CERTIFICAT pour SOUSCRIPTION du PATIENT à une ASSURANCE
Assurance vie, Assurance invalidité-décès ou Assurance mutuelle
Le médecin traitant doit préserver le secret professionnel
Si le médecin est mandaté par la compagnie mais n'est pas le médecin traitant:
Il peut examiner le patient et certifier ce qu'il a constaté.
Il ne doit répondre qu'aux questions posées par la compagnie d'assurance.
Il utilisera généralement un imprimé pré-établi fourni par l'assurance.
Il ne peut transmettre aucun renseignement fourni par le médecin traitant.
Il peut envoyer son rapport directement à l'assureur.
Le patient a le droit de demander une copie de ce rapport d'expertise.
Si le médecin est mandaté par la compagnie, mais est aussi le médecin traitant:
Le médecin n'a pas à remplir un questionnaire fourni par l'assurance:
il ne peut être à la fois médecin traitant et expert pour l'assurance.
il peut répondre: certificat non conforme, art. 226 13-14 du code pénal.
Dans le cas où le patient a rempli un questionnaire fourni par l'assureur:
le médecin n'a pas à valider ce questionnaire en le contresignant.
Ce que peut faire le médecin traitant:
Il peut remettre un certificat sur papier libre au patient, mais pas à l'assureur.
il écrira à la fin du texte: "certificat remis en main propre au patient" .
et il fera signer le patient en dessous de cette mention.
cette procédure peut être utilisée si c'est dans l'intérêt du patient.
mais si ce n'est pas dans l'intérêt du patient le médecin doit se récuser.
Ce que peut faire le patient avec ce certificat:
Le patient sera libre d'envoyer ou non ce certificat à l'assureur.
le patient est dans son droit s'il refuse d'envoyer le certificat à son assureur.
il peut déclarer que ce certificat porte des informations touchant son intimité.
il peut demander à l'assurance de nommer un médecin expert.
il peut peut demander des éléments de son dossier pour le médecin expert.
CERTIFICAT pour SOUSCRIPTION du PATIENT à une ASSURANCE
Assurance vie, Assurance invalidité-décès ou Assurance mutuelle
Le médecin traitant doit préserver le secret professionnel
Si le médecin est mandaté par la compagnie mais n'est pas le médecin traitant:
Il peut examiner le patient et certifier ce qu'il a constaté.
Il ne doit répondre qu'aux questions posées par la compagnie d'assurance.
Il utilisera généralement un imprimé pré-établi fourni par l'assurance.
Il ne peut transmettre aucun renseignement fourni par le médecin traitant.
Il peut envoyer son rapport directement à l'assureur.
Le patient a le droit de demander une copie de ce rapport d'expertise.
Si le médecin est mandaté par la compagnie, mais est aussi le médecin traitant:
Le médecin n'a pas à remplir un questionnaire fourni par l'assurance:
il ne peut être à la fois médecin traitant et expert pour l'assurance.
il peut répondre: certificat non conforme, art. 226 13-14 du code pénal.
Dans le cas où le patient a rempli un questionnaire fourni par l'assureur:
le médecin n'a pas à valider ce questionnaire en le contresignant.
Ce que peut faire le médecin traitant:
Il peut remettre un certificat sur papier libre au patient, mais pas à l'assureur.
il écrira à la fin du texte: "certificat remis en main propre au patient" .
et il fera signer le patient en dessous de cette mention.
cette procédure peut être utilisée si c'est dans l'intérêt du patient.
mais si ce n'est pas dans l'intérêt du patient le médecin doit se récuser.
Ce que peut faire le patient avec ce certificat:
Le patient sera libre d'envoyer ou non ce certificat à l'assureur.
le patient est dans son droit s'il refuse d'envoyer le certificat à son assureur.
il peut déclarer que ce certificat porte des informations touchant son intimité.
il peut demander à l'assurance de nommer un médecin expert.
il peut peut demander des éléments de son dossier pour le médecin expert.