CONSERVATION DU DOSSIER MEDICAL

CONSERVATION du DOSSIER MEDICAL

Responsabilité du médecin:

Le médecin doit assurer la conservation des dossiers médicaux:

dossiers de tous ses patients actuels ou anciens.

Il doit doit assurer la sécurité du dossiermédical:

contre toute intrusion.

contre toute consultation par un tiers.

contre toute modification.

contre toute destruction.

Délai de conservation du dossier médical:

il est de 20 ans à partir du dernier acte:

pour un mineur, c'est 20 ans + le nombre d'années entre un acte et la majorité.

la durée de la responsabilité des prescriptions étant de 10 ans.

Contenu du dossier:

compte rendu des consultations.

résultats des examens.

prescriptions thérapeutiques.

correspondance avec les professionnels de santé.

Support des dossiers:

Le dossier peut être numérisé, mais une version papier est préférable.

En effet la durée de vie des données numérisées est limitée.

Transfert des dossiers en fin de carrière du médecin:

Si le patient a choisi un médecin le dossier est transféré au médecin choisi.

Si le médecin a un successeur, les dossiers sont transmis au successeur.

Si le médecin est sans successeur, déposer les dossiers à une société d'archivage.

Informer l'Ordre des médecins du devenir des dossiers.