PROTECTION des MAJEURS (ancienne dénomination "incapable majeur")
Le mandataire, le curateur ou le tuteur peuvent être:
un membre de la famille
ou un sujet sans lien familial: Fédération Nationale des Associations Tutélaires
Plusieurs options:
mandat de protection future
habilitation familiale
accompagnement social
accompagnement judiciaire: sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Loi du 5 mars 2007 :
Elle réaffirme le principe de nécessité de subsidiarité et de proportionnalité: Le principe de nécessité signifie que: le bénéfice d'un régime de protection doit être réservé aux seuls cas où l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté est médicalement constatée . (art. 425 du code civil). Le principe de subsidiarité signifie que: l'altération mentale n'est pas suffisante à elle seule pour justifier la mise en place d'une protection. Le principe de proportionnalité signifie que: la mesure doit être proportionnée au degré d'altération des facultés: sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. |
Mandat de protection future:
Mandat pour soi-même:
un majeur capable décide de façon anticipée de se placer sous protection.
pour le cas où il viendrait à perdre ses capacités psychiques.
ou s'il lui devenait impossible d'exprimer sa volonté.
il nomme un ou plusieurs mandataires qui agiront en son nom.
si le sujet devient incapable, un médecin inscrit au tribunal doit le constater.
le mandataire pourra s'occuper de la personne désignée et/ou du patrimoine.
2 mandataires peuvent être désignés: 1 pour sa personne, 1 pour le patrimoine.
pour cela, il faudra le certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
le mandat peut être modifié par son signataire tant qu'il n'a pas pris effet.
un mandat est prioritaire sur toutes les autres mesures.
un mandat peut prendre fin si le mandant recouvre ses facultés personnelles.
ce mandat se fait par acte sous-seing-privé ou par acte notarié.
Mandat pour autrui:
des parents peuvent désigner un futur mandataire pour les représenter.
c'est le cas des parents ayant un enfant avec des facultés altérées.
ce mandat se passe obligatoirement devant un notaire.
il ne peut être mis en oeuvre avant la majorité de l'enfant bénéficiaire.
Le mandataire:
il peut être une personne connue, ou une personne de la liste du tribunal.
il doit avoir conservé ses droits civils et civiques.
il ne peut être le médecin, le pharmacien ni l'auxiliaire médical du mandant.
Le mandat:
un médecin inscrit chez le Procureur de la République établit un certificat.
le mandant se rend chez le greffier avec le mandataire et le certificat.
le mandat est passé sous la forme d'un sous seing privé ou devant notaire.
il porte sur la protection personnelle ou/et sur la protection du patrimoine.
le mandat doit être déposé au tribunal.
le mandat prend effet quand la personne ne peut plus pourvoir à ses intérêts.
Représentation d'un conjoint:
Sujet:
personne dont les facultés mentales sont altérées.
le conjoint s'il est valide peut représenter les intérêts de son époux ou épouse.
Effet:
le conjoint valide peut signer les actes requérant la signature des deux époux.
cette mesure peut être prise pour signer des actes peu importants.
c'est le Juge qui fixe l'étendue des pouvoirs qui seront attribués.
Formalités:
une simple lettre au Juge des Tutelles du tribunal judiciaire de proximité.
cette procédure évite une mesure plus lourde comme la tutelle.
Habilitation familiale: (ordonnance de 2015 en vigueur en février 2016)
Sujet:
personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
cette impossibilité peut être liée aux facultés mentales ou physiques.
la personne peut être majeure ou mineure non émancipée.
Formalités:
l'habilitation est réservée à un membre de la famille.
l'ensemble des proches doit donner son accord pour la désignation de l'habilité.
ce parent désigné saisira le juge des tutelles ou le Procureur de la République.
la demande sera accompagnée d'un certificat médical.
ce certificat ne peut être rempli que par un médecin agréé par le Procureur.
ce certificat est remis à la personne habilitée sous pli cacheté.
Effet:
représenter la personne pour tous les actes fixés par le juge.
un appel de la décision du juge est possible dans un délai de 15 jours.
la personne conserve les droits autres que ceux confiés à la personne habilitée.
l'habilitation peut être modifiée ou interrompue suivant les circonstances.
l'habilitation est donnée pour une durée de 10 ans et renouvelable 10 ans.
Accompagnement social:
La MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée) depuis janvier 2009.
La MASP s'applique aux personnes connaissant des difficultés de gestion:
et qui sont dans un état de précarité sociale ou économique.
C'est une protection administrative pilotée par le Conseil Départemental.
c'est un contrat entre la personne et le département.
Elle ne nécessite pas de certificat médical.
Les formules d'accompagnement judiciaire:
En cas d'échec de la MASP il faut passer à une mesure plus contraignante:
la sauvegarde de justice, la curatelle ou, exceptionnellement, la tutelle.
cette mesure sera prononcée sur requête du Procureur de la République.
les frais sont payés mensuellement par le patient, lorsqu'il est solvable.
1) Sauvegarde de justice:
Sujet:
la sauvegarde est destinée à un sujet dont le psychisme est amoindri.
Formalités:
c'est le régime de protection le plus léger, le plus simple, le plus rapide.
le médecin traitant fait une demande de sauvegarde de justice "médicale"
il existe aussi une sauvegarde de justice "judiciaire" demandée par les proches.
cette demande est adressée au Procureur de la République.
Effet:
c'est le juge qui nomme le mandataire.
la Sauvegarde de Justice est à effet immédiat, elle se fait sans jugement.
elle permet d'annuler un acte signé pendant la période de protection.
le patient conserve ses droits civils et civiques.
mais il ne peut pas faire un acte notarié: vente, achat, donation, testament.
le malade n'a aucun représentant pendant cette période.
Durée:
la sauvegarde de justice est prononcée pour 1 an et peut être renouvelée.
le juge peut y mettre fin à tout moment.
la sauvegarde de justice peut être transformée en curatelle ou en tutelle.
2) Curatelle:
Sujets:
sont mis sous curatelle ceux qui ont une déficience de leur jugement.
lorsqu'ils sont dans l'incapacité de pourvoir seul à leurs intérêts.
Formalités:
la demande est faite par un proche.
mais le curateur peut avoir été désigné par le patient avant son incapacité.
la demande est adressée au Procureur de la République.
elle doit être accompagnée d'un certificat fait par un psychiatre expert.
le juge donne le pouvoir à un curateur qui doit contresigner les actes.
le médecin traitant peut demander de prolonger, alléger ou lever la mesure.
pour une aggravation de la mesure seul le psychiatre expert peut la demander.
Effet:
le malade sous curatelle est assisté et non représenté.
il y a 3 niveaux de curatelle:
-allégée: le sujet gère tout, sous surveillance du curateur.
-aménagée: le sujet conserve certains droits: vote, chèque à signer, ..
-renforcée: le curateur gère tout.
le curateur peut n'intervenir qu'au delà d'un certain seuil financier.
ventes ou achats importants seront contresignés par le curateur.
Durée:
la curatelle ne peut excéder 5 ans et peut être renouvelée.
le juge peut y mettre fin à tout moment.
3) Tutelle:
Sujets:
sont mis sous tutelle les sujets ne comprenant pas le sens de leur intérêt.
sujets nécessitant une représentation continue dans les actes de la vie civile.
retard mental, pathologie psychiatrique lourde, ..
le patient sous tutelle est assimilé à un mineur.
la tutelle doit rester exceptionnelle.
Formalités:
demande: par la famille, par le ministère public, par le curateur d'une tutelle.
adresse de la demande au Procureur de la République.
nécessité d'un certificat de psychiatre expert, sauf refus du patient.
le psychiatre peut demander au médecin traitant le dossier du patient.
les personnes intéressées pourront s'exprimer au cours d'une audience.
la tutelle sera mentionnée en marge de l'acte de naissance.
le médecin traitant peut demander de prolonger, alléger ou lever la mesure.
pour une aggravation de la mesure seul le psychiatre expert peut la demander.
Effet:
le sujet sous tutelle perd tous ses droits juridiques et civiques.
tous les droits sont dévolus au tuteur, avec l'aide du conseil de famille.
des actes antérieurs au jugement peuvent être annulés.
les actes postérieurs au jugement sont nuls de droit.
une donation ou une vente immobilière nécessitent un conseil de famille.
le conseil de famille pourra décider une donation ou une vente immobilière.
à défaut de conseil de famille, seul le juge peut prendre une telle décision.
le tuteur peut avoir accès au dossier médical du patient sous tutelle.
tout acte médical doit être fait avec le consentement du tuteur.
un patient sous tutelle ne peut faire l'objet de prélèvement d'organe.
Durée:
la tutelle est prononcée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.
sur avis du médecin elle peut être prononcée pour une durée plus longue.
la levée de tutelle se fait sur demande du médecin.
mais c'est le procureur qui a le pouvoir de l'interrompre.
PROTECTION des MAJEURS (ancienne dénomination "incapable majeur")
Le mandataire, le curateur ou le tuteur peuvent être:
un membre de la famille
ou un sujet sans lien familial: Fédération Nationale des Associations Tutélaires
Plusieurs options:
mandat de protection future
habilitation familiale
accompagnement social
accompagnement judiciaire: sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Loi du 5 mars 2007 :
Elle réaffirme le principe de nécessité de subsidiarité et de proportionnalité: Le principe de nécessité signifie que: le bénéfice d'un régime de protection doit être réservé aux seuls cas où l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté est médicalement constatée . (art. 425 du code civil). Le principe de subsidiarité signifie que: l'altération mentale n'est pas suffisante à elle seule pour justifier la mise en place d'une protection. Le principe de proportionnalité signifie que: la mesure doit être proportionnée au degré d'altération des facultés: sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. |
Mandat de protection future:
Mandat pour soi-même:
un majeur capable décide de façon anticipée de se placer sous protection.
pour le cas où il viendrait à perdre ses capacités psychiques.
ou s'il lui devenait impossible d'exprimer sa volonté.
il nomme un ou plusieurs mandataires qui agiront en son nom.
si le sujet devient incapable, un médecin inscrit au tribunal doit le constater.
le mandataire pourra s'occuper de la personne désignée et/ou du patrimoine.
2 mandataires peuvent être désignés: 1 pour sa personne, 1 pour le patrimoine.
pour cela, il faudra le certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
le mandat peut être modifié par son signataire tant qu'il n'a pas pris effet.
un mandat est prioritaire sur toutes les autres mesures.
un mandat peut prendre fin si le mandant recouvre ses facultés personnelles.
ce mandat se fait par acte sous-seing-privé ou par acte notarié.
Mandat pour autrui:
des parents peuvent désigner un futur mandataire pour les représenter.
c'est le cas des parents ayant un enfant avec des facultés altérées.
ce mandat se passe obligatoirement devant un notaire.
il ne peut être mis en oeuvre avant la majorité de l'enfant bénéficiaire.
Le mandataire:
il peut être une personne connue, ou une personne de la liste du tribunal.
il doit avoir conservé ses droits civils et civiques.
il ne peut être le médecin, le pharmacien ni l'auxiliaire médical du mandant.
Le mandat:
un médecin inscrit chez le Procureur de la République établit un certificat.
le mandant se rend chez le greffier avec le mandataire et le certificat.
le mandat est passé sous la forme d'un sous seing privé ou devant notaire.
il porte sur la protection personnelle ou/et sur la protection du patrimoine.
le mandat doit être déposé au tribunal.
le mandat prend effet quand la personne ne peut plus pourvoir à ses intérêts.
Représentation d'un conjoint:
Sujet:
personne dont les facultés mentales sont altérées.
le conjoint s'il est valide peut représenter les intérêts de son époux ou épouse.
Effet:
le conjoint valide peut signer les actes requérant la signature des deux époux.
cette mesure peut être prise pour signer des actes peu importants.
c'est le Juge qui fixe l'étendue des pouvoirs qui seront attribués.
Formalités:
une simple lettre au Juge des Tutelles du tribunal judiciaire de proximité.
cette procédure évite une mesure plus lourde comme la tutelle.
Habilitation familiale: (ordonnance de 2015 en vigueur en février 2016)
Sujet:
personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
cette impossibilité peut être liée aux facultés mentales ou physiques.
la personne peut être majeure ou mineure non émancipée.
Formalités:
l'habilitation est réservée à un membre de la famille.
l'ensemble des proches doit donner son accord pour la désignation de l'habilité.
ce parent désigné saisira le juge des tutelles ou le Procureur de la République.
la demande sera accompagnée d'un certificat médical.
ce certificat ne peut être rempli que par un médecin agréé par le Procureur.
ce certificat est remis à la personne habilitée sous pli cacheté.
Effet:
représenter la personne pour tous les actes fixés par le juge.
un appel de la décision du juge est possible dans un délai de 15 jours.
la personne conserve les droits autres que ceux confiés à la personne habilitée.
l'habilitation peut être modifiée ou interrompue suivant les circonstances.
l'habilitation est donnée pour une durée de 10 ans et renouvelable 10 ans.
Accompagnement social:
La MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée) depuis janvier 2009.
La MASP s'applique aux personnes connaissant des difficultés de gestion:
et qui sont dans un état de précarité sociale ou économique.
C'est une protection administrative pilotée par le Conseil Départemental.
c'est un contrat entre la personne et le département.
Elle ne nécessite pas de certificat médical.
Les formules d'accompagnement judiciaire:
En cas d'échec de la MASP il faut passer à une mesure plus contraignante:
la sauvegarde de justice, la curatelle ou, exceptionnellement, la tutelle.
cette mesure sera prononcée sur requête du Procureur de la République.
les frais sont payés mensuellement par le patient, lorsqu'il est solvable.
1) Sauvegarde de justice:
Sujet:
la sauvegarde est destinée à un sujet dont le psychisme est amoindri.
Formalités:
c'est le régime de protection le plus léger, le plus simple, le plus rapide.
le médecin traitant fait une demande de sauvegarde de justice "médicale"
il existe aussi une sauvegarde de justice "judiciaire" demandée par les proches.
cette demande est adressée au Procureur de la République.
Effet:
c'est le juge qui nomme le mandataire.
la Sauvegarde de Justice est à effet immédiat, elle se fait sans jugement.
elle permet d'annuler un acte signé pendant la période de protection.
le patient conserve ses droits civils et civiques.
mais il ne peut pas faire un acte notarié: vente, achat, donation, testament.
le malade n'a aucun représentant pendant cette période.
Durée:
la sauvegarde de justice est prononcée pour 1 an et peut être renouvelée.
le juge peut y mettre fin à tout moment.
la sauvegarde de justice peut être transformée en curatelle ou en tutelle.
2) Curatelle:
Sujets:
sont mis sous curatelle ceux qui ont une déficience de leur jugement.
lorsqu'ils sont dans l'incapacité de pourvoir seul à leurs intérêts.
Formalités:
la demande est faite par un proche.
mais le curateur peut avoir été désigné par le patient avant son incapacité.
la demande est adressée au Procureur de la République.
elle doit être accompagnée d'un certificat fait par un psychiatre expert.
le juge donne le pouvoir à un curateur qui doit contresigner les actes.
le médecin traitant peut demander de prolonger, alléger ou lever la mesure.
pour une aggravation de la mesure seul le psychiatre expert peut la demander.
Effet:
le malade sous curatelle est assisté et non représenté.
il y a 3 niveaux de curatelle:
-allégée: le sujet gère tout, sous surveillance du curateur.
-aménagée: le sujet conserve certains droits: vote, chèque à signer, ..
-renforcée: le curateur gère tout.
le curateur peut n'intervenir qu'au delà d'un certain seuil financier.
ventes ou achats importants seront contresignés par le curateur.
Durée:
la curatelle ne peut excéder 5 ans et peut être renouvelée.
le juge peut y mettre fin à tout moment.
3) Tutelle:
Sujets:
sont mis sous tutelle les sujets ne comprenant pas le sens de leur intérêt.
sujets nécessitant une représentation continue dans les actes de la vie civile.
retard mental, pathologie psychiatrique lourde, ..
le patient sous tutelle est assimilé à un mineur.
la tutelle doit rester exceptionnelle.
Formalités:
demande: par la famille, par le ministère public, par le curateur d'une tutelle.
adresse de la demande au Procureur de la République.
nécessité d'un certificat de psychiatre expert, sauf refus du patient.
le psychiatre peut demander au médecin traitant le dossier du patient.
les personnes intéressées pourront s'exprimer au cours d'une audience.
la tutelle sera mentionnée en marge de l'acte de naissance.
le médecin traitant peut demander de prolonger, alléger ou lever la mesure.
pour une aggravation de la mesure seul le psychiatre expert peut la demander.
Effet:
le sujet sous tutelle perd tous ses droits juridiques et civiques.
tous les droits sont dévolus au tuteur, avec l'aide du conseil de famille.
des actes antérieurs au jugement peuvent être annulés.
les actes postérieurs au jugement sont nuls de droit.
une donation ou une vente immobilière nécessitent un conseil de famille.
le conseil de famille pourra décider une donation ou une vente immobilière.
à défaut de conseil de famille, seul le juge peut prendre une telle décision.
le tuteur peut avoir accès au dossier médical du patient sous tutelle.
tout acte médical doit être fait avec le consentement du tuteur.
un patient sous tutelle ne peut faire l'objet de prélèvement d'organe.
Durée:
la tutelle est prononcée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.
sur avis du médecin elle peut être prononcée pour une durée plus longue.
la levée de tutelle se fait sur demande du médecin.
mais c'est le procureur qui a le pouvoir de l'interrompre.