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ALLOCATION d'ACCOMPAGNEMENT de FIN de VIE

 

Objectif:

-permettre à un proche d'accompagner un patient en fin de vie:

      patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

      ce patient en fin de vie doit être à domicile et non à l'hôpital.

 

Bénéficiaire:

-salarié demandant un congé de solidarité familiale.

      ce congé a une durée maximum de 3 mois et peut être renouvelé une fois.

      ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

      il est destiné à accompagner un proche mourant.

-peut se déclarer bénéficiaire:

      un ascendant, un descendant, un frère, une soeur,

      une personne partageant le même domicile ou une personne de confiance.

 

L'allocation:

-une allocation est versée par l'Assurance Maladie pendant 21 jours au maximum.

-l'allocation peut être fractionnée entre plusieurs accompagnants.

-si le proche meurt dans les 21 jours, l'allocation cesse le lendemain du décès.

 

Formalités:

-le salarié doit faire la demande de congé par lettre recommandée.

-cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la date du congé.

-elle doit être accompagnée d'un certificat médical.

-en cas d'urgence absolue, celle-ci doit être précisée sur le certificat médical.