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REQUISITION du MEDECIN

Textes concernant la réquisition:

      Code pénal: article R 642-1

      Code de procédure pénale: articles 60, 60-1, articles 77-1-1, ou articles 99-3.

 

La réquisition:

Elle doit être formulée par écrit:

      mais en cas d'urgence, elle peut être verbale et formulée ensuite par écrit.

Elle doit provenir:

      du Procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire...

Elle doit comporter:

      l'identification du signataire et de la personne concernée.       

      sa motivation soit les raisons pour lesquelles la réquisition a lieu.
      la nature de la mission requise et les moyens alloués.
      la durée avec date et horaires de la réquisition.
      les modalités d’indemnisation.
      les voies de recours.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut solliciter la préfecture.

 

Objet d'une réquisition:

Divers examens:

      sujet victime de coups et blessures.

      sujet victime d'agression sexuelle.

      toxicomane ou sujet en état d'ivresse.

      sujet victime d'accident de circulation:

      examen clinique et prise de sang pour une alcoolémie.

      prévenu en garde à vue, attestant qu'il n'y a pas de risque pour sa santé:

      cadavre pour apprécier la nature des circonstances du décès.

      attribution d'une ITT (incapacité totale de travail) au sens pénal du terme. 

Fourniture d'un document:

      document concernant le patient.

      mais il peut y avoir conflit entre la justice et le secret professionnel.

      s'il y a risque de divulgation de secret médical, contacter l'Ordre des médecins.

Réquisition d'un médecin de garde par le préfet:

      pour assurer la continuité des soins.

 

Acceptation de la réquisition par le médecin:

La réquisition du médecin est impérative:

      elle s'adresse à tout docteur en médecine, même s'il est gréviste.

      il est tenu de déférer à la réquisition sous peine d'amende.

Circonstances justifiant un refus du médecin:

      lorsque la personne à examiner est un ami ou un parent.

      lorsque le médecin n'a pas les compétences requises (acte spécialisé).

      lorsque le médecin a un état de santé ne permettant pas d'effectuer ce travail.

      lorsque le médecin a déjà donné des soins à la personne à examiner:

      (mais en milieu rural, il est possible qu'il n'y ait pas d'autre médecin à proximité)

Réquisition d'un dossier médical:

      elle ne peut se faire qu'en présence d'un représentant de l'Ordre des Médecins.

 

Refus du patient:

      si le patient refuse un examen ou s'il est menaçant, il faut le notifier par écrit.

 

Compte rendu:

Rédaction:

      1) précisions sur la mission qui a été demandée.

      2) déclarations de l'intéressé, lorsque c'est possible, relatées au conditionnel.

      3) description objective de ce qui a été observé.

      4) le médecin donne un avis, ce n'est pas une expertise.

      5) évaluation d'une ITT pénale s'il y a lieu.

Remise du compte rendu:

      ce compte rendu est remis uniquement à l'autorité requérante.

      le médecin ne doit pas fournir de copie de ce compte rendu à la famille.

 

Convocation pour une audition:

Le médecin est tenu au secret professionnel:

      sauf s'il s'agit d'un signalement judiciaire au Procureur de la République.

      ou d'information préoccupante concernant un mineur.

      ces cas constituent une dérogation au secret professionnel.


Perquisition dans un cabinet médical:

Elle ne peut avoir lieu que:

      par un magistrat.

      et en présence d'un représentant de l'ordre des médecins.

 

Honoraires dus au praticien:

Ils sont fixés par le code de procédure pénale, article 117.