LOI de BIOETHIQUE
Sont autorisés:
Don d'organe entre vifs:
étendu à toute personne ayant un lien affectif étroit et stable depuis 2 ans.
le prélèvement de sang de cordon ou de sang placentaire est permis.
mais il ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques.
Diagnostic prénatal:
en cas de risque avéré pour l'embryon ou pour le foetus.
un centre pluridisciplinaire pourra pratiquer un diagnostic prénatal.
Examen des caractères génétiques à des fins médicales:
dans un laboratoire agréé pour cette recherche.
Interruption de grossesse:
la femme enceinte doit disposer d'un délai de réflexion d'une semaine.
mais ce délai peut être annulé.
Don de gamètes:
il est anonyme.
le CECOS conserve les gamètes et garde les informations sur le donneur.
pour l'individu n'ayant pas procréé, une partie des gamètes est conservée.
Assistance Médicale à la Procréation:
l'AMP est réservée aux couples qui souffrent d'infertilité médicale.
la congélation des ovocytes est autorisée.
dans certaines conditions les embryons peuvent être donnés ou détruits.
Recherche sur embryons et cellules souches embryonnaires:
en principe interdite.
autorisée si elle doit permettre des progrès médicaux majeurs à la recherche.
mais si possible des recherches alternatives seront favorisées.
Neurosciences et imagerie cérébrale:
l'imagerie cérébrale ne sera faite qu'à des fins médicales ou de recherche.
elle peut également être utilisée pour une expertise judiciaire.
elle ne peut être pratiquée qu'après le consentement écrit de la personne.
Sont interdits:
La levée de l'anonymat des dons de gamètes.
L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux homosexuelles.
Le transfert d'embryon post-mortem.
La gestation pour autrui.
LOI de BIOETHIQUE
Sont autorisés:
Don d'organe entre vifs:
étendu à toute personne ayant un lien affectif étroit et stable depuis 2 ans.
le prélèvement de sang de cordon ou de sang placentaire est permis.
mais il ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques.
Diagnostic prénatal:
en cas de risque avéré pour l'embryon ou pour le foetus.
un centre pluridisciplinaire pourra pratiquer un diagnostic prénatal.
Examen des caractères génétiques à des fins médicales:
dans un laboratoire agréé pour cette recherche.
Interruption de grossesse:
la femme enceinte doit disposer d'un délai de réflexion d'une semaine.
mais ce délai peut être annulé.
Don de gamètes:
il est anonyme.
le CECOS conserve les gamètes et garde les informations sur le donneur.
pour l'individu n'ayant pas procréé, une partie des gamètes est conservée.
Assistance Médicale à la Procréation:
l'AMP est réservée aux couples qui souffrent d'infertilité médicale.
la congélation des ovocytes est autorisée.
dans certaines conditions les embryons peuvent être donnés ou détruits.
Recherche sur embryons et cellules souches embryonnaires:
en principe interdite.
autorisée si elle doit permettre des progrès médicaux majeurs à la recherche.
mais si possible des recherches alternatives seront favorisées.
Neurosciences et imagerie cérébrale:
l'imagerie cérébrale ne sera faite qu'à des fins médicales ou de recherche.
elle peut également être utilisée pour une expertise judiciaire.
elle ne peut être pratiquée qu'après le consentement écrit de la personne.
Sont interdits:
La levée de l'anonymat des dons de gamètes.
L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux homosexuelles.
Le transfert d'embryon post-mortem.
La gestation pour autrui.