemnisation:
Le taux d'incapacité permanente pour obtenir une réparation doit être > 24%.
Ou la victime doit avoir une incapacité temporaires de 6 mois consécutifs.
Ou elle doit avoir une incapacité temporaire de 6 mois sur une période d'un an.
Ou la victime doit être définitivement inapte à exercer sa profession.
Ce qu'il faut faire:
Réparer les accidents médicaux dans les cas où le médecin n'est pas en faute:
affections iatrogènes.
infections nosocomiales:
etc.
X en cas de faute du médecin, c'est l'assurance professionnelle qui est en jeu.
Formalités:
La demande d'indemnisation est présentée par la victime ou son ayant droit.
Ce recours se fait à la CRCI:
Recours à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRDI):
c'est la CRDI située dans la région où à été effectué l'acte à réparer.
Pièces à fournir:
document concernant l'acte qui a entraîné le dommage.
certificat médical décrivant le dommage subi.
en cas de décès de la victime, un certificat de décès.
procédures en justice le cas échéant.
Ces formalités sont gratuites.
Organisme payeur:
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Résultat:
La commission devra émettre son avis dans un délai de 6 mois.
Elle offrira une indemnité correspondant à l'ensemble des préjudices subis:
frais médicaux, perte de salaire, souffrances endurées, préjudice esthétique.
Un barème d'évaluation des taux d'incapacité est annexé au décret.
Si le patient accepte la transaction toute autre poursuite cesse:
qu'il s'agisse du tribunal administratif ou du tribunal civil.
seul l'accès au pénal demeure possible.
Portail de signalement des événements indésirables:
Ce signalement est obligatoire à l'ARS:
https://signalement.social-sante.gouv.fr/
La déclaration sera faite dans les plus brefs délais:
dans tous les cas le délai ne devrait pas dépasser une semaine.