COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE
Toute personne vivant en France a droit à une protection maladie
Ce qui a été supprimé:
La CMU.
La CMU complémentaire ou CMU-C.
L'Aide complémentaire santé ou ACS.
La Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et L'ACS:
Elle rembourse la part qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie.
Elle est attribuée gratuitement en dessous du plafond de ressources.
Elle donne droit à la dispense d'avance des frais: tiers payant.
Elle prend en charge l'audiologie et les soins dentaires.
Elle donne droit à la dispense du forfait journalier hospitalier.
Elle est gérée par la caisse d'assurance maladie ou par une mutuelle.
La demande s'effectue auprès de la caisse primaire ou d'un CCAS.
Possibilité de demande sur le site Ameli par un formulaire.
Le demandeur justifiera son identité et son lieu de résidence depuis 3 mois.
Les personnes sans domicile fixe éliront domicile auprès d'une association.
Le médecin doit appliquer la règle du tiers payant.
Formulaire de demande à envoyer à la Caisse d'Assurance Maladie:
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/s1106_puma_demande_od_remp.pdf
Téléservice: 0 800 971 391
Aide Médicale d'Etat (AME):
L'AME est réservée à ceux qui sont exclus de la complémentaire santé solidaire.
Conditions d'obtention de l'AME:
être étranger en situation irrégulière et en situation de grande précarité.
justifier de 3 mois de résidence ininterrompue en France.
avoir des ressources inférieures au plafond fixé.
n'être affilié à aucun régime de sécurité sociale.
ne pas être en instance de reconduite à la frontière.
Formalités:
remplir le formulaire "Aide Médicale d'Etat", l'envoyer à l'assurance maladie.
la demande de l'AME fait l'objet d'un examen par la CPAM.
le demandeur doit acquitter un droit d'entrée à la caisse d'assurance.
le demandeur devra se présenter physiquement au guichet pour sa demande
Avantages;
l'AME permet la gratuité des soins à l'hôpital et en ville sans avance de frais.
Ne sont pas couverts:
les cures thermales.
les programmes de prévention de la sécurité Sociale.
la chirurgie esthétique.
la procréation médicalement assistée.
pour les soins non urgents, une entente préalable est nécessaire.
La Protection Universelle Maladie (PUMa):
Conditions: travailler ou résider en France de manière stable et régulière.
Délai de carence de 3 mois.
La rémanence des droits à la fin de la PUMa va être ramenée de 1 an à 6 mois.
Circonstances: perte d'emploi, séparation du conjoint, demandeurs d'asile, ..
Elle peut être demandée à partir de 16 ans (avant c'est la couverture des parents).
Remplir le formulaire Cerfa 15763*01 et l'envoyer à la Caisse d'Assurance Maladie.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/168/s1106_puma_demande_od_remp.pdf
Permanence d'Accès aux Soins de Santé (ou PASS)
Ce service est assuré par un réseau de professionnels médicaux.et sociaux.
Il est destiné aux personnes précaires sans droit ou ne connaissant pas leur droit.
Les immigrés y ont accès.
COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE
Toute personne vivant en France a droit à une protection maladie
Ce qui a été supprimé:
La CMU.
La CMU complémentaire ou CMU-C.
L'Aide complémentaire santé ou ACS.
La Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et L'ACS:
Elle rembourse la part qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie.
Elle est attribuée gratuitement en dessous du plafond de ressources.
Elle donne droit à la dispense d'avance des frais: tiers payant.
Elle prend en charge l'audiologie et les soins dentaires.
Elle donne droit à la dispense du forfait journalier hospitalier.
Elle est gérée par la caisse d'assurance maladie ou par une mutuelle.
La demande s'effectue auprès de la caisse primaire ou d'un CCAS.
Possibilité de demande sur le site Ameli par un formulaire.
Le demandeur justifiera son identité et son lieu de résidence depuis 3 mois.
Les personnes sans domicile fixe éliront domicile auprès d'une association.
Le médecin doit appliquer la règle du tiers payant.
Formulaire de demande à envoyer à la Caisse d'Assurance Maladie:
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/s1106_puma_demande_od_remp.pdf
Téléservice: 0 800 971 391
Aide Médicale d'Etat (AME):
L'AME est réservée à ceux qui sont exclus de la complémentaire santé solidaire.
Conditions d'obtention de l'AME:
être étranger en situation irrégulière et en situation de grande précarité.
justifier de 3 mois de résidence ininterrompue en France.
avoir des ressources inférieures au plafond fixé.
n'être affilié à aucun régime de sécurité sociale.
ne pas être en instance de reconduite à la frontière.
Formalités:
remplir le formulaire "Aide Médicale d'Etat", l'envoyer à l'assurance maladie.
la demande de l'AME fait l'objet d'un examen par la CPAM.
le demandeur doit acquitter un droit d'entrée à la caisse d'assurance.
le demandeur devra se présenter physiquement au guichet pour sa demande
Avantages;
l'AME permet la gratuité des soins à l'hôpital et en ville sans avance de frais.
Ne sont pas couverts:
les cures thermales.
les programmes de prévention de la sécurité Sociale.
la chirurgie esthétique.
la procréation médicalement assistée.
pour les soins non urgents, une entente préalable est nécessaire.
La Protection Universelle Maladie (PUMa):
Conditions: travailler ou résider en France de manière stable et régulière.
Délai de carence de 3 mois.
La rémanence des droits à la fin de la PUMa va être ramenée de 1 an à 6 mois.
Circonstances: perte d'emploi, séparation du conjoint, demandeurs d'asile, ..
Elle peut être demandée à partir de 16 ans (avant c'est la couverture des parents).
Remplir le formulaire Cerfa 15763*01 et l'envoyer à la Caisse d'Assurance Maladie.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/168/s1106_puma_demande_od_remp.pdf
Permanence d'Accès aux Soins de Santé (ou PASS)
Ce service est assuré par un réseau de professionnels médicaux.et sociaux.
Il est destiné aux personnes précaires sans droit ou ne connaissant pas leur droit.
Les immigrés y ont accès.