ALLOCATION de SOLIDARITE pour les PERSONNES AGEES (ASPA)
Autrefois appelé fond national de solidarité ou minimum vieillesse
Conditions d'obtention:
Etre français ou originaire d'un pays ayant une convention de réciprocité.
Avoir:
plus de 65 ans,
ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude,
ne pas bénéficier d'une retraite ou avoir une retraite insignifiante.
Résider en France.
-Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond fixé annuellement:
le montant de ce plafond peut être demandé au service social de la mairie.
Evaluation des ressources prises en compte:
Toutes les ressources de l'intéressé, et de son conjoint s'il y a lieu.
Les revenus des biens sont évalués à 3% de la valeur vénale du capital.
Ne sont pas comptabilisés:
la valeur de la résidence principale.
les prestations familiales.
la majoration pour tierce personne.
la retraite d'ancien combattant.
l'allocation logement.
l'aide personnalisée au logement.
le revenu de solidarité active (RSA).
Formalités:
L'intéressé doit faire une demande:
au service social de la mairie du lieu d'habitation.
ou à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM).
ALLOCATION de SOLIDARITE pour les PERSONNES AGEES (ASPA)
Autrefois appelé fond national de solidarité ou minimum vieillesse
Conditions d'obtention:
Etre français ou originaire d'un pays ayant une convention de réciprocité.
Avoir:
plus de 65 ans,
ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude,
ne pas bénéficier d'une retraite ou avoir une retraite insignifiante.
Résider en France.
-Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond fixé annuellement:
le montant de ce plafond peut être demandé au service social de la mairie.
Evaluation des ressources prises en compte:
Toutes les ressources de l'intéressé, et de son conjoint s'il y a lieu.
Les revenus des biens sont évalués à 3% de la valeur vénale du capital.
Ne sont pas comptabilisés:
la valeur de la résidence principale.
les prestations familiales.
la majoration pour tierce personne.
la retraite d'ancien combattant.
l'allocation logement.
l'aide personnalisée au logement.
le revenu de solidarité active (RSA).
Formalités:
L'intéressé doit faire une demande:
au service social de la mairie du lieu d'habitation.
ou à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM).