FORMALITES à EFFECTUER par la FAMILLE en cas de DECES
Dans les 24 heures:
Faire constater le décès par un médecin qui délivrera le certificat de décès.
Déposer ce certificat à la mairie dans les 24 heures, hors jours de fermeture.
Si le médecin ne peut vous délivrer ce certificat il vous dira ce qu'il faut faire.
La personne qui déclare le décès à la mairie doit fournir:
ce certificat de décès.
le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt.
une pièce d'identité de la personne déclarante.
Demander une dizaine de copies de l'acte de décès à la mairie:
elles seront demandées par divers organismes: retraite, impôts, ..
La preuve du décès est obligatoire pour:
transporter le corps vers une chambre mortuaire ou funéraire.
effectuer les soins de conservation.
faire une incinération.
faire les démarches successorales chez le notaire.
obtenir les versements des capitaux des assurances.
Choisir une entreprise de pompes funèbres:
Le bureau d'état civil de la mairie peut vous en fournir la liste.
Vous trouverez également cette liste dans les pages jaunes de l'annuaire.
Vérifiez les prix de toutes les prestations: conservation, cercueil, transport, ..
Savoir que le passage en chambre funéraire n'est pas obligatoire:
le corps peut passer du domicile ou de l'hôpital au cimetière.
Dans les 7 jours prévenir:
L'employeur du défunt.
La caisse d'assurance maladie.
La mutuelle d'assurance.
L'assurance chômage si le défunt recevait une allocation.
Les organismes de retraite.
Le juge des tutelles si le défunt était mineur ou sous protection juridique.
Les organismes bancaires du défunt.
Le bailleur si le défunt était locataire.
Eventuellement le syndic de copropriété.
La société qui couvre un éventuel contrat d'assurance vie.
Dans les 30 jours prévenir:
La banque.
Le notaire, il pourra fournir un certificat de notoriété.
La caisse d'allocation familiale en cas de droit d'allocation parent isolé.
Les organismes payeurs et les contrats d'abonnement.
Le centre des impôts: prévoir le règlement des impôts du défunt.
AVANT TOUTE DEMARCHE:
Voir le site: https://www.afif.asso.fr/francais/Default.htm
Ou prendre contact avec l'Association Française d'Information Funéraire:
tél: 01 45 44 90 03 (permanence 24h sur 24).
FORMALITES à EFFECTUER par la FAMILLE en cas de DECES
Dans les 24 heures:
Faire constater le décès par un médecin qui délivrera le certificat de décès.
Déposer ce certificat à la mairie dans les 24 heures, hors jours de fermeture.
Si le médecin ne peut vous délivrer ce certificat il vous dira ce qu'il faut faire.
La personne qui déclare le décès à la mairie doit fournir:
ce certificat de décès.
le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt.
une pièce d'identité de la personne déclarante.
Demander une dizaine de copies de l'acte de décès à la mairie:
elles seront demandées par divers organismes: retraite, impôts, ..
La preuve du décès est obligatoire pour:
transporter le corps vers une chambre mortuaire ou funéraire.
effectuer les soins de conservation.
faire une incinération.
faire les démarches successorales chez le notaire.
obtenir les versements des capitaux des assurances.
Choisir une entreprise de pompes funèbres:
Le bureau d'état civil de la mairie peut vous en fournir la liste.
Vous trouverez également cette liste dans les pages jaunes de l'annuaire.
Vérifiez les prix de toutes les prestations: conservation, cercueil, transport, ..
Savoir que le passage en chambre funéraire n'est pas obligatoire:
le corps peut passer du domicile ou de l'hôpital au cimetière.
Dans les 7 jours prévenir:
L'employeur du défunt.
La caisse d'assurance maladie.
La mutuelle d'assurance.
L'assurance chômage si le défunt recevait une allocation.
Les organismes de retraite.
Le juge des tutelles si le défunt était mineur ou sous protection juridique.
Les organismes bancaires du défunt.
Le bailleur si le défunt était locataire.
Eventuellement le syndic de copropriété.
La société qui couvre un éventuel contrat d'assurance vie.
Dans les 30 jours prévenir:
La banque.
Le notaire, il pourra fournir un certificat de notoriété.
La caisse d'allocation familiale en cas de droit d'allocation parent isolé.
Les organismes payeurs et les contrats d'abonnement.
Le centre des impôts: prévoir le règlement des impôts du défunt.
AVANT TOUTE DEMARCHE:
Voir le site: https://www.afif.asso.fr/francais/Default.htm
Ou prendre contact avec l'Association Française d'Information Funéraire:
tél: 01 45 44 90 03 (permanence 24h sur 24).