INDEMNISATION des VICTIMES
Les divers préjudices subis:
Violences physiques.
Violences sexuelles.
Violences psychologiques morales et verbales.
Violences économiques.
Conditions:
Pour les dommages corporels graves:
avoir subi un préjudice corporel grave.
avec 1 mois d'arrêt de travail ou une incapacité permanente partielle.
ou être victime d'une agression sexuelle.
ou avoir un proche parent victime d'homicide.
être ressortissant de la CEE ou vivre en France en situation régulière.
Pour les autres dommages:
avoir été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.
avoir subi un préjudice corporel avec arrêt de travail de moins d'un mois.
l'auteur des faits doit être inconnu ou insolvable.
aucun autre organisme ne devra avoir versé une indemnisation.
être ressortissant de la CEE ou vivre en France en situation régulière.
Indemnisation:
Pour un dommage corporel grave:
indemnité indépendante des ressources ou du versement d'une assurance.
Pour les autres dommages:
indemnité plafonnée.
Organisme chargé d'examiner la demande:
La Commission d'Indemnisation des VIctimes (CIVI).
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/guide_enrichi_des_victimes.pdf
Elle se trouve dans chaque Tribunal Judiciaire.
Envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au CIVI.
La demande doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent l'infraction.
Organisme payeur:
Fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions:
http://invs.santepubliquefrance.fr/Dossiers-thematiques/Populations-et-sante/Actes-terroristes/Acteurs/Fond-de-garantie-des-victimes-d-acte-de-terrorisme-et-d-autres-infractions
Service d'aide aux victimes:
Demander la liste de ces associations au Tribunal Judiciaire.
INDEMNISATION des VICTIMES
Les divers préjudices subis:
Violences physiques.
Violences sexuelles.
Violences psychologiques morales et verbales.
Violences économiques.
Conditions:
Pour les dommages corporels graves:
avoir subi un préjudice corporel grave.
avec 1 mois d'arrêt de travail ou une incapacité permanente partielle.
ou être victime d'une agression sexuelle.
ou avoir un proche parent victime d'homicide.
être ressortissant de la CEE ou vivre en France en situation régulière.
Pour les autres dommages:
avoir été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.
avoir subi un préjudice corporel avec arrêt de travail de moins d'un mois.
l'auteur des faits doit être inconnu ou insolvable.
aucun autre organisme ne devra avoir versé une indemnisation.
être ressortissant de la CEE ou vivre en France en situation régulière.
Indemnisation:
Pour un dommage corporel grave:
indemnité indépendante des ressources ou du versement d'une assurance.
Pour les autres dommages:
indemnité plafonnée.
Organisme chargé d'examiner la demande:
La Commission d'Indemnisation des VIctimes (CIVI).
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/guide_enrichi_des_victimes.pdf
Elle se trouve dans chaque Tribunal Judiciaire.
Envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au CIVI.
La demande doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent l'infraction.
Organisme payeur:
Fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions:
http://invs.santepubliquefrance.fr/Dossiers-thematiques/Populations-et-sante/Actes-terroristes/Acteurs/Fond-de-garantie-des-victimes-d-acte-de-terrorisme-et-d-autres-infractions
Service d'aide aux victimes:
Demander la liste de ces associations au Tribunal Judiciaire.