ALLOCATION PERSONNALISEE d'AUTONOMIE (APA)
Elle remplace la prestation spécifique dépendance
Bénéficiaire:
Toute personne dépendante de plus de 60 ans, quel que soit son revenu.
Le bénéficiaire doit résider en France,
Il doit rentrer dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.
les groupes 5 et 6 peuvent solliciter l'aide sociale de leur caisse de retraite.
Le bénéficiaire peut être à son domicile ou dans un établissement.
Objet:
Compenser les dépenses consécutives à la perte d'autonomie:
la majorité des dépenses concerne les aides en personnel.
le reste concerne le matériel, une téléalarme, le portage des repas.
mais aussi les transports, un accueil de jour, l'aménagement du logement.
Prestation:
Elle est modulée:
en fonction du degré de perte d'autonomie,
et en fonction des ressources du bénéficiaire.
l'allocation atteint 10 à 100% du montant des besoins estimés.
Elle est versée directement à la personne employée pour aider le patient.
Mais si le patient est dans un établissement, la prestation est versée à celui-ci.
La prestation n'est jamais versée directement au patient en numéraire.
Elle peut être versée à un membre de la famille qui assiste le patient:
excepté au conjoint ou au concubin.
Non cumul:
L'APA n'est pas cumulable avec:
l'allocation compensatrice pour tierce personne.
l'aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale.
la majoration pour tierce personne.
la prestation de compensation du handicap.
la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Formalités:
Retirer le dossier de demande au Conseil Départemental ou à la Mairie.
Remplir le dossier et l'envoyer au Conseil Départemental.
Un membre de l'équipe médicosociale évalue le degré de perte d'autonomie.
La décision doit être notifiée dans les 2 mois qui suivent la demande.
En cas de refus, recours possible auprès d'une commission départementale.
Organisme payeur:
Le Conseil Départemental qui reçoit une participation de l'Etat.
ALLOCATION PERSONNALISEE d'AUTONOMIE (APA)
Elle remplace la prestation spécifique dépendance
Bénéficiaire:
Toute personne dépendante de plus de 60 ans, quel que soit son revenu.
Le bénéficiaire doit résider en France,
Il doit rentrer dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.
les groupes 5 et 6 peuvent solliciter l'aide sociale de leur caisse de retraite.
Le bénéficiaire peut être à son domicile ou dans un établissement.
Objet:
Compenser les dépenses consécutives à la perte d'autonomie:
la majorité des dépenses concerne les aides en personnel.
le reste concerne le matériel, une téléalarme, le portage des repas.
mais aussi les transports, un accueil de jour, l'aménagement du logement.
Prestation:
Elle est modulée:
en fonction du degré de perte d'autonomie,
et en fonction des ressources du bénéficiaire.
l'allocation atteint 10 à 100% du montant des besoins estimés.
Elle est versée directement à la personne employée pour aider le patient.
Mais si le patient est dans un établissement, la prestation est versée à celui-ci.
La prestation n'est jamais versée directement au patient en numéraire.
Elle peut être versée à un membre de la famille qui assiste le patient:
excepté au conjoint ou au concubin.
Non cumul:
L'APA n'est pas cumulable avec:
l'allocation compensatrice pour tierce personne.
l'aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale.
la majoration pour tierce personne.
la prestation de compensation du handicap.
la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Formalités:
Retirer le dossier de demande au Conseil Départemental ou à la Mairie.
Remplir le dossier et l'envoyer au Conseil Départemental.
Un membre de l'équipe médicosociale évalue le degré de perte d'autonomie.
La décision doit être notifiée dans les 2 mois qui suivent la demande.
En cas de refus, recours possible auprès d'une commission départementale.
Organisme payeur:
Le Conseil Départemental qui reçoit une participation de l'Etat.