FORMALITES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Déficiences qui empêchent à une personne de vivre dans son environnement
8 fois sur 10 le handicap n'est pas visible par un tiers
Un handicap peut être transitoire ou définitif
Informations générales:
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/contenus-en-facile-lire-et-comprendre
Les handicaps:
Handicap moteur: trouble de la dextérité, paralysie, ..
Handicap sensoriel: déficit auditif, visuel, ..
Handicap mental: difficulté de réflexion de conceptualisation, de décision, ..
Handicap cognitif: difficulté de perception, d'attention, de mémoire, de lecture, ..
Handicap psychique: dépression, névrose, psychose, ..
Polyhandicap.
Et maladies invalidantes: insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, ..
Prestations:
Prestation de Compensation du Handicap (PCH):
elle remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP
Allocation aux Adultes Handicapés.
Majoration pour vie autonome ou complément de ressources.
Les prestations sont cumulables.
Après 60 ans l'ACTP est remplacée par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie..
Conditions d'obtention de la prestation:
Age:
plus de 16 ans et dégagé de toute obligation scolaire.
et moins de 60 ans, au delà de 60 ans l'handicapé devient un dépendant.
Justifier d'un taux d'incapacité suffisant:
taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%.
ou taux entre 50 et 79% avec incapacité d'exercer une profession.
Remplir la demande sur formulaire:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=15695*01
Y joindre un certificat médical décrivant le handicap.
Guichet unique qui gère toutes les demandes:
La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH).
Elle est gérée par le Conseil Départemental dans chaque département.
Elle a une mission d'accueil, d'information et d'accompagnement.
La MDPH s'occupe de la scolarisation ou de l'orientation professionnelle.
Elle remplace la COTOREP qui a été supprimée.
Elle se charge du dossier de la Prestation aux Adultes Handicapés.
Pour la MDPH la gravité du handicap a plus d'importance que le diagnostic.
Elle peut attribuer la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Equivalences à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH):
Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec IP minimum 10%.
Titulaires d'une pension d'invalidité avec réduction de 2/3 de capacité de travail..
Titulaires d'une carte d'invalidité.
Autres avantages possibles pour un handicapé:
Accès à une formation.
Dispositifs d'accès à l'emploi.
Embauche pour une aide.
Aides techniques: fauteuil, ..
Aides animalières: chien d'assistance.
Aménagement d'un logement.
Aménagement d'un véhicule.
Carte mobilité inclusion.
Accessibilité des bâtiments et des services (pas toujours adaptés).
Certaines prestations ne sont pas assurées:
L'aide sexuelle est assurée dans certains pays, mais pas en France.
Elle ne pourrait se faire:
que dans certaines situations très invalidantes.
qu'après un consentement éclairé du handicapé.
et que par un aidant ayant subi une formation élaborée.
FORMALITES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Déficiences qui empêchent à une personne de vivre dans son environnement
8 fois sur 10 le handicap n'est pas visible par un tiers
Un handicap peut être transitoire ou définitif
Informations générales:
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/contenus-en-facile-lire-et-comprendre
Les handicaps:
Handicap moteur: trouble de la dextérité, paralysie, ..
Handicap sensoriel: déficit auditif, visuel, ..
Handicap mental: difficulté de réflexion de conceptualisation, de décision, ..
Handicap cognitif: difficulté de perception, d'attention, de mémoire, de lecture, ..
Handicap psychique: dépression, névrose, psychose, ..
Polyhandicap.
Et maladies invalidantes: insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, ..
Prestations:
Prestation de Compensation du Handicap (PCH):
elle remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP
Allocation aux Adultes Handicapés.
Majoration pour vie autonome ou complément de ressources.
Les prestations sont cumulables.
Après 60 ans l'ACTP est remplacée par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie..
Conditions d'obtention de la prestation:
Age:
plus de 16 ans et dégagé de toute obligation scolaire.
et moins de 60 ans, au delà de 60 ans l'handicapé devient un dépendant.
Justifier d'un taux d'incapacité suffisant:
taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%.
ou taux entre 50 et 79% avec incapacité d'exercer une profession.
Remplir la demande sur formulaire:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=15695*01
Y joindre un certificat médical décrivant le handicap.
Guichet unique qui gère toutes les demandes:
La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH).
Elle est gérée par le Conseil Départemental dans chaque département.
Elle a une mission d'accueil, d'information et d'accompagnement.
La MDPH s'occupe de la scolarisation ou de l'orientation professionnelle.
Elle remplace la COTOREP qui a été supprimée.
Elle se charge du dossier de la Prestation aux Adultes Handicapés.
Pour la MDPH la gravité du handicap a plus d'importance que le diagnostic.
Elle peut attribuer la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Equivalences à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH):
Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec IP minimum 10%.
Titulaires d'une pension d'invalidité avec réduction de 2/3 de capacité de travail..
Titulaires d'une carte d'invalidité.
Autres avantages possibles pour un handicapé:
Accès à une formation.
Dispositifs d'accès à l'emploi.
Embauche pour une aide.
Aides techniques: fauteuil, ..
Aides animalières: chien d'assistance.
Aménagement d'un logement.
Aménagement d'un véhicule.
Carte mobilité inclusion.
Accessibilité des bâtiments et des services (pas toujours adaptés).
Certaines prestations ne sont pas assurées:
L'aide sexuelle est assurée dans certains pays, mais pas en France.
Elle ne pourrait se faire:
que dans certaines situations très invalidantes.
qu'après un consentement éclairé du handicapé.
et que par un aidant ayant subi une formation élaborée.