ASSURANCE PRIVEE - COMPTE RENDU - Aide au diagnostic

CONTRAT pour une ASSURANCE PRIVEE

Assurance privée demandant des informations au médecin traitant:

Le médecin traitant:

ne peut pas transmettre le dossier de son patient à un assureur.

il doit se récuser auprès de l'assurance en se déclarant médecin traitant.

il est lié par le secret médical vis à vis de son patient.

mais il peut donner le dossier à son patient qui peut le montrer à son assureur.

en le remettant au patient il écrira "remis en main propre au patient".

il peut certifier qu'un décès est étranger aux clauses d'un contrat d'assurances:

mais dans ce cas il remettra le certificat aux ayants droit.

Le patient reste libre:

il peut transmettre ou non son propre dossier au médecin de l'assurance.

Assurance demandant des informations à un médecin n'étant pas le médecin traitant:

Le médecin désigné:

devient ipso facto le médecin de l'assureur.

il doit limiter ses réponses aux questions posées par l'assureur.

il ne peut transmettre aucune information obtenue auprès du médecin traitant.

Le patient:

ne peut s'opposer à la transmission de ce rapport médical à l'assurance.

mais il peut obtenir une copie du rapport de l'expertise qui le concerne.