CERTIFICAT pour GARDE d'ENFANT MALADE
Article L1225-61 du Code du travail
Jours enfant malade:
Pour un enfant de moins de 16 ans, et sans limite d'âge pour un enfant handicapé..
Certaines conventions collectives fixent le nombre de jours "enfant malade":
Ce nombre de jours enfant malade est généralement fixé:
à 3 jours par an.
à 5 jours pour un nourrisson de moins de 1 an.
à 5 jours par an si le salarié a la charge de 3 enfants.
Le salarié informera son employeur par lettre recommandée avant le congé.
Dans ce cas, le parent assurant la garde pourra obtenir des jours d'arrêt de travail.
Aucun report ne peut se faire d'une année sur l'autre.
Prestations:
Dans le secteur privé:
ou bien le congé n'est pas rémunéré.
ou bien la convention collective de l'entreprise accorde une rémunération.
Dans le secteur public:
le congé est rémunéré.
règles variables suivant que les 2 parents travaillent dans la fonction publique.
ou qu'il s'agit de famille monoparentale.
Caisse d'Allocations Familiales:
elle peut verser une ''allocation journalière de présence parentale''.
Certificat médical:
Il s'agit d'un certificat autorisant un des parents à garder un enfant malade.
Ce certificat est destiné à l'employeur.
* * *
Modèle de certificat:
Je soussigné, Dr ... , certifie que l'état de santé de l'enfant ... âgé de ...
nécessite la présence de la mère (ou du père) pour une période de ... jours à
compter du ... .
Certificat remis en main propre à madame (ou monsieur) ..., mère (ou père, ou personne de la famille) qui a la charge de l'enfant..
Fait le ........ à ................
CERTIFICAT pour GARDE d'ENFANT MALADE
Article L1225-61 du Code du travail
Jours enfant malade:
Pour un enfant de moins de 16 ans, et sans limite d'âge pour un enfant handicapé..
Certaines conventions collectives fixent le nombre de jours "enfant malade":
Ce nombre de jours enfant malade est généralement fixé:
à 3 jours par an.
à 5 jours pour un nourrisson de moins de 1 an.
à 5 jours par an si le salarié a la charge de 3 enfants.
Le salarié informera son employeur par lettre recommandée avant le congé.
Dans ce cas, le parent assurant la garde pourra obtenir des jours d'arrêt de travail.
Aucun report ne peut se faire d'une année sur l'autre.
Prestations:
Dans le secteur privé:
ou bien le congé n'est pas rémunéré.
ou bien la convention collective de l'entreprise accorde une rémunération.
Dans le secteur public:
le congé est rémunéré.
règles variables suivant que les 2 parents travaillent dans la fonction publique.
ou qu'il s'agit de famille monoparentale.
Caisse d'Allocations Familiales:
elle peut verser une ''allocation journalière de présence parentale''.
Certificat médical:
Il s'agit d'un certificat autorisant un des parents à garder un enfant malade.
Ce certificat est destiné à l'employeur.
* * *
Modèle de certificat:
Je soussigné, Dr ... , certifie que l'état de santé de l'enfant ... âgé de ...
nécessite la présence de la mère (ou du père) pour une période de ... jours à
compter du ... .
Certificat remis en main propre à madame (ou monsieur) ..., mère (ou père, ou personne de la famille) qui a la charge de l'enfant..
Fait le ........ à ................